Installation classée à Plounéventer (29400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052902919
Commune
Plounéventer (29400)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 1er décembre 2023
SIRET
33848198900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Présenter les capacités de stockage de l'installation. Mettre a jour le plan de masse en y ajoutant l'ensemble du réseau de collecte des lisiers et eaux pluviales. Sécuriser vis à vis des risques de chutes le point de pompage de lisier situé à proximité de la fosse de réception. Déclarer le puits au BRGM (formulaire de déclaration remis le jour de la visite). Localiser le forage non utilisé et le sécurisé vis à vis de tout risques de pollution.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Stockage des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les bâtiments en exploitation disposent de pré-fosse en béton banché sur lesquelles il n'a pas été constaté de suintements et/ou fissures. Le transfert des effluents s'effectue gravitairement vers la fosse de stockage couverte en contrebas. Cette fosse est équipé de deux systèmes de sécurité niveaux bas et d'un système de sécurité de niveau bas. Présence d'un point de pompage au niveau de la fosse de réception non matérialisé sur les plans de masse. Ce point de pompage n'est pas suffisamment sécurisé vis à vis des risques de chutes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sécuriser le point de pompage vis à vis des risques de chutes. Matérialiser sur le plan le point de pompage situé à proximité de la fosse de réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Présence de canalisations permettant de nettoyer les réseaux de lisier. Ces canalisations ne sont pas matérialisées sur le plan de masse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan de masse en matérialisant les canalisations permettant de nettoyer le réseau d'effluent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Plusieurs éléments sont manquants sur le réseau de collectes des effluents à savoir : Les points de pompages au niveau des bâtiments P3 et P4. Le circuit des lisiers des bâtiments P1, P2, P5, P6 et P7 vers la fosse de réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan de masse avec les éléments suivants : Les points de pompage au niveau des bâtiments P3 et P4.• Le circuit des lisiers des bâtiments P1, P2, P5, P6 et P7 vers la fosse de réception.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Au regard des constats réalisés sur site - réaffectation de certains bâtiments, modifications du permis de construire initial pour certains - une réévaluation des capacités de stockage est à effectuer dans le respect des dispositions de l'article 23-III de l'AM du 27/12/2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser sous 3 mois une évaluation des capacités de stockages existantes sur le site d'exploitation au regard du bâti en fonctionnement et transmettre les conclusions au service des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Une partie des eaux pluviales est dirigée vers le bassin de réception des eaux pluviales situé en contre bas de l'installation. Les eaux pluviales sont infiltrées directement dans ce bassin. Absence d'eau dans ce bassin le jour de la visite. Bassin correctement entretenu ( absence de broussaille autour de celui ci). Une partie des eaux pluviales est récupérée pour être réutilisée pour le lavage des bâtiments. Ce réseau de récupération n'est pas matérialisé sur les plan de masse. Présence d'avaloirs d'eaux pluviales sur le site non matérialisés sur les plans de masse. Présences de gouttières à entretenir. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Matérialiser sur le plan l'intégralité du réseau d'eaux pluviales : Avaloirs;• système de récupération;• fosse de stockage des eaux pluviales.• Indiquer et justifier le volume de la fosse de récupération des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements et à la consommation en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Alimentation en eau du site d'exploitation assurée par 2 puits . Par ailleurs, un seul puits est répertorié sur la Banque du Sous-Sol (BSS). Un formulaire de déclaration d'existence du forage a été remis en main propre à l'exploitant lors du contrôle. Présence d'un forage sur le site non visible le jour de l'inspection à cause de la végétation. Ce forage n'est pas en activité.9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Localiser le forage non utilisé et et mettre en place une protection contre tous risque de pollution. Transmettre au service de l'inspection un formulaire de déclaration d'existence du puits non déclaré afin de pouvoir l'enregistrer dans la Banque Du Sous-Sol.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Un document décrivant le fonctionnement de la station de traitement à été fourni le jour de la visite. Ce document décrit les systèmes de sécurités présents sur la station. Absence de dysfonctionnement de la station de traitement le jour de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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