Installation classée à Matignicourt-Goncourt (51300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005704002
Commune
Matignicourt-Goncourt (51300)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 16 juillet 2025
SIRET
44444061400022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Le site est aujourd'hui sous l'eau, et est exploité par GSM. La consultation sur l'usage futur n'a pas été menée par H3M Enrobés mais l'usage industriel est l'usage par défaut à garantir. Le site a été mis en sécurité conformément à l'article R.512-39-1. Le site a été remis en état par l'exploitant : environ 150 m3 de terres polluées aux hydrocarbures ont été envoyés dans une installation de traitement de déchets, les bordereaux de suivi de déchets ont bien été transmis à l'inspection. Suite aux mesures de gestions, une teneur faible en hydrocarbures était encore présente sur certains points du site, à des concentrations allant de 17 à 100mg/kg MS. Les surveillances des eaux souterraines font notamment état de l'absence d'impact en aval du site depuis 2018.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation - notification et mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/01/2015, article R.512-39-1
La notification de cessation d'activité a été transmise à Monsieur le Préfet de la Marne en date du 30 janvier 2015. La visite d'inspection a permis de constater que le site était aujourd'hui exploité par GSM en tant que gravière, activité qui relève de la nomenclature des installations classées. La quasi-totalité de l'emprise du site est aujourd'hui sous l'eau. L'inspection des installations classées ne peut pas justifier de la mise en sécurité du site par la société H3M. Néanmoins, l'inspection n'a pas constaté de déchet provenant de l'ancienne activité d'H3M, et a constaté que l'accès au site était limité et que le site ne présentait pas de risque d'incendie ni d'explosion. Un diagnostic des sols et un bilan de la surveillance des eaux souterraines ont été transmis à l'inspection. L'article R.512-39-1 est respecté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/01/2015, article R512-39-2
L'usage projeté n'a pas été déterminé ni dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 juin 1997 , ni dans la notification de cessation d'activité du 30 janvier 2015. Les activités exercées par H3M relevaient de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les activités aujourd'hui exploitées par GSM. L'usage du site est donc toujours industriel. 4/5
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/01/2015, article R512-39-3
Le 4 mai 2016, l'exploitant a transmis à Monsieur le Préfet un dossier de cessation d'activité pour l'ancien site H3M Enrobés, comprenant un diagnostic complémentaire du milieu souterrain portant sur l'évaluation du bruit de fond géochimique local (réf CESIIF151602 / RESIIF05122-03), ainsi qu'un dossier de récolement portant sur les mesures prises pour évacuer les terres polluées précédemment diagnostiquées (réf CESIIF160331 / RESIIF05694-01). En prévision de l'inspection du 16 juillet 2025, l'exploitant a également transmis un bilan des surveillances des eaux souterraines, et notamment les résultats d'un piézomètre situé en aval de l'ancienne installation. Le diagnostic complémentaire avant travaux faisait notamment état de fortes concentrations en hydrocarbures pour certains sondages (jusqu'à 4000mg/kg MS pour la somme des hydrocarbures C10-C40). Les mesures prévues suite à ce diagnostic comprenaient l'excavation et le traitement en installation de stockage de déchets non dangereux d'environ 200 m3 de terres polluées. Le dossier de récolement portant sur les mesures prises fait état de l'évacuation de 145m3 de matières polluées, et de la présence résiduelle de traces d'hydrocarbures C12-C40 allant de 17 à 108 mg/kg MS. Le dossier de récolement conclut à une absence d'impact sur le site. Par ailleurs, les résultats récents des prélèvements des eaux souterraines en aval du site font état de l'absence d'impact sur les eaux souterraines, les concentrations en hydrocarbures mesurées depuis 2018 étant toutes inférieures à 0.1mg/L.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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