Installation classée à Plounéventer (29400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052902916
Commune
Plounéventer (29400)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 30 avril 2026
SIRET
98115643300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Site avicole bien tenu, mais le nouvel exploitant ne s'est pas déclaré en préfecture. La sécurité au regard du risque incendie est bien pris en compte par le nouvel exploitant, mais la dotation en réserve incendie est incomplète. La récente séparation des ateliers avicole et porcin, et l'évolution du mode de gestion des effluents sont à officialiser par le dépôt de dossiers de mise à jour des conditions d'exploiter.
19points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Un arrêté préfectoral complémentaire (APC) N° 27/2013 AE du 12 février 2013, complétant l'arrêté préfectoral du 23 août 2010, délivré au nom de l'exploitationl’EARL DU MEZOU sise au lieu-dit "Mezou" à PLOUNEVENTER autorise à exploiter : -un élevage porcin de 781 porcs à l’engrais dans la limite de 2 343 porcs engraissés annuellement; -un élevage avicole de 149 999 animaux équivalents volailles de chair en présence simultanée (6 422 m2 de surface utile de poulailler), dans la limite de 21 054 kg d’azote produit par an; -un élevage de 15 vaches allaitantes. -une station de compostage de fumier de volailles et de lisier porcin (1 750 m2). Le jour de l'inspection, il apparait que l'EARL DU MEZOU est repris depuis le 01/11/2023 par la SARL "COAREC II" et exploitée par Mr […]. L'atelier bovin était arrêté avant la reprise (depuis 2020), l'atelier porcin est conservé et l'atelier avicole est inchangé. Il n'y a plus de compostage sur le site : les effluents porcins sont en épandus sur les 'terres en propres'. La totalité des effluents volailles sont exportés vers une unité de méthanisation. Le jour de l'inspection, les effectifs porcins sont de 520 porcs à l'engraissement;6/20 les effectifs volailles sont de 127000 poulets. L'exploitant annonce faire 6 bandes de poulets au maximum par an. Les effectifs autorisés sont respectés. L'exploitant explique avoir séparé son atelier volaille de son atelier porcin dans le projet suivant: -La SARL CLOAREC II devient une exploitation avicole au régime autorisation sans terres en propres; -La société 'ADRIEN CLOAREC' reprend l'atelier porcin au régime 'Enregistrement' avec les 'terres en propres' (SAU = 28.63ha). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer au service des Installations Classées (ICPE), après avoir préalablement déclaré le changement d'exploitant pour l'ensemble de l'installation au nom de "CLOAREC II", un dossier décrivant le projet de scission de l'installation avec reprise de l'atelier volailles par la SARL 'CLOAREC II', et de l'atelier porcin par la société '[…]'. Fournir à l'inspection une 'Convention de reprise' des effluents volailles de la SARL CLOAREC II par la SARL PRIGENT de Plourin Lès Morlaix. Egalement, afin de s'assurer de l’aptitude de la station receveuse à traiter les volumes d'effluents issus de la SARL CLOAREC II, obtenir de la part de la SARL PRIGENT, une attestation de capacité de traitement des volumes d'effluents repris. Communiquer cette attestation à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Dispositions générales : mise en œuvre du projet
Déclaration de changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R181-47
La SARL CLOAREC II a repris l'EARL DU MEZOU le 01/11/2023. La déclaration de changement d'exploitant en préfecture n'a pas été réalisée. Le jour du contrôle, un formulaire de déclaration de changement d'exploitant à remplir et transmettre à la préfecture du Finistère a été transmis à l'exploitant.7/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplir et transmettre le formulaire qui vous a été remis lors de la visite d'inspection concernant la "déclaration de changement d'exploitant" pour la reprise de l'ensemble des ateliers d'élevage autorisé au nom de l'exploitation l'EARL du MEZOU par la SARL CLOAREC II.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Un plan de masse récent du site a été présenté à l'inspection.8/20 Les éléments potentiellement dangereux (cuves à gaz / tableaux électriques ) y sont répertoriés. L'exploitant a indiqué les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques ainsi que ceux munis d'une toiture constituée de fibrociments d'amiante. Ce plan de masse sécuritaire n'est cependant pas affiché ni présenté sous un format permettant de le remettre aux mains des services de secours en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un plan de masse du site d'élevage où sont représentées les zones à risques, et les organes de sécurité, à savoir : -les zones de stockage des produits dangereux, toxiques et inflammables ; -les cuves et conduites de gaz, avec la position des vannes ; -les armoires électriques et points de coupures ; -les organes de sécurités : extincteurs, réserve d'eau spécifique ; -distinction des toitures en fibrociment amianté et celles dotées de panneaux photovoltaïques. Ce plan du site doit être réalisé sous un format affichable ou présentable aux éventuels secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L'exploitant a présenté son 'Registre des risques'. L'exploitant n'utilise pas de produits phyto- sanitaires. Les 'Fiches Données Sécurité' (FDS) relatives aux produits dangereux utilisés n'y sont pas présentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Obtenir de la part des fournisseurs de tous les produits dangereux ( toxiques, inflammables,...) utilisés sur l'élevage, les Fiches de Données Sécurité (FDS) les concernant. A défaut, les FDS peuvent être téléchargées sur internet. Connaître et conserver les FDS dans le registre des risques de l'exploitation, sous forme papier, ou sous forme numérique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Chaque bâtiment est doté d'extincteur : Un extincteur CO2 est présent pour chaque tableau électrique; Un extincteur à poudre est situé près des réserves de carburants; 3 extincteurs sont présents dans le hangar à matériel; Ces extincteurs manuels sont suivis annuellement par le prestataire 'Iroise Protection'. La dernière vérification date du 23/03/2026. Le site n'est pas doté de réserve incendie. Cependant deux bâtiments sont à moins de 200m de la réserve incendie (120m3) de l'exploitation voisine (cf pj). Le site porcin annexe, situé à 340m environ(cf pj), n'est pas doté de réserve incendie non plus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer sans délai à l'inspection le rapport de visite du SDIS. Mettre en oeuvre cette solution validée dans les 3 mois après visite. Cette réserve devra figurer dans les dossiers de régularisation des élevages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
