Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Aucune fuite n’a été identifiée lors des 2 contrôles de 2025 en janvier et juillet, ni lors du dernier contrôle en date du 11/03/2026 valant pour le 1er semestre 2026. Les dernières fuites constatées datent de février 2021 et janvier 2024. En 2021, lors de la visite d’inspection ICPE du 5/11/2021, l’exploitant indique que suite à un dysfonctionnement d’un flexible la totalité du gaz de l’équipement DAIKIN n° 2 CCT 2 s’est échappée, soit 126 kg de gaz R134a (soit 180TeqCO2 environ). L’exploitant précise que l’appareil a été remis en état de fonctionnement et rechargé avec 126 kg de gaz R134a en février 2021. En janvier 2024, lors du contrôle semestriel de l’équipement DAIKIN 2 CCT1, l’opérate
L’exploitant définit dans son EDD la MMR0 (Exercices POI annuel, évacuation Formation, information du personnel face aux risques et aux actions à mettre en place - barrières organisationnelles de prévention - Niveau de confiance 1 / 10^-1). Il l'utilise pour décoter en probabilité des ERC de son EDD. Il indique avoir coté la MMR0 sur la base de la fiche n°7 de la circulaire du 10 mai 2010. Toutefois, l’inspection rappelle que la note n°1 de cette même fiche précise que « la formation générale des agents, leur entraînement et les plans de secours généraux (type Plan d’Opération Interne, POI, et Plan Particulier d’Intervention, PPI) ne sont donc pas considérés comme mesure de maîtrise des risq
Lors de la présente visite l'exploitant présente l'état des stocks associé à un plan de l'entrepôt. L'exploitant précise que : l'état des stocks est établi quotidiennement,• l'état des stocks est accessible par internet sans nécessité d'être physiquement présent sur le site, • qu'aucun produit dangereux n'est stocké sur site.• L'inspection constate que le format de l'état des stocks permet de connaitre facilement la nature et la quantité des produits dans les différentes cellules de stockage de l'entrepôt. L'inspection réalise un contrôle de cohérence sur une partie des données de l'état des stocks qui s'avère correct. Par contre l'inspection constate la présence d'une quarantaine de fûts de
ALLOGA FRANCE — Identification et connaissance des équipements
Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
La déclaration de la rubrique 1185-2-a est intégrée dans l'arrêté d'autorisation complémentaire du 11 février 2025 en annexe 1. La quantité cumulée de charge de fluides HFC autorisée pour les équipements de capacité unitaire supérieure à 2kg est de 718,2 kg . L'exploitant a envoyé le 17 mars sa liste d'équipements composée de : -dans le hall 1 : une climatisation de bureau au HFC ( R407C, GWP = 1774) de charge 14 kg -dans le Hall 4 : 2 groupes froids positifs initialement au HFO ( R 1234ze , GWP=7 ) remplacés fin 2025 utilisent du HFC ( R134a , GWP=1430) de charge 200kg, ; 2 groupes froids négatifs au CO2 et un bloc climatisation des bureaux au HFC (R407C ) La charge fluides totale des équip
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 23
6/10 Le plan de défense incendie daté du 15/03/2023 a été présenté lors de la visite. L'inspection a consulté par sondage ce plan et relève que des éléments sont manquants. Il convient notamment (liste potentiellement non-exhaustive au vu du contrôle par sondage) de : - identifier et définir les rôles des différents intervenants, - représenter la voie pompier sur le plan, - intégrer un plan des réseaux du site, - ajouter une procédure relative à la fermeture de la vanne de rétention des eaux d’extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'actualiser, sous 2 mois, son plan de défense incendie conformément à la prescription
5/9 L'exploitant a présenté un état des stocks à la jour. Celui-ci est mis à jour toutes les nuits sur la base d'un inventaire de contrôle réalisé tous les jours par échantillonnage. L'état des stocks indique la quantité de produits par allée. Il est à noter qu'un plan des allées et cellules est présent dans PDI. Il est positionné trois types de produits dangereux (alcool, huile et produits lessiviel). Par échantillonnage, le produit lessiviel Soligerm a été vérifié allée 5. Les produits sont bien présents et stockés sur un bac de rétention. L'exploitant a fournit la fiche technique présentant les informations sur la dangerosité du produit mais ne possède pas les FDS. Le document est accessi
Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Le portail, mis à disposition par la société CLAUGER, permet de répondre à la prescription contrôlée. Les fiches d'intervention y sont consultables. Toutefois, les fiches d'intervention des équipements suivants : 886.30B - CONGELE POISSON ; 886.30C - CONGELE VIANDE ; 886.30E - GROUPE 1 TUNNEL 3 ; 886.30F - YORK N°1, ne sont pas signées (absence nom et signature) par le détenteur (voir tableau du point n° 5).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.