Installation classée à Vaulx-en-Velin (69120), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0100001500 |
|---|---|
| Commune | Vaulx-en-Velin (69120) |
| Département | Rhône |
| Régime | Non ICPE |
| Statut Seveso | non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | — |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 1 depuis 21 janvier 2022 |
| SIRET | 89431788200013 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Au regard de l'objectif visé par la campagne d'inspections, AFF Récupération Metaux ne porte pas atteinte à la qualité de la nappe d'eau souterraine compte tenu de l'absence d'accès à la nappe identifié, et des conditions de stockage des produits dangereux sur site. Néanmoins, l'Inspection des installations classées a mis en exergue la nécessité d'une régularisation administrative de la situation du site (télédéclaration, réalisation du contrôle par un organisme agréé) et d'une investigation de la gestion des effluents sur le site.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.1
L'exploitant a déclaré ne pas avoir connaissance de point d'accès à la nappe (que ce soit forage, piézomètre ou puits perdu). L'eau de ville est utilisée à titre sanitaire et ne donne pas lieu à des eaux industrielles de lavage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.7
L'exploitant a déclaré avoir à disposition des produits absorbants lui permettant de pallier à toute pollution accidentelle.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .2
L'exploitant a confirmé que seuls les déchets métalliques et les batteries de voiture sont acceptés sur site. La réception des déchets se fait sous le contrôle d'un opérateur du site. Durant la visite, l'exploitant a pesé sur le pont balance la caisse palette dédiée aux batteries. La masse mesurée est de 900 kg, ce qui est inférieur au seuil des rubriques 2710-1 DC et 2718-1 A et conforte le classement de l'installation en 2718-2 sous le régime de la déclaration.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.6
Au-delà des batteries stockées dans une caisse palette, l'Inspection des installations classées a constaté la présence de 3 batteries issues du chariot élévateur de l'exploitant en attente d'évacuation du site (vente suite à remplacement) et d'un bidon de solvant pour des travaux de peintures sans rétention. L'Inspection des installations a rappelé que le déversement de tout produit dans les réseaux extérieurs au site est interdit, l'exploitant a immédiatement mis les batteries sur rétention. Les caisses palettes servant de stockage avant envoi dans une filière de revalorisation sont stockées à même le sol ou sur des rayonnages type entrepôt. Aucun empilement n'a été constaté. La dernière évacuation des batteries est datée du 12 janvier 2022. L'exploitant a précisé réaliser environ 5 évacuations par mois, ce qui permet de respecter le délai maximum de 90 jours de stockage sur site.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 1.1
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré ne pas avoir réaliser de démarche administrative depuis qu'il a commencé son activité le 16 avril 2021. Il a racheté les activités de la société AFF Récupération pour créer sa propre société AFF Récupération Métaux, et a confirmé vouloir conserver les deux activités 2710 Installation de collecte des déchets apportés par le producteur initial et 2718 Installation de tri, transit, regroupement de déchets dangereux. L'Inspection des installations classées lui a indiqué qu'il relevait donc de la réglementation des installations classées et qu'à ce titre dans la mesure où il respectait les seuils associés à ces deux rubriques, les modalités de télédéclaration de ses activités pouvaient être réalisées sous https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920. La télédéclaration impliquait le respect des prescriptions suivantes : - Rubrique 2710-2 sous le régime de la déclaration avec contrôle (collecte de déchets non dangereux avec un volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation compris entre 100 et 300m3) --> Arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-2 (https://aida.ineris.fr/consultation_document/10715) ; - Rubrique 2718 sous le régime de la déclaration avec contrôle (la quantité de déchets dangereux susceptibles d'être présents sur site est strictement inférieur à 1 tonne) --> Arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2718 (https://aida.ineris.fr/consultation_document/10731).
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.2
L'exploitant a confirmé ne pas avoir en sa possession de plan des réseaux d'eau. Lors de la visite, l'Inspection des installations classées a constaté que l'ensemble des déchets étaient stockés dans des bennes ou des bacs au format palette en intérieur, et dans des bennes en extérieur. Les déchets dangereux constitués des batteries de voiture sont, quant à eux, stockés dans une caisse palette à l'intérieur du bâtiment. Elle a rappelé les principes d'une gestion des effluents au sein d'une ICPE (gestion des eaux de toiture, des eaux de voirie et des eaux d'extinction incendie).
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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