Installation classée à Chaponnay (69970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103917
Commune
Chaponnay (69970)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
10 depuis 8 décembre 2022
SIRET
51337210200022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Au cours de l’inspection du 10 mars 2026, des écarts ont été constatés entre la méthodologie de réalisation des études de dangers et l’étude présentée par l’exploitant datée du 18 décembre 2025. L’exploitant est tenu, dans un délai d’un mois, de transmettre une étude de dangers actualisée accompagnée de ses annexes, ainsi qu’une notice de réexamen mise à jour, intégrant les demandes formulées dans le présent rapport.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
EDD - MMR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 4
L’exploitant définit dans son EDD la MMR0 (Exercices POI annuel, évacuation Formation, information du personnel face aux risques et aux actions à mettre en place - barrières organisationnelles de prévention - Niveau de confiance 1 / 10^-1). Il l'utilise pour décoter en probabilité des ERC de son EDD. Il indique avoir coté la MMR0 sur la base de la fiche n°7 de la circulaire du 10 mai 2010. Toutefois, l’inspection rappelle que la note n°1 de cette même fiche précise que « la formation générale des agents, leur entraînement et les plans de secours généraux (type Plan d’Opération Interne, POI, et Plan Particulier d’Intervention, PPI) ne sont donc pas considérés comme mesure de maîtrise des risques à part entière ». En effet, ces éléments ne répondent pas aux critères d'une MMR définis par l'arrêté du 29/09/2005. La MMR0 ne peut donc pas être utilisée pour décoter les ERC de son EDD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : L’exploitant supprimera la MMR0 et mettra à jour la cotation de la probabilité pour l’ensemble des ERC intégrant actuellement cette MMR. A noter : Si la suppression de la MMR0 conduit au classement de certains phénomènes dangereux en rang 2, ceux-ci devront systématiquement faire l’objet d’un examen approfondi. Cet examen devra s’appuyer, le cas échéant, sur une analyse technico-économique permettant de justifier que ces phénomènes dangereux ne peuvent être ni réduits ni supprimés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/03/2026, article R515-98
Concernant les enjeux autour du site, l'EDD mentionne des données anciennes : Près de 100 entreprises sont installées dans la zone industrielle employant environ 2500 personnes (source : mairie de CHAPONNAY, février 2013). 19- EDS Industrie : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil / 6 à 9 salariés (donnée actualisée 2017) L’inspection relève que la partie de l’étude relative à l’environnement industriel autour du site date de février 2013, certaines données ayant été actualisées en 2017. Lors de la visite sur site, il a été constaté que la société Prelodis est actuellement engagée dans des travaux d’agrandissement. L’inspection rappelle que l’évolution des enjeux situés à proximité du site (urbanisation, effets domino tiers entrants) doit être examinée dans le cadre du réexamen des études de dangers. Cette analyse doit permettre, le cas échéant, d’actualiser la gravité des phénomènes dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 :6/10 L’exploitant devra mettre à jour les données relatives à l’environnement industriel du site et, le cas échéant, réviser la cotation de la gravité des phénomènes dangereux. A noter : Si la nouvelle cotation de la gravité conduit au classement de certains phénomènes dangereux en rang 2, ceux-ci devront systématiquement faire l’objet d’un examen approfondi. Cet examen devra s’appuyer, le cas échéant, sur une analyse technico-économique permettant de justifier que ces phénomènes dangereux ne peuvent être ni réduits ni supprimés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III
L’inspection examine par sondage l’ERC 3, qui présente les distances d’effet les plus importantes, d’après l’annexe 15 de l’étude de dangers du site. Pour ce scénario, la gravité retenue est de niveau G3 – Important pour les effets thermiques, avec le seuil des effets létaux susceptibles d’impacter au plus 10 personnes. - Cohérence des distances entre le rapport FLUMILOG et le §4 de l’annexe 1 : Par sondage, l’inspection vérifie les distances d’effet calculées depuis la paroi 4 du bâtiment S2. Des écarts sont constatés entre les valeurs figurant dans le rapport Flumilog et celles indiquées au § 4 de l’annexe 1. En effet, le rapport Flumilog mentionne les distances suivantes : SELS = 55 m, SEL = 77 m et SEI = 85 m, tandis que l’annexe 1 indique : SELS = 50 m, SEL = 72 m et SEI = 100 m. - Cotation de la gravité : L’exploitant précise que la gravité a été établie sur la base de la fiche n°1 de la circulaire du 10 mai 2010. Toutefois, l’inspection relève que les éléments présentés ne sont pas cohérents avec les dispositions de cette circulaire. En effet, la cotation de la gravité pour une zone d’activités est encadrée par le paragraphe A.3 de la circulaire du 10 mai 2010, qui prévoit que celle-ci doit être déterminée sur la base du nombre de salariés ou du nombre maximal de personnes susceptibles d’être présentes simultanément. Concernant l’ERC 3, les effets létaux (SEL) atteignent le bâtiment de la société EJ France (Environ 50 personnes d'après le tableau 9) ainsi que le parking de la société Rhenus (20 à 49 salariés d'après le tableau 9), ce qui implique l’exposition d’un nombre de personnes supérieur à 10. