Installation classée à Chaponnay (69970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. Ainsi, l'exploitant doit notamment : intégrer les produits dangereux à son état des stocks ;• réaliser les actions nécessaires pour que le groupe moto-pompe hors service du système de sprinklage soit de nouveau en état de bon fonctionnement, et le justifier à l'inspection ; • vérifier l'asservissement des deux vannes martellières au déclenchement du système de sprinklage ; • transmettre le résultat de la modélisation incendie de l'entrepôt ;• s'assurer que le stockage des produits dangereux n'est pas susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol, ou alors associer ces produits à une capacité de rétention ; • réaliser les travaux nécessaires pour que le plafond du local de charge de la cellule 3 soit REI• 120 ; éviter le trop-plein de la cuve servant de réserve d'eau pour le système de sprinklage.• Le plan de défense incendie n'appelle pas de remarque
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Lors de la présente visite l'exploitant présente l'état des stocks associé à un plan de l'entrepôt. L'exploitant précise que : l'état des stocks est établi quotidiennement,• l'état des stocks est accessible par internet sans nécessité d'être physiquement présent sur le site, • qu'aucun produit dangereux n'est stocké sur site.• L'inspection constate que le format de l'état des stocks permet de connaitre facilement la nature et la quantité des produits dans les différentes cellules de stockage de l'entrepôt. L'inspection réalise un contrôle de cohérence sur une partie des données de l'état des stocks qui s'avère correct. Par contre l'inspection constate la présence d'une quarantaine de fûts de produits toxiques qui ne figurent pas dans l'état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'intégrer, sous 1 mois, les produits dangereux à son état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Lors de la présente visite, l'exploitant présente : 1 - le dernier rapport de contrôle semestriel du système sprinklage réalisé en février 2026. Il est mentionné deux non conformités susceptibles de mettre en échec le système. L'une concerne l'état d'un des deux groupes moto-pompe qui est hors service, et l'autre concerne l'inadéquation du système sprinklage à un type de produit stocké présent en très faible quantité lors de la présente visite.6/9 L'exploitant indique avoir fait le nécessaire pour faire réparer le groupe moto-pompe (et transmet à ce titre un justificatif après la visite), mais compte tenu du délai de livraison d'une pièce sa remise en état ne pourra être réalisée que dans une dizaine de semaines. L'exploitant indique avoir prévenu les pompiers de la situation et avoir défini les actions à mettre en œuvre si jamais le deuxième groupe moto-pompe venait à ne plus fonctionner (actions qui figurent dans le plan de défense incendie - PDI). Par ailleurs, il est indiqué dans le rapport qu'il est nécessaire depuis septembre 2024 de prévoir un contrôle annuel des systèmes antigel de l'installation pour s'assurer que le niveau de protection est suffisant. 2 - le dernier rapport de contrôle annuel des portes coupe feu réalisé en novembre 2025 Il est mentionné dans ce document plusieurs portes de services en "mauvais état" L'exploitant présente un devis pour la remise en état des portes coupe feu qui le nécessitent et le transmet à l'inspection après la visite. L'inspection constate que le devis couvre les réparations des défauts mentionnés dans le rapport de contrôle. 3 - le dernier rapport de contrôle annuel du dispositif de désenfumage réalisé en octobre 2025 Il n'est pas mentionné d'anomalie dans ce document. 4 - le dernier rapport de vérification annuel des deux vannes martellières Il n'est pas mentionné d'anomalie dans ce document. Par contre l'asservissement à la mise en route du système sprinklage n'a pas été vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser, sous 2 mois, les actions nécessaires pour que le groupe moto-pompe hors service et les portes coupe-feu en "mauvais état" soient de nouveau en état de bon fonctionnement. L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier, sous 2 mois, que le groupe moto-pompe actuellement hors service est de nouveau en bon état de fonctionnement. L'inspection demande à l'exploitant de réaliser, sous 6 mois, le contrôle annuel des systèmes
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant présente lors de la visite une modélisation incendie des cinq cellules de l'entrepôt réalisé avec le logiciel FLUMILOG. Les modélisations ont été réalisées avec des palettes types 1510 et 2662 (plastiques). L'exploitant indique : qu'il ne faut pas prendre en compte les résultats présentés car les hypothèses retenues sont très pénalisantes, ce qui amène des résultats trop majorants ; • qu'il va affiner les hypothèses de modélisations afin de réaliser de nouvelles modélisations.• L'inspection indique qu'en cas d’évolution des distances d'effets des flux thermiques hors site mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 23/10/2006, l'exploitant doit porter à la connaissance de la préfète les modifications d'exploitation du site, notamment en ce qui concerne les conditions de stockage. Les modifications d'ICPE relevant du régime de l'enregistrement ou de l'autorisation peuvent être télédéclarées : - lien vers la téléprocédure : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904 - lien vers le site de contenus d'aide : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39594 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 3 mois, le résultat de la modélisation incendie de l'entrepôt accompagné des notes de calcul (fiches Flumilog). En cas d'augmentation des distances d'effets des flux thermiques hors site par rapport à l'arrêté préfectoral de 2003 et de modifications des conditions de stockages, l'exploitant porte à la connaissance de la préfète, sous 3 mois, ces modifications, avec les évolutions associées des impacts et des risques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 10
L'inspection constate la présence dans une cellule d'une quarantaine de futs de 200 kg d'un produit étiqueté avec un pictogramme "très dangereux pour la santé" (cf. constat 1). Après la visite, l'inspection constate sur le site du fabriquant que le produit est possiblement sous forme liquide avec une forte viscosité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de tenir à sa disposition, sous 3 mois, la justification que le stockage des produits dangereux mentionnés ne sont pas susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol ou, le cas échéant, d'associer ces produits à une capacité de rétention dont le volume respecte la prescription visée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2006, article 3 - point 1.3.2
L'inspection constate que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que l'un des deux locaux de charge dispose d'un plafond REI 120 (cellule 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de tenir à disposition de l'inspection des installations classées, sous 6 mois, les justificatifs du caractère REI 120 du plafond du local de charge de la cellule 3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2006, article 2 - point 4.1
Lors de la visite, l'inspection constate un déversement d'eau sur le sol provenant de la partie haute de la réserve d'eau pour le système sprinklage. L'exploitant indique que cette eau provient du trop-plein de cette cuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre, sous 7 jours, les actions nécessaires pour éviter le trop-plein de la cuve servant de réserve d'eau pour le système de sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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