L'inspection a porté sur les dispositions mises en oeuvre par l'exploitant pour assurer la mise en sécurité du site après la cessation définitive des activités exercées. Lors de la visite d'inspection : 1 demande decomplément est formulée concernant l'évacuation d'une cuve de stockage encore présente dans le bâtiment "stockage et atelier".
3points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activités
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l'environnement, article R. 512-39-1-11
1°- L'inspection n'a pas relevé la présence de produits dangereux ou de déchets quelconques sur Ie site ; 2°- L'inspection a constaté que le site est clos, soit par une clôture provisoire, en particulier le long de la voie de chemin de fer, soit par délimitation naturelle (fossé, haie, etc.). Un portail fermé à clé, sur lequel figure un panneau portant l'inscription "propriété privée - accès interdit" a été installé à l'entrée du site ; 3° - Une cuve de propane présente sur le site en phase d'exploitation a été démontée et évacuée par la société Antargaz en date du 10 février 2021. L'inspection a constaté la présence d'une cuve métallique vide, d'une capacité d'environ 1 000 à 1 500 litres, devant contenir initialement du gasoil ou du fuel. L'exploitant transmettra des compléments à l'inspection des installations classées en fournissant les éléments (bon d'intervention, facture, photo, etc.) permettant de justifier de l'enlèvement de cette cuve de stockage. 4° - Le site ne fait pas l'objet d'un suivi piézométrique. Les activités exercées ne sont pas à l'origine| de rejets d'eaux résiduaires industrielles. L'exploitant a réalisé une campagne de sondage des sols. Le plan d'échantillonnage a retenu | 4 points de sondage au droit : - du bâtiment de stockage et de l'atelier (Point SI) ; - de la zone de stockage général (Point S2) ; -de la zone du stockage des ferrailles (Point S3) ; - de la zone du stockage des marchandises (Point S4). Ces sondages ont été réalisés à une profondeur de 2 mètres et les analyses des échantillons ont| portées sur : - les matières sèches ; - l'arsenic, le cadium, le chrome, le cuivre, le mercure, le nickel, le plomb et le zinc ; - les hydrocarbures (HCT) C10-C40 ; - les PCB. La synthèse du rapport d'étude référencé DOC.CA 5791-006-001/Rév.A du bureau d'étude Entime| précise ce qui suit : « Les résultats d'analyse mettent en évidence : -des concentrations en métaux conformes au bruit de fond géochimique, sauf pour le point S4| où les concentrations en cuivre, cadium et zinc dépassent les seuils du programme ASPITET ; - la présence d'HCT aux points de sondage S2, S3 et S4 avec une plus forte concentration pour ce | dernier. Toutefois, à titre de comparaison, la concentration en HCT reste inférieure aux seuils des] déchets inertes de 500 mg/kg ; - la présence de PCB au point S2. En ce qui concerne les dépassements observés, ils sont considérés comme des anomalies légères. »|
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Cessation d'activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l'environnement, article R. 512-39-1-1
L'exploitant a notifié au préfet de Saône-et-Loire par courrier du 12 juillet 2021 l'arrêt définitif des activités du site de Gilly-sur-Loire.
Cessation d'activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l'environnement, article R. 512-39-2
L'exploitant a transmis par courrier: - du 2 septembre 2019 au maire de la commune de Gilty-sur-Loire le type d'usage future qu'il envisage de considérer, à savoir un usage de type industriel ; -du 17 août 2020 à la SCI Derichebourg Immobilier, propriétaire des terrains, le type d'usage future qu'il envisage de considérer, à savoir un usage de type industriel. L'exploitant n'a pas eu de retour sur ces propositions formulées. Conformément aux dispositions | du dernier alinéa de l'article R. 512-39-2, en l'absence d'observations des personnes consultéesl dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est| réputé favorable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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