Installation classée à Saint-Marcel (71380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement les matières dangereuses présentes sur le site sont gérées et suivies sérieusement par le service SER. L'exploitant doit : entreposer les fûts d'acétone dans des conditions permettant de prévenir tout rayonnement solaire direct sur les contenants ; • s'assurer de la complétude des FDS à sa disposition, notamment sur le numéro d'enregistrement REACH pour l'acétone et le stanol. •
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rubriques de la fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
[…] des trois produits sélectionnés ont bien les 16 rubriques attendues. Elles sont en français. La FDS de l’arcapele indique dans la rubrique 3.2 les numéros d’enregistrement REACH des différents composants du mélange. La FDS de l’acétone (produit pur) indique dans ses rubriques 1.1 et 3.1 : un numéro d'enregistrement n'est pas disponible pour cette substance car la substance ou son utilisation est exemptée d'enregistrement conformément à l'article 2 de REACH ou le tonnage annuel ne nécessite pas d'enregistrement. Le produit dispose d’un numéro CAS et d’un numéro CE. 7/10 La FDS du stanol (mélange d’hydrocarbures) indique dans sa rubrique 3, nom chimique : naphta lourd (pétrole) hydrotraité, et des numéros d’identification CAS et CE, mais pas de numéro d’enregistrement REACH. Constat 1-22042026 : il est relevé plusieurs incertitudes sur le caractère complet ou à jour du contenu des 3 FDS de l'acétone et du stanol : un numéro d’enregistrement REACH pour l'acétone (propanone) est retrouvé dans des FDS d’autres fournisseurs de ce produit (n° enregistrement : 01-2119471330-49-XXXX), versions des années 2024 et 2025, et la version de la FDS transmise par l'exploitant date de mai 2023 ; • la FDS du stanol ne précise pas si ses différents composants chimiques nécessitent ou non un enregistrement REACH. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-22042026 : demande de compléments : l’exploitant s’assurera auprès de ses fournisseurs que : l’acétone utilisé ne nécessite pas d’enregistrement REACH ;• la version de la FDS de l'acétone transmise (version de mai 2023) est la dernière version disponible ; • les différents composants chimiques présents dans le stanol ne nécessitent pas d’enregistrement REACH. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les conditions d’entreposage du stanol et de l’arcapele n’appellent pas d’observation. La FDS de l’acétone précise notamment dans sa rubrique 7.2 : Température de stockage recommandée : 15-25°C• Protéger du rayonnement solaire• Les conditions actuelles de stockage (décrites au point de contrôle n°4 - Étiquetage) ne permettent pas de prévenir un rayonnement solaire sur les fûts. Lors de la visite, les fûts étaient exposés aux rayons du soleil. Constat 2-22042026 : non-conformité : les fûts d’acétone ne sont pas totalement protégés du rayonnement solaire. L'absence de mise en œuvre des mesures de sécurité décrites dans la fiche de données de sécurité constitue une non-conformité à l'article 37 du règlement REACH du 18 décembre 2006 (n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil). L’exploitant a précisé que l’entreposage de l’acétone va être prochainement modifié. Il a présenté la nouvelle zone prévue, dans une enceinte grillagée dans le bâtiment d’entreposage des déchets. Dans ces conditions, l’acétone sera protégée du rayonnement solaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 2-22042026 : entreposer les fûts d'acétone dans des conditions permettant de prévenir tout rayonnement solaire direct sur les contenants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8 et 10
L’exploitant dispose d’un état des stocks des matières dangereuses présentes dans l’établissement. Ce registre est mis à jour en temps réel. Les quantités mentionnées dans le registre pour les trois produits sélectionnés (cf. point de contrôle suivant) sont cohérentes avec les constats faits sur le terrain. Les risques liés aux produits chimiques présents dans l’établissement sont suivis via l’outil Seirich. L’exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques présents dans l’établissement. La gestion de la base de FDS est assurée via un hébergement au service 3 E protect. L’exploitant dispose d’un plan matérialisant les zones de stockage des matières dangereuses. Ce plan est opérationnel pour les services de secours, pour chaque zone où la quantité maximale de matières dangereuses et les pictogrammes de danger sont indiqués.
Thèmes : Actions régionales · Etat des matières stockées et plan général des stockages
Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Pour la suite de la visite d’inspection, les trois produits ci-dessous ont été choisis dans la liste des produits chimiques présents sur site : acétone (produit inflammable) ;• arcapele (produit de revêtement de certains composants fabriqués) ;• stanol (solvant de dégraissage - produit potentiellement mortel par ingestion).• […] de ces produits sont disponibles sur le réseau interne et au niveau des armoires relais présentes dans les ateliers. 6/10 Une procédure est établie pour accepter ou non un nouveau produit. La procédure est différente si le produit sera ou ne sera pas en contact des pièces. Le demandeur est chargé d’obtenir la FDS. Celle-ci est ensuite examinée, avant accord et achat, suivant les cas par le service SER, le médecin du travail ou le service industrialisation.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
L’arcapele est conditionné dans les seaux du fournisseur (contenance unitaire : 17 litres, matière : plastique). Ils sont entreposés dans un local grillagé à l’intérieur du bâtiment principal. Le stanol est entreposé directement dans les bains de 7 et 13 m³ où sont réalisés les dégraissages. Une fiche reprenant les informations principales de la FDS (mentions de danger, conseils de prudence, protections à utiliser, mesures à prendre en cas d’urgence, hygiène, gestion des déchets…) est apposée au niveau des bains. L’acétone est entreposée à la limite sud du site en limite de propriété. Le produit est entreposé, sous un abris composé d’une rétention et d’un toit, dans deux fûts métalliques d'origine de contenance unitaire de 200 litres. L’étiquetage des contenants des trois produits n’appelle pas d’observation.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les bains de stanol sont équipés de deux dispositifs d’extinction spécifiques suivant que les bains sont ouverts ou fermés (pulvérisation de mousse sèche ou de CO2). Des extincteurs poudre ABC de 50 kg et de 9 kg sont présents à proximité de l’entreposage d’acétone. A proximité de l’entreposage d’arcapele sont présent des extincteurs CO2, à poudre et un RIA. Les moyens de lutte contre un incendie présents sont conformes aux préconisations des FDS et n’appellent pas d’observation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/08/2016, article chapitre 8.4
Le stanol et l’arcapele disposent chacun de leur propre rétention. L’acétone est entreposée sur la même rétention que des huiles hydrauliques et un hydrofugeant (protecteur temporaire contre la corrosion à base d'hydrocarbures : ardrox 396/1). La FDS de l’acétone fait état d’incompatibilité uniquement avec le caoutchouc et le plastique. Les trois produits étudiés ne sont pas entreposés sur une rétention sur laquelle sont également entreposés des produits qui leur sont incompatibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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