Installation classée à Macouba (97218), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2024 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200635
Commune
Macouba (97218)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
2 depuis 22 juillet 2024
SIRET
41015152600028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'inspection a pu constater la réalisation des vérifications périodiques réglementaires et la rédaction des consignes d'exploitation relatives à la prévention des risques accidentels. La traçabilité des ac - tions correctives mises en œuvre après vérification doit être améliorée. Le risque chronique est à prendre en compte. Ainsi, les rejets d'effluents aqueux doivent faire l'objet d'une surveillance conforme à l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023. Enfin, il convient que l’exploitant veille à parfaire la délimitation de son site. En effet, une des me - sures d’évitement (pour l’exposition des tiers au risque) relative à l’accès sécurisé du site est la mise en œuvre d’un grillage sur toute la périphérie du site et le portail fermé à clé en dehors des horaires d’ouverture. Par ailleurs, ces limites de propriété à définir ont permis de conclure à l’absence d’ef - fets de phénomènes dangereux en dehors du site.
17points de contrôle
17avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.2.1
L’exploitant assure un suivi de sa capacité de stockage, néanmoins ce dernier ne permet pas de vé- rifier de façon exhaustive les capacités mentionnées dans l’arrêté préfectoral notamment celles en tonne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place un suivi en tonne d’alcool de bouche et en titre d’alcoométrie volumique. Les masses volumiques présentes dans le dossier d’autorisation environnementale 21MAG127 de 2022 pourront utilement être reprises pour le calcul des capacités en tonne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.2.2
e stockage extérieur 4 est déjà effectif. Concernant les stockages extérieurs 5, 6, le BZT 2 et le chai foudre, une mise en service est envisa- gée en 2025. L’inspection a pu constater les travaux de terrassement en cours. L’exploitant a indiqué que la mise en service du chai n°4 n’interviendra qu’en 2027 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informe l’inspection des modifications de calendrier de construction et de mises en service de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.2.3
Le jour de la visite, l’inspection a constaté la présence des installations suivantes : • 4 zones de stockage extérieur, • 1 zone de travail (BZT1), • 3 chais de stockage et vieillissement. Les 2 cuveries 5 et 6, le chais foudre et la zone de travail BZT2 sont en cours de construction (phase de terrassement). L’exploitant a précisé que la localisation de la zone de travail BZT2, le chai foudre et le chai n° 4 ne seront pas situés comme indiqués sur les plans du dossier d’autorisation environnementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitation communique à l’inspection la modification de localisation des différentes installa - tion. Conformément aux dispositions de l’article R.181-46-II du code de l’environnement, l’exploitant transmet un porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation relatifs à cette modifica- tion de localisation des installations notamment concernant l’évolution de l’étude de dangers du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 5/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.2.4
L’exploitant n’a pas déclaré à l’administration le résultat du recensement d’alcool de bouche pré - sent sur site conformément aux dispositions de l’article R.515-86 du code de l’environnement. L’outil Seveso 3 permettant de faire cette déclaration n’est pas disponible pour l’instant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l’attente de l’accessibilité de l’application Seveso 3, l’exploitant établit l’inventaire maximal de substances, mélanges et déchet susceptibles d’être présents, soit la quantité maximale d’alcool de bouche. L’inspection informera l’exploitant de l’ouverture de l’application. L’outil sera accessible à l’adresse suivante : https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr/.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.5
Les limites de l’établissement ne sont pas matérialisées par l’exploitant. L’exploitant explique que cette absence de limite de l’établissement n’est pas possible durant la période de chantier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit implanter ses installations à une distance minimale de 10 mètres des limites de l’établissement. Un plan du site mis à jour indiquant la consistance des installations autorisées ainsi que les limites de l’établissement est transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 6/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 2.1.2
L’exploitation se fait sous la surveillance du maître de chais du site et en son absence par un autre employé du site ayant une connaissance des risques inhérents à l’installation L’inspection a consulté les consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations. Aucune consigne ne concerne la gestion des bassins de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète les consignes d’exploitation avec les scénarii repris dans le POI et une procé- dure relative à la gestion des bassins de rétention. Cette dernière procédure sera communiquée à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gestion des eaux polluées et eaux résiduaires de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 4.3.3 et 4.3.6