L'exploitation est dotée de 2 réserves de carburant : 1 cuve pour les véhicules, et un autre pour la génératrice. Les 2 cuves double paroi sont situé dans un atelier dédié fermable. L'exploitant explique que : -Il n'y a pas de produits phytosanitaire sur le site. -Les autres produits présents ont utilisés pour le nettoyage et peu nombreux et ne sont pas dotés de rétention 14/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Doter chaque bidon de produit différent d'une rétention spécifique, conformément à l'article 15 (AM-27/12/2013) sus-cité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'élevage est alimenté en eau par un forage situé à moins de 35m d'un bâtiment d'élevage. Le système est doté d'un compteur, et d'une disconnexion avec le réseau public. La consommation est relevée quotidiennement et automatiquement par le système en place. L'exploitant n'enregistre pas mensuellement, ni annuellement la consommation de son élevage en eau. L'exploitant à présenté les résultats de la dernière analyse sur eau brute issue du forage,conforme en terme bactériologique et chimique . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Élaborer un système d'enregistrement mensuel de la consommationréelle de l'élevage en pour les usages d'abreuvement et de nettoyage Ces enregistrements seront tenus à disposition de l'inspection ICPE. Compte-tenu de la spécificité d'un élevage avicole, à partir de l'enregistrement de la consommation d'eau à chaque fin de lot (trimensuel) établir un registre de consommation mensuel en période d'engraissement du lot.15/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le forage n'est pas déclaré. Un formulaire de déclaration de prélèvement d'eau a été remis à l'exploitant lors de l'inspection. La tête de forage est protégée par un busage en surélévation sur une plateforme cimentée. L'imperméabilisation est incomplète au fond de regard : manque de cimentation entre le tube et la buse. Le forage n'est pas protégé : un simple couvercle plastique en recouvre la tête. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer la déclaration du forage à l'aide du formulaire spécifique remis lors de l'inspection. Finaliser la protection au niveau de la tête de forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les eaux de nettoyage des bâtiments sont canalisées du P1 au P4 via un réseau souterrain, pour déboucher à l'est du P4 sur une parcelle appartenant à l'élevage.16/20 Ces eaux usées de lavages constituent un effluent d'élevage qu'il convient de canaliser et de stocker temporairement en vue de recyclage. Le jour de l'inspection, des travaux d'aménagement sont en cours pour récupérer ces effluents d'élevage dans une fosse en place à proximité (cf.pj). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Élaborer un plan de masse indiquant les réseaux de circulation, de stockage et de surveillance des effluents. Communiquer ce plan des réseaux à l'inspection. Ceci peut se faire par l'intermédiaire d'un dossier de mise à jour des conditions d'exploiter comme demandé au point 1 de ce présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
L'exploitant informe générer peu de déchets avec son élevage avicole. Les opérations de nettoyage sont réalisées par un prestataire. Les contenants d'intrants sont repris par les fournisseurs ou les filières dédiées (expl: 'ChêneVert' pour les bidons). Cependant, le jour de l'inspection, aux abords de la station de compostage et particulièrement du bâtiment porcin, se trouvent une multitude d'éléments de déconstruction éparpillés, ainsi que de résidus plastiques semis -enfouis au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ramasser, trier, et stocker (provisoirement) tous les résidus plastiques, métalliques ou autres, éparpillés sur ce site, en vue de leur élimination par catégories et filières appropriées. Des photographies attestant la réalisation de ce nettoyage seront communiquées au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Depuis la reprise de l'EARL DU MEZOU en novembre 2023, les 'Déclarations des Emissions Polluantes' (DEP) n'apparaissent pas sur le site dédié 'GEREP'. L'exploitant explique que cette démarche est réalisée par un technicien-conseil de la société INNOVAL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :19/20 Réaliser impérativement les DEP pour 2026 et les années à suivre, dans un délai de un mois site le site de télédéclaration est encore accessible. Dans le cas où, les déclarations 2024 et 2025 ont bien été réalisées par un conseiller INNOVAL, fournir les documents l'attestant sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Non-conformité relevée lors de l'inspection du 09/06/2021 : "présence de fissures verticales" sur la hauteur des préfosses du bâtiment d'engraissement porcin. Au 30/04/2026, 3 fissures de ce type sont visibles depuis l'extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre toutes les mesures adaptées pour rétablir l'étanchéité complète de ce bâtiment d'élevage. Des photographies attestant de la réalisation des travaux seront communiquées à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Les cuves à gaz sont détenues par Primagaz. Il n'y a pas de salarié sur le site. Tout dysfonctionnement du système en place avertit l'éleveur sur son smartphone. L'exploitant a présenté son 'Registre des risques'. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir cependant d'améliorer l'affichage sécuritaire dans les lieux d'activités par ajout : - des dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité et la sauvegarde de l'installation ; - des modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau ; - des conditions de conservation et de stockage des produits en lien avec l'élevage, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits présentant des risques spécifiques et de produits incompatibles ; - des mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient contenant des substances dangereuses ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Non conformité relevée lors de l'inspection du 09/06/2021 : "évacuation des eaux pluviales sur une parcelle connexe appartenant à un tiers". Au 30/04/2026, cette parcelle appartient à la SARL CLOAREC II. Le jour de l'inspection cette parcelle est en herbe.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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