Installation classée à Saint-Bonnet-de-Mure (69720), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0100001575 |
|---|---|
| Commune | Saint-Bonnet-de-Mure (69720) |
| Département | Rhône |
| Régime | Non ICPE |
| Statut Seveso | non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | — |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 1 depuis 27 janvier 2022 |
| SIRET | 51378497500015 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'Inspection constate que le site n'est pas classable au titre de la réglementation ICPE car les seuils de classements des différentes rubriques visées ne sont pas atteints. Toutefois, elle constate un stockage de divers déchets sans distinction des types de déchets. De plus, ce stockage est réalisé sur un sol non imperméabilisé. Enfin, elle constate également l'absence de moyens d'extinctions (extincteurs) sur le site.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997
L'Inspection constate que le site accueille des produits non dangereux inertes mais sur une surface inférieure au seuil de classement (3500 m 2 maximum). L'installation n'est donc pas classable sous cette rubrique ICPE.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012
L'Inspection constate l'absence de déchets dangereux sur le site. L'Inspection constate également que cette installation ne réceptionne pas de déchets apportés par le producteur initial. Les seuils de classement (100 m 3) ne semblent pas être atteints. L'installation n'est donc pas classable sous cette rubrique ICPE.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018
L’Inspection constate la présence de métaux sur le site mais sur des surfaces inférieures au seuil de classement ICPE fixé à 100 m2. L'installation n'est donc pas classable sous cette rubrique ICPE.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018
L’Inspection constate la présence de bois, plastique, papier sur le site mais dans des volumes inférieurs au seuil de classement ICPE (100 m3). L'installation n'est donc pas classable sous cette rubrique ICPE.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018
L’Inspection constate la présence d'une potentielle activité liée au transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes. Les volumes constatés par l'Inspection sont inférieurs au seuil de classement ICPE fixé à 100 m 3. L'installation n'est donc pas classable sous cette rubrique ICPE.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011
L'Inspection constate l'absence d'activités liées au traitement de déchets non dangereux. L'installation n'est donc pas classable sous cette rubrique ICPE.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018
L'Inspection note que les espaces accueillant les stockages ne sont pas étanches. Elle n'a pas constaté de stockages de liquides dangereux. L'installation n'est pas classable sous le régime des installations classées et n'a donc pas l'obligation d'appliquer les différents points liés aux différentes rubriques ICPE évoquées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
L'Inspection constate que les aires de stockage ne sont pas précisément délimitées. Plusieurs types de déchets sont stockés sur les mêmes aires. L'installation n'est pas classable sous le régime des installations classées et n'a donc pas l'obligation d'appliquer les différents points liés aux différentes rubriques ICPE évoquées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
L'Inspection constate l'absence d'extincteurs sur le site. L'installation n'est pas classable sous le régime des installations classées et n'a donc pas l'obligation d'appliquer les différents points liés aux différentes rubriques ICPE évoquées.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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