Installation classée à Chaponnay (69970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra mettre en œuvre des actions correctives nécessaires pour le lever ces non- conformité dans les délais mentionnés dans le présent rapport. L'exploitant devra fournir pour certaines prescriptions, précisées dans le rapport, les éléments permettant de justifier le retour à la conformité du site.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/03/2025, article 11
5/9 L'exploitant a présenté un état des stocks à la jour. Celui-ci est mis à jour toutes les nuits sur la base d'un inventaire de contrôle réalisé tous les jours par échantillonnage. L'état des stocks indique la quantité de produits par allée. Il est à noter qu'un plan des allées et cellules est présent dans PDI. Il est positionné trois types de produits dangereux (alcool, huile et produits lessiviel). Par échantillonnage, le produit lessiviel Soligerm a été vérifié allée 5. Les produits sont bien présents et stockés sur un bac de rétention. L'exploitant a fournit la fiche technique présentant les informations sur la dangerosité du produit mais ne possède pas les FDS. Le document est accessible à tous les employés sur le serveur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : dans un délai de 12 mois, l'exploitant s'assure de disposer toutes les FDS des produits dangereux présents dans l’entrepôt et que celles-ci soient facilement accessibles. Ce point pourra faire l'objet d'un contrôle lors d'une inspection ultérieure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/03/2025, article 12, 22; arrêté préfectoral du 29/04/2009, article 6.4
Le site possède un système de détection incendie automatique. L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle en date du 20/01/2024 qui conclut à son bon fonctionnement. Le plan des extincteurs et RIA est présent dans le PDI. L'exploitant a présenté le derniers rapport de contrôle pour les RIA en date du 27/05/2024 qui conclut à leur bon fonctionnement. L'exploitant a également présenté le dernier de contrôle pour les extincteurs en date du 27/05/2024 qui conclut à deux extincteurs HS. L'exploitant a présenté le bon de travaux en date du 19/06/2024 pour ces deux extincteurs. L'exploitant a présenté le rapport de maintenance des portes coupe-feu. Il est indiqué sur le rapport que la porte PC1 est HS. L'exploitant a expliqué que la porte était cabossée mais fermait. Le mauvais état de cette porte a été constaté sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : dans un délai de 4 mois, l'exploitant s'assure du bon fonctionnement de la porte coupe-feu. Le rapport attestant du bon fonctionnement de la porte est transmis à l'inspection des installations classées. Le cas échéant, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour rétablir son fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2009, article 27.3
Un plan des poteaux incendie est présent dans le PDI : à l'extérieur du site, 3 poteaux sont à moins de 100 m et 1 poteaux est à 160 m. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer le débit théorique des poteaux ni de fournir les rapports d'essai des poteaux. L'inspection rappelle que les rapports sont à demander au gestionnaire des poteaux. Le site ne possède pas de système d'extinction automatique d'incendie.7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : dans un délai de 6 mois, l'exploitant s'assure que les 3 poteaux incendies permettent d'assurer un débit de 330 m3/h. Les rapports d'essai débit sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Dans le cas où le débit d'eau n'est pas assuré, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2009, article 6.5
Le PDI fait mention d'une seule vanne d'isolement en amont du bassin d'infiltration avec 3 aires bleues de "rétention" au niveau des parkings jouant le rôle de zones de confinement des eaux d'extinction. L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter des explications sur la rétention des eaux d'extinction sur le site. Sur site, la vanne d'isolement et le bassin d'infiltration ont été visualisés. Le regard du séparateur a été soulevé, un moteur est bien présent au niveau de la vanne. Sur le PDI, il est noté que "la vanne est manœuvrable par un boitier de commande situé derrière les bureaux logistiques". Sur site, le boitier n'a pas été trouvé et la vanne n'a pas pu être testé. L'exploitant a également indiqué qu'aucune vérification ni test n'est réalisée sur la vanne, l'état de fonctionnement est donc inconnu. Sur le dossier d'extension du site, il est noté qu'une partie des eaux pluviales du site vont vers le bassin de rétention et d’infiltration de la ZAC. Il n'est pas précisé dans le PDI comment la vanne côté ZAC est actionnée en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/9 Demande n°4 : dans un délai de 4 mois, l'exploitant s'assure du bon fonctionnement de la vanne positionné avant la bassin d'infiltration du site. Un entretien et un test à une fréquence adaptée est mis en place. Le PDI est mis à jour avec des informations réelles du dispositif présent sur le site. Le rapport de test de la vanne et le PDI mis à jour sont transmis à l'inspection des installations classées. Demande n°5 : dans un délai de 4 mois, l'exploitant se renseigne concernant la procédure de déclenchement de la vanne côté ZAC en cas d'incendie (qui ? comment ? personne à contacter ?). Le PDI est mis à jour avec ces informations et transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 de l'annexe II
L'exploitant a présenté le PDI. Par échantillonnage, il a été vérifié la présence d'un plan d'implantation des cellules de stockage et mur coupe-feu et la localisation des commandes des équipements de désenfumage. Ces éléments n'appellent pas de remarques. Le PDI est mis à disposition des services de secours à l'entrée du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Une étude flumilog a été réalisée en 2009 lors de la demande d'autorisation du site en 2016 lors de la demande d’extinction de l’entrepôt. Sur site, le merlon au nord a été visualisé, empêchant le flux 8 kW de sortir du site.9/9 Il est à noter que les flux de 3 kW/m² dépassent des limites de propriété et impactent la société Dauphiné Béton sur 13,5 mètres du coté de la façade Ouest, sur 12,8 mètres du coté de la façade Nord, et la rue André Ampère pour les façades Sud et Est.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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