Installation classée à Épervans (71380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 janvier 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426142
Commune
Épervans (71380)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 25 janvier 2022
SIRET
31744254900026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La surveillance de l'intallation dans les domaines de la pollution atmosphérique et des nuisances sonores est effectuée conformément à la réglementation applicable. Dans le domaine des déchets, le registre d'accueil des déchets entrants est à compléter par les informations réglementaires. A signaler que depuis le 1er janvier 2022, la référence réglementaire est l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. D'autre part, une fuite sous un engin de chantier a été constatée au cours de l'inspection effectuée. La zone souillée est à nettoyer et les déchets sont à évacuer au sein d'une installation dûment autorisée. Un rapport d'incident, ainsi que les justificatifs nécessaires sont à transmettre.
15points de contrôle
2avec suites administratives
2susceptibles de suites
11sans suite
Rétention et confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 (III)
Constat d'une fuite de type "hydrocarbures" sous une pelle hydraulique lors de la visite d'inspection (voir photo en annexe). Il est demandé à l'exploitant (demande orale lors de l'inspection) : -de procéder à l'élimination des déchets produits dans une installation dûment autorisée et de nettoyer la zone polluée. Les justificatifs de nettoyage de la zone et d'élimination des terres souillées est à transmettre à l'inspection. De même, il apparait souhaitable de procéder au stockage des engins de chantier à combustion "thermique" sur une aire étanche, pourvue d'une rétention capable de retenir les égouttures de produits susceptible de polluer les terres et les eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Examen du registre des déchets entrants pour l'année 2021 (mois de juillet 2021). Les déchets entrants sont des déchets d'enrobés bitumineux (2 livraisons de 16 tonnes). Les informations manquantes sont les suivantes : - le code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement - le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets - le nom et l'adresse du ou des transporteurs - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive susvisée - l'accusé d'acceptation des déchets- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement - le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Situation administrative (AP d'enregistrement)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2021, article 1.2.1
-Activité de traitement de matériaux : 3 installations mobiles sont présentes sur le site (non fonctionnement le jour de l'inspection. L'exploitant n'a pas fourni de justificatifs concernant la puissance des installations. -Activité de transit : superficie maximale de stockage respectée. -Durée de fonctionnement de l'activité de traitement des matériaux : l'exploitant indique que la durée de 6 semaines maximum a été respectée pour l'année 2021.
L'exploitant indique qu'un test est bien effectué par le producteur de déchets, montrant que les déchets ne contiennent ni goudron ni amiante, cependant aucun document justificatif n'a été présenté à l'inspecteur.
Pour l'année 2021, la surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières a été effectuée ([…], surveillance trimestrielle par plaquettes, rapport SGS MS21.02885 du 29 novembre 2021)
les modalités d'échantillonnage apparaissent de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés : 4 points de prélèvement choisies, dont 2 en limite de site ; mesures à fréquence trimestrielle. Norme NFX430007 (novembre 2017) appliquée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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