Installation classée à Le Val d'Hazey (27940), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le volume de déchets entreposés au sein de l’installation est largement supérieur au volume maximum admissible. Les conditions d’entreposage réglementaires ne sont pas respectées et l’exploitant a continué à réceptionner des déchets malgré les mesures mises en place au titre de l’article L. 512-20 du code de l’environnement. Les prescriptions des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 15 avril 2026 et du 10 juillet 2026 ne sont donc pas respectées.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Volume de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/04/2026, article 1
Par courrier réceptionné le 10 juillet 2026, l’exploitant avait indiqué à l’inspection des installations classées que le volume entreposé était inférieur aux 3500 m³ autorisés, depuis le 8 avril 2026. Le jour de la visite, il a été constaté la présence d’un volume de : 3900 m³ de déchets de plastiques et cartons entreposés en extérieur ;• 1054 m³ de cartons et plastiques entreposés dans le bâtiment de production : big-bags de granulés plastiques industriels (GPI), films plastiques, et caisses-palettes remplies de livres ; • 710 m³ de bois en extérieur côté Est du bâtiment de production ;• 441 m³ de palettes en plastiques dans la zone de préparation de traitement.• Le volume total de déchets sur site est donc de 6105 m³, très supérieur au volume actuellement autorisé, ainsi qu'au volume demandé par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 29 janvier 2026 (supérieur de 74%). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/9 L’exploitant doit stopper immédiatement la réception de déchets et réduire le volume de déchets au sein de l’installation dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Suspension, Amende, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/04/2026, article 1
Il a été constaté que 2 145 m³ de déchets étaient entreposés en dehors de cellules de stockages en extérieur, et 1 054 m³ à l’intérieur du bâtiment de production. Pour les déchets stockés en cellule, une continuité a été constatée entre les cellules du fait d’un entreposage dépassant des murs coupe-feu séparant les cellules, ce qui entraine un risque d'extension d’un incendie aux autres cellules. De plus, sur les 2 145 m³ de déchets précités, 177 m³ sont entreposés sur l’aire de retournement des véhicules à l’Est du pont-bascule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit stopper immédiatement la réception de déchets au sein de l’installation et justifier que l’ensemble des déchets sont entreposés dans des cellules entourées de murs coupe- feu.
Proposition de l'inspection : Suspension, Amende, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/04/2026, article 1
Le jour de la visite, il a été constaté l’entreposage de 110 m³ de déchets plastiques côté Ouest du site à moins de 20 mètres de la limite de propriété, et de 513 m³ de déchets plastiques et cartons en extérieur le long de la cloison Est du bâtiment de production, dont la structure à une résistance au feu de type R15. Par ailleurs, 630 m³ de bois broyé ou en attente de broyage sont entreposés à l’Est du site. Dans le cadre de la régularisation de la rubrique 2791, il avait été toléré une poursuite de cette activité car l’exploitant avait justifié d’un dimensionnement suffisant de ses moyens d’extinction pour un volume de 423 m³. En outre, le stockage de bois présent le jour de la visite recouvrait complètement les murs coupe-feu ne permettant pas de contenir un éventuel incendie au sein de chaque cellule. Les alvéoles d'entreposage du bois broyé se situent à 11 mètres de la limite Sud du site, et le stock de bois à broyer est entreposé au milieu de la dalle côté Est, à moins de 15 mètres du bâtiment et en tout état de cause à proximité des 513 m³ de déchets plastiques et cartons précités, qui sont entreposés le long du bâtiment. Le non-respect de cette tolérance incite l’inspection des installations classées à demander l’arrêt immédiat des activités d’entreposage et de broyage de bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit stopper immédiatement la réception de déchets au sein de l’installation, évacuer le stock de bois présent et cesser l’activité de broyage de bois jusqu’à une éventuelle autorisation de la rubrique 2791.
Proposition de l'inspection : Suspension, Amende, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/04/2026, article 1
L’exploitant a fait procéder à l’installation de 4 caméras thermiques. Le rapport d’intervention a été transmis par l’exploitant le 24/07/2026. De plus lors de la visite, l’exploitant a été en mesure de présenter les notifications qu’il avait reçu sur son téléphone, qui montrent que les alertes lui sont bien transmises (alertes intrusion uniquement dans l’historique). L’exploitant a indiqué que le seuil de déclenchement des alarmes de température est réglé à 250°C, pour ne pas subir de déclenchement intempestif liés aux échappements des engins de manutention (pelle, chariot à fourche). Ce seuil de 250°C interpelle car parait élevé pour permettre une détection précoce en tout temps comme imposé par l' "Article 9-II de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 - Détection automatique d’incendie". La facture de l’intervention mentionne notamment la présence d’une centrale d’alarme et d’une sirène extérieure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la calibration à 250°C, notamment dans les phases hors heures travaillées qui ne permettrait pas une alerte précoce. 8/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/07/2026, article 1
La procédure d’alerte transmise à l’inspection des installations classées, couplée à l’installation du système de détection incendie, répond correctement à la mesure n°3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 juillet 2026. En revanche, la mesure n°1 de cet article, qui consiste en l’arrêt de réception de déchets au sein de l’installation le temps que la situation soit régularisée, n’a pas été respecté. En effet, l’exploitant a transmis le registre des déchets réceptionnés du 8 avril 2026 au 20 juillet 2026. Il avait déjà été constaté lors de la visite du 9 juin 2026 que 3 207 tonnes de déchets avaient été réceptionnées au sein de l’installation entre le 16 avril 2026 et le 8 juin 2026, malgré les mesures mises en place au titre de l’article L. 512-20 du code de l’environnement mentionnées dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 avril 2026. L’exploitant a donc été mis en demeure le 10 juillet 2026 de respecter ces mesures. Le registre présenté indique que l’exploitant a réceptionné 313 tonnes de déchets entre le 11 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de la prescription, et le 20 juillet 2026, date de la présente visite. Il n’a donc pas respecté les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 10 juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit stopper immédiatement la réception de déchets et réduire le volume de déchets au sein de l’installation dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Suspension, Amende, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/04/2026, article 1
Le registre des rondes est en place et renseigné. Il fait bien apparaître une ronde quotidienne en fin de journée. En revanche, contrairement à ce qui est indiqué dans la procédure qui avait été transmise à l’inspection des installations classées, les rondes en exploitation à mi-journée ne sont pas inscrites dans le registre. La procédure en préambule du registre ne fait pas allusion aux rondes de mi-journée, alors qu’elle porte le même numéro de référence que le document transmis par l’exploitant (MOD27-EXP-006). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à renseigner le registre avec les informations relatives aux rondes de mi- journée et mettre à jour la procédure qui est en préambule du registre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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