ALFA LAVAL PACKINOX SAS— Saint-Marcel (71380)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport
Ce que l'inspection a relevé dans cette commune
FRAMATOME — Rubriques de la fiche de données de sécurité (FDS)
Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
[…] des trois produits sélectionnés ont bien les 16 rubriques attendues. Elles sont en français. La FDS de l’arcapele indique dans la rubrique 3.2 les numéros d’enregistrement REACH des différents composants du mélange. La FDS de l’acétone (produit pur) indique dans ses rubriques 1.1 et 3.1 : un numéro d'enregistrement n'est pas disponible pour cette substance car la substance ou son utilisation est exemptée d'enregistrement conformément à l'article 2 de REACH ou le tonnage annuel ne nécessite pas d'enregistrement. Le produit dispose d’un numéro CAS et d’un numéro CE. 7/10 La FDS du stanol (mélange d’hydrocarbures) indique dans sa rubrique 3, nom chimique : naphta lourd (pétrole) hydrotraité
ESKA SAS — Installation des dispositifs de protection
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
L'exploitant a produit le dossier des ouvrages exécutés (réf. DOE31611 du 07/01/2022) relatif à l'installation du PDA et de ses équipements dont les fiches techniques indiquent qu'ils sont conformes aux normes applicables. L'exploitant ne disposait pas des justificatifs d'installation des parafoudres dont l'étude technique foudre préconisait la mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les justificatifs d'installation des parafoudres prévus par l'étude technique foudre (ETF).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.