5 installations de Matignicourt-Goncourt (51300) ont un rapport d'inspection publié ; 3 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 4
Les garanties financières ne sont pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant doit faire parvenir à l'Inspection l'acte de cautionnement des garanties financières.
Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 5.3
Le relevé des niveaux d’eau réalisé sur les 4 piézomètres a été présenté. 3 campagnes de relevé ont été réalisés depuis la mise en service : en mai et novembre 2023 et en juillet 2024. Un suivi du niveau du plan d’eau créé par l’extraction n’a pas été présenté. Le suivi spécifique du niveau d’eau du « Fossé des noues » n’a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à monsieur le préfet de la Marne de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par lettre de suite préfectorale. L’exploitant mettra en place un suivi du niveau du plan d’eau créé par l’extraction. Il est précisé dans l’article 5.4.1 de l’arrêté Préfectoral du 07/03
AP Complémentaire du 13/10/2022, article 2
La topographie du terrain a nécessité l'apport de remblais jusqu'en septembre 2022. Les terrains sont enherbés. Des dépressions en eaux sont identifiables. La topographie du terrain n'est pas homogène. _______________________________________________________________________________________ Avis de l'inspection de l'environnement : Il est proposé à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant de corriger ces défauts topographiques sous un délai de 3 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.