Un nouveau point de situation devra être fait dans le courant du second semestre 2022 concernant la réalisation des études et le dépôt du permis d'aménager, qui peut constituer - s'il est délivré une alternative à l'évacuation des terres imposée par l'arrêté de mise en demeure du 8 juin 2021. Ce permis sera instruit par l'Etat (DDTM) dans le cadre du Réglement National d'Urbanisme.
1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Evacuation des déchets inertes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/06/2021, article Article 1
Relevé de décisions de la réunion du 18 janvier 2022 à la mairie de Conteville Personnes présentes : - Mairie de Conteville : […] (maire) et […] (maire-adjoint) - […] et […] (avocate) - Entreprise TOFFOLUTTI : […] (responsable juridique) et […] (avocat) - Bureau d’Etudes SOCOTEC : M.[…] et LEREUN - DDTM 27 – SEBF : […] - DREAL - UBDEO : […] et […] réunion du 18 janvier 2022 fait suite aux arrêtés préfectoraux de mise en demeure des 8 juin 2021 et 30 septembre 2021 ayant imposé respectivement à […] (propriétaire du terrain) et à l’entreprise TOFFOLUTTI (producteur du déchet) d’évacuer dans un délai de 3 mois dans une filière autorisée le volume de déchets inertes entreposé en mars 2021 sur le terrain cadastré AB58 de la commune de Conteville. Ces déchets correspondent à des terres provenant du chantier des accès au pont de Tancarville. […] a indiqué en séance que […] souhaitait régulariser sa situation par le biais d’un permis d’aménager au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme. A cet effet, un diagnostic de pollution des sols et une étude faune/flore (terrain en zone Natura 2000) ont été engagés auprès du bureau d’études SOCOTEC. Le diagnostic réalisé qui a mis en évidence des anomalies (fraction soluble et plomb notamment), sera complété par une caractérisation du fond géochimique et l’implantation de piézomètres au droit du site. La session hivernale de l’étude écologique est en cours ; celle-ci devra être complétée par la période d’été. Un nouveau point de situation devra être fait dans le courant du second semestre 2022 concernant la réalisation des études et le dépôt du permis d’aménager, qui peut constituer - s’il est délivré - une alternative à l’évacuation des terres. Ce permis sera instruit par l’État (DDTM) dans le cadre du Réglement National d’urbanisme (RNU).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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