Installation classée à Concarneau (29900), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les tuyauteries, réservoirs, capacités, équipements exploités sur le site MAGGY ne sont pas concernés par le PM2I (vieillisement). Les échéances des contrôles des équipements sous pression doivent être suivies plus rigoureusement afin d'assurer leur respect.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
ESP - Requalifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18-1
L'inspection a constaté que l'échéance de requalification périodique d'un équipement sous pression du site était dépassée depuis plus de 5 mois. L'exploitant a indiqué que cette requalification est prévue le lendemain de la visite de l'inspection et a transmis aussitôt la preuve de la requalification puis le rapport. Il a expliqué avoir eu des difficultés à la programmer avec le prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera a anticiper la programmation des requalifications périodiques afin de s'assurer de respecter les échéances réglementaires. Il transmettra à l'inspection les actions qu'il mettra en place afin de respecter les échéances à l'avenir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2012, article 8.2.1
L'exploitant confirme que les eaux usées pré-traitées sont rejetées dans le réseau communal et traitées à la STEP de Concarneau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la convention de rejet signée avec la commune de Concarneau (délai 6 mois)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L'exploitant n'avait pas pris connaissance de la section 1 « Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements » avant l'annonce de cette inspection. Il a commencé sa réflexion sur le recensement des équipements potentiellement soumis à cette section à l'annonce de l'inspection. Il doit se requestionner dès qu'un nouvel équipement est mis en place sur le site. 6/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
L'exploitant a indiqué que les seuls réservoirs ayant une capacité supérieure ou égale à 10m3 sont soit exclus de cette réglementation car ils sont soumis à la réglementation équipements sous pression, soit ils contiennent des produits dont les mentions de dangers sont autres que celles prévues à cet article. Cette analyse montre l'absence de réservoirs concernés par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010. La visite des installations par l'inspection a permis de confirmer cette analyse.
Recensement des capacités et tuyauteries soumises au PM2I
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le site n'a pas de capacités pouvant être concernées par cet article. Concernant les tuyauteries, l'exploitant a indiqué que les seules tuyauteries ayant un DN supérieur à 80 sont soit exclues de cette réglementation car elles sont soumises à la réglementation équipements sous pression, soit elles véhiculent des produits dont les mentions de dangers sont autres que celles prévues à cet article. Aucune défaillance liée au vieillissement d’une capacité ou d’une tuyauterie ne serait à l’origine d’un accident d’une gravité importante suivant l'échelle de gravité définie dans l'arrêté du 29 septembre 2005. La visite des installations par l'inspection a permis de confirmer cette analyse.
Recensement des massifs et cuvettes soumis au PM2I
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Suite aux analyses réalisées aux points de contrôles précédents, aucun réservoir ni tuyauteries sont soumis à la réglementation PM2I (vieillissement). Les massifs, cuvettes de rétention et structures supportant les tuyauteries ne sont donc pas non plus concernés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-3
Les tableaux listant les équipements sous pression du site est conforme à l'article 6-3 susvisé. L'ensemble des données prescrites est présente ainsi que d'autres informations utiles (pression de service, volume, régime de fabrication,...).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15-1
L'inspection a constaté que les échéances des inspections périodiques sont respectées pour l'ensemble des équipements sous pression présents sur le site. Le rapport d'inspection d'un équipement a été consulté. Il ne faisait pas apparaître la date de réalisation de l'inspection périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera de la présence de la date de la réalisation des inspections périodiques sur les rapports d'inspections.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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