Installation classée à Plounéventer (29400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052902899
Commune
Plounéventer (29400)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 10 juin 2026
SIRET
42163599600018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
- Diminution des effectifs de l'atelier porcin, avec l'arrêt de l'atelier naissage. - Augmentation des effectifs bovins sous le seuil de la déclaration - Modification du plan d'épandage
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2014, article 1.2.1
Atelier porcin : Il n'y a plus de reproducteurs sur l'exploitation ni de post sevrage. Seul l'atelier des porcs à l'engraissement est maintenu. Atelier bovin : Le dossier installations classées, validé par l'arrêté préfectoral du 17/10/2014 fait état d'un atelier bovin soumis au RSD (régime sanitaire départemental), pour un effectif de 45 vaches laitières. Les effectifs moyens pour la campagne culturale du 1er/09/2024 au 31/08/2025 sont de 73 vaches laitières. L'atelier bovin est par conséquent soumis au régime de la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Déposer une actualisation des conditions d'exploitation suite à la modification de l'atelier porcin en atelier engraissement et suite à l'augmentation des effectifs de vaches laitières. - Réaliser une télédéclaration en ligne concernant l'atelier de vaches laitières soumis à la déclaration en vous connectant sur : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
6/12 Il est constaté les éléments suivants : - Modification des effectifs régulièrement enregistrés avec diminution des effectifs de l'atelier porcin et augmentation des bovins , - Evolution des volumes d'effluents produits en lisier et fumier, - Modification du plan d'épandage : augmentation des surfaces en propre, transfert de lisier vers des prêteurs de terre non déclarés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une actualisation des conditions d'exploitation est à présenter, et notamment concernant les effectifs et le plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Il n'a pas été constaté d'écoulement de lisier dans le milieu, issu des ouvrages de stockage. Le lisier est collecté vers un fosse couverte, commune à l'atelier porcin et bovin. L'exploitation a procédé à un élagage autour de l'ouvrage, permettant de constater l'absence de suintements. Cependant, le regard des drains, situé au niveau de la fosse n'était pas accessible le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Mettre en évidence le regard de drain au niveau de la fosse, le maintenir accessible et le contrôler régulièrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de protection externe contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Munir l'installation d'une protection externe contre l'incendie Vous pouvez prendre contact auprès du SDIS à l'adresse suivante : gestion.pei@sdis29.fr ou par téléphone : 02-79-18-12-77 ou le 02-79-18-12-78
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de justificatif de vérification des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire contrôler les installations électriques par un professionnel tous les 5 ans ou tous les ans si présence de salariés ou stagiaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Absence de relevé des consommations d'eau (mensuellement si le débit prélevé est inférieur à 100m3/jour et hebdomadaire si le débit prélevé est supérieur à 100 m3/jour) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réaliser au moins mensuellement, un relevé des consommations d'eau à reporter sur un registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Les effectifs porcins et bovins ont évolués par rapport au dossier installation classée, validé par l'arrêté préfectoral du 17/10/2014, modifiant ainsi le bilan de stockage présenté. La diminution des effectifs porcins ne permet pas de compenser l'augmentation de 28 vaches laitières et la suite au niveau des capacités de stockage. Cependant, il n'a pas été constaté d'écoulement le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier des capacités de stockage suffisantes pour les effluents d'élevage de chaque atelier .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25
Il n'a pas été constaté d'écoulement le jour de l'inspection. Cependant des travaux de réfection sont en projet au niveau des aires de circulation et l'aire de raclage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser des travaux de remise en état de l'aire de raclage. 11/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Absence de notification de l'évolution du plan d'épandage. La surface en propre est de 100.26 ha à la PAC 2026, contre 57.18 ha déclarés au dossier installation classée. Par ailleurs, des exportations sont réalisées vers deux prêteurs de terre non déclarés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter une actualisation du plan d'épandage
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Conventions de mises à disposition de surfaces d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c
Absence de convention d'épandage avec les prêteurs de terre afin de contractualiser les transferts d'effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/12 Les conventions d'épandage sont à joindre à l'actualisation du plan d'épandage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4.2
La déclaration de flux d'azote pour la campagne du 1er/09/2024 au 31/08/2025 a été réalisée. Les effectifs de porc déclarés sont cohérents avec ceux du bilan comptable et les porcs charcutiers vendus, notifiés sur "BDPORC"
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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