Installation classée à Chaponnay (69970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de relever des non-conformités vis-à-vis de certaines prescriptions examinées. L'exploitant devra réaliser les actions correctives demandées selon les délais mentionnés dans le présent rapport. En ce sens, l'exploitant doit notamment mettre à jour son plan de défense incendie, son état des stocks et son étude des flux thermiques.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 23
6/10 Le plan de défense incendie daté du 15/03/2023 a été présenté lors de la visite. L'inspection a consulté par sondage ce plan et relève que des éléments sont manquants. Il convient notamment (liste potentiellement non-exhaustive au vu du contrôle par sondage) de : - identifier et définir les rôles des différents intervenants, - représenter la voie pompier sur le plan, - intégrer un plan des réseaux du site, - ajouter une procédure relative à la fermeture de la vanne de rétention des eaux d’extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'actualiser, sous 2 mois, son plan de défense incendie conformément à la prescription visée puis de le transmettre sous son entière responsabilité d’exploitant d’une ICPE au SDMIS (gacr@sdmis.fr), en portant en copie l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.4.I
L'exploitant a indiqué que l'état des stocks est accessible sur le réseau et en dehors du site. L'exploitant a présenté un état des stocks par cellule de l’entrepôt avec les volumes correspondants. L’inspection constate l’absence d’identification de la nature / famille des produits stockés. L'exploitant a indiqué uniquement stocker des produits à destination des restaurants (alimentaires, emballage, produits d'entretien), ce qu'a pu constater l'inspection. L’inspection a constaté la présence de produits d’entretien disposant d’un pictogramme «toxique». L’inspection rappelle que si un produit dispose d’une mention de danger prise en compte pour l'appréciation du classement au titre des rubriques 4XXX, alors cette mention de danger doit figurer dans l’état des stocks pour les produits concernés. L’inspection constate par ailleurs : - la présence d'une cellule avec un stockage exclusif de palettes et plastiques qui n’est pas indiquée sur l'état des stocks ; - que le plan de l’entrepôt associé à l’état des stocks n’est pas à jour (absence de la mezzanine, absence de la cellule de stockage des palettes et plastiques) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualise, sous 1 mois : - son état des stocks en indiquant les familles de produits stockés, et le cas échéant les mentions de dangers des produits ; - le plan actualisé de l’entrepôt associé à l’état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII, Point 1.
L’exploitant a transmis une modélisation de flux thermiques en cas d’incendie de l’entrepôt par courrier du 22/11/2023. Les flux thermiques hors du site sont inférieurs à 8 kW/m2. La modélisation a considéré deux cellules (C1 et C2/C3/C4). Elle a été réalisée avec une palette type 1510 dans les cellules 1 et 2 et avec des palettes type 1511 pour les cellules 3 et 4. L’inspection a réalisé un contrôle de cohérence sur les conditions de stockage. L’inspection a constaté que la modélisation n’a pas pris en compte : - la cellule de stockage des palettes et plastiques ; - la mezzanine dans la cellule 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier, sous 3 mois, si la présence de la mezzanine et de la zone de stockage des palettes et plastiques entrainent une modification de l'étude des effets thermiques transmise en 2021. L'exploitant actualise, dans le même délai, son étude des flux thermiques (en intégrant la justification précitée ou en mettant à jour les simulations des effets thermiques) et en transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées. 10/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Article 2
L’exploitant a fourni par courrier du 1er décembre 2021 une actualisation de la situation administrative du site suite au décret n°2020-1169 du 24/09/2020 qui a modifié la nomenclature des ICPE, notamment en supprimant le double classement 1510 / 1511. Le classement ICPE proposé par l’exploitant est le suivant : 1510 (volume de l’entrepôt de 77 208 m3) régime de l’enregistrement avec bénéfice de l’antériorité. En matière de prescriptions, seules l’annexe VII-1 et l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11/04/17 s'appliqueraient ainsi au site. Au titre de la rubrique 2925 (puissance maximale de <50 kW) de la nomenclature, le site n'est pas classé. L’inspection prend acte de cette actualisation administrative et confirme les prescriptions qui s’appliquent au site concernant la rubrique 1510.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 22
8/10 Lors de la précédente visite, l'exploitant avait transmis des rapports d'entretien (désenfumage, extincteurs, portes coupe-feu, RIA et PiA, motopompe du sprinkler). Toutefois, aucun rapport de contrôle de l'installation électrique ni du système sprinklage n'avait été communiqué. Lors de la présente visite, l’exploitant a présenté : - un compte rendu de vérification des installations électriques (rapport Q18 du 03 et 04/03/2025). Celui-ci conclut à l'absence de non-conformité et stipule qu'une vérification complète a été réalisée. - un compte rendu de vérification, datant de moins d'un an, suivant la norme FM global du système de sprinklage. Celui-ci indique l'absence de non-conformités susceptibles d’entraîner un échec de l’installation.
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance des moyens de lutte contre l'incendie
Détection automatique incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 12
Lors de la précédente visite, l'exploitant n'avait pas pu justifier que l'alarme était audible en tout point du site ni que le compartimentage des cellules était asservi au système de détection incendie en cas de sinistre. Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté le dernier exercice incendie en date du 25/12/2025. Ce compte rendu ne mentionne pas d’anomalie, notamment concernant l’audition de l’alarme incendie. Lors de la visite, l’exploitant a présenté un rapport de vérification des portes coupe feu qui mentionne leur bon état. L’inspection a précisé que cela n’est pas suffisant pour justifier leur asservissement à la détection incendie et a demandé qu’un test soit réalisé durant la visite. L'inspection a pu constater qu'après le déclenchement de l'alarme incendie, les portes coupe-feu de la cellule 2 mitoyenne avec la cellule 1 se sont fermées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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