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/10 Demande n° 3 : L’exploitant mettra à jour les distances d’effet ainsi que les cartographies associées pour les ERC concernées, afin d’assurer leur cohérence avec les résultats des rapports Flumilog. Demande n° 4 : L’exploitant détaillera les modalités de calcul de la gravité pour chacun de ces ERC, conformément aux dispositions de la fiche n°1 de la circulaire du 10 mai 2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III
L’inspection constate que les distances d’effet associées à l’incendie généralisé des bâtiments S1 et S2 et des quais S1 et S2, sont inférieures à celles obtenues pour l’incendie du seul bâtiment S2. En séance, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter d’éléments d’explication à ces écarts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L’exploitant justifiera pourquoi l’événement majorant retenu pour le site ne correspond pas à un scénario d’incendie généralisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.2
Sur site, l’inspection constate que le stockage extérieur de palette ne correspond pas à celui identifié dans l’étude de dangers (EDD), et qu'il existe d'autres stockages extérieurs non identifiés dans l'étude de danger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 6 : L’exploitant identifiera l’ensemble des stockages extérieurs présents sur le site (benne DIB, benne carton, différents stockages de palettes, stockage de charbon de bois, etc.) ainsi que leurs quantités maximales. Chaque stockage devra faire l’objet d’une modélisation et d’une analyse en termes d’effets dominos et d’influence sur la probabilité des autres ERC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · ERC9Incendie du stockage de palettes extérieures
EDD - Maitrise de l'urbanisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/03/2026, article R515-98
L'avis du 8 février 2017 précise que le premier objectif du réexamen quinquennal est : "1. De s’assurer que le site reste compatible avec son environnement compte tenu des mesures prises par l’exploitant (mesures de maîtrise des risques [MMR]) et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan particulier d’intervention [PPI], plan de prévention des risques technologiques [PPRT], servitudes d’utilité publique, porter-à-connaissance…). L’urbanisation autour du site est encadrée par : - Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du site INTERRA LOG de Chaponnay, approuvé le 10 juin 2013. - L’arrêté du 25 avril 2022, qui instaure des servitudes d’utilité publique (SUP) autour du site et encadre les effets liés au projet présenté par la société INTERRA LOG dans son dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 8 janvier 2020. L’inspection constate que la notice de réexamen ne présente pas de comparaison entre les phénomènes dangereux identifiés dans le PPRT et les SUP avec ceux actualisés dans la présente étude de dangers. Lors de la séance, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les éléments correspondants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 7 : L’exploitant devra comparer l’évolution des phénomènes dangereux, justifier les écarts constatés et conclure sur l’impact de la mise à jour de l’EDD concernant la maîtrise de l’urbanisation. L’exploitant appliquera la même méthodologie pour conclure sur l’évolution de la grille MMR et l'éventuel impact sur le PPI actuel du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 18/12/2025, article 12.1.1
L’inspection constate que les derniers relevés de compteurs présentés en annexe 6.1 datent du 24/04/2017. Lors de la séance, l’exploitant a présenté les relevés mis à jour. L’inspection a étudié par sondage le compteur situé au niveau du bâtiment S1, qui indique 21 impacts de foudre, le dernier ayant eu lieu en 2019. Sur site, l’inspection a vérifié que le compteur foudre du bâtiment S1 indique effectivement 21 impacts. Par ailleurs, l’inspection relève que les dernières vérifications des installations de protection contre la foudre, présentées en annexe 6.1, datent de 2016. Lors de la séance, l’exploitant a fourni les deux derniers rapports de contrôle de ces installations : - Rapport du 02/12/2024 réalisé par DEKRA, mentionnant des observations sur des pancartes manquantes. - Rapport du 18/12/2025 réalisé par DEKRA, mentionnant des observations sur les installations. L’exploitant a présenté un devis signé prévoyant une intervention le 20/03/2026 pour lever les observations relevées lors du contrôle. Au vu de ces informations, l’inspection est en accord avec la décision de ne pas retenir la foudre comme événement initiateur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
STEF LOGISTIQUE GIVORS— Chaponnay (69970)1 point de contrôle avec suites administratives