L’inspection a constaté la présence du bassin Est de rétention vide. Le bassin ouest n’étant pas construit. L’exploitant a expliqué que ce bassin collecte les eaux de nettoyage, les eaux pluviales (toitures et zones imperméabilisées au sol), les filtrats d’eau de source et les eaux pluviales collectées au ni - veau des cuvettes de rétention des cuveries. Aucun dispositif de traitement n’est présent sur site, de type débourbeur déshuileur notamment pour les eaux de ruissellement des zones imperméabilisées, car d’après l’exploitant peu de véhi - cules circulent. En période pluvieuse, l’exploitant vide régulièrement ce bassin ainsi que les cuvettes de rétention des stockages extérieurs sans analyses préalables. Ce bassin a également pour fonction de récupérer les eaux d’extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique la procédure de gestion ayant pour objectifs suivants : • s’assurer de la disponibilité permanente du volume nécessaire pour recueillir les éventuelles eaux d’extinction au niveau du bassin Est, • surveiller les valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le bassin Est conformément aux dispositions de l’article 4.3.7 de l’arrêté préfectoral de 2023. L’inspection rappelle qu’avant envoi des eaux résiduaires dans le bassin Est et avant toute évacua - tion des eaux pluviales présentes dans les rétentions des zones de stockages extérieures, l’exploi - tant doit s’assurer que ces dernières ne présentent aucune pollution
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 7 .2.1
L’inspection a consulté le plan identifiant les risques présents sur site : incendie, pressurisation de cuves, pollution des eaux et/ou du sol, explosion, danger électrique. Ce plan date du 26 novembre 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique le plan de localisation des risques mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 7 .2.4
L’inspection a constaté la fermeture à clés des chais, de la zone de travail et des cuveries. En dehors des heures ouvrées, l’exploitant a mis en place un gardiennage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connais - sance permanente des personnes présentes dans l’établissement à tout moment (durant l’exploita- tion et durant les périodes de chantier). L’exploitant communique la procédure mise en place. L’inspection rappelle que le gardiennage doit être assuré en permanence
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 7 .3.1
Au sein du chai n°2, l’inspection a constaté la présence de cartons et de verres au fond de l’allée de circulation. L’inspection n’a pu avoir accès le jour de la visite au dossier individuel des réservoirs de stockage d’alcool. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant maintient constamment dégagées les allées de circulation au sein de ses installations. L’exploitant communique le dossier de suivi individuel d’un réservoir de 100 m³ présent dans la cu- verie n°1 et d’un réservoir de 45 m³ présent dans la cuverie n°3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 7 .4.2
Le rapport de vérification des installations électriques suite à une intervention les 19 et 20 octobre 2023 relève 17 observations dont 11 observations récurrentes. Le certificat Q18 attestant de la vérification périodique des installations électriques conclut que ces installations ne peuvent pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion. Dès la réception du rapport de vérification, l’exploitant le transmet à un prestataire pour lever les non-conformités sans priorisation des actions. A titre d’exemple, les observations n°7 , n°9 et n°14 (relatives au raccordement des cuves à la terre et à la mise en œuvre de liaisons équipotentielles dans le BZT1 ou encore au dispositif de coupure d’urgence non opérant du chai 2) sont levées sans aucune mention dans le rapport. Selon l’exploitant, certaines observations sont récurrentes car les anomalies sont incompréhensibles par son prestataire. L’exploitant propose que son prestataire soit présent le jour de la vérification des installations électriques afin d’échanger avec le vérifica - teur. 11/19Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que les observations formulées suite à la vérification des installations électriques soient toutes levées. L’exploitant transmet tout justificatif attestant de la réalisation des actions correctives suite au rapport de vérification d’octobre 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 7 .4.6
’exploitant a réalisé une étude technique en 2015 des installations suivantes : chai de vieillissement n°1, bâtiment abritant la zone de travail, le local incendie et la zone de stockage extérieur (cuverie n°1, n°2 et n°3). Une nouvelle étude technique a été menée en 2022 pour les installations suivantes : le chai n°4, n°5, n°6 et le chai foudre bois (nouvelle zone de construction). Les études techniques réalisées ne prennent pas en compte l’ensemble du site dont la cuverie n°4. Le système de protection contre la foudre a fait l’objet d’une vérification en 2022. L’exploitant indique qu’une vérification visuelle a eu lieu en 2024 avec une mise en conformité par le prestataire de l’exploitant sans pouvoir fournir de rapport lors de la visite. Un carnet de bord est tenu par l’exploitant néanmoins l’exploitant n’a pas su définir les zones men- tionnées dans le rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique le rapport de vérification du système de protection contre la foudre réa- lisé en 2024 pour l’ensemble du site. Le site ayant fait l’objet de modifications substantielles en 2022, l’analyse du risque foudre doit être mise à jour. Ainsi au regard des conclusions de cette analyse, une étude technique sera réali - sée. L’exploitant s’attachera à ce que l’ensemble des zones définies pour la vérification des dispositifs de protection contre la foudre correspondent au plan du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 7 .5.2
Au niveau du bâtiment zone de travail (BZT1), l’inspection a constaté la présence de pneu et de matériaux au sein d’une capacité de rétention. L’exploitant s’est engagé à retirer les matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à maintenir le volume des capacités de rétention disponible et exempt de tout matériaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 7 .6
14/19L’inspection a consulté la procédure de surveillance de l’état des canalisations ainsi que le rapport de contrôle visuel des canalisations au niveau des rétentions des cuveries n° 1, n°2, n°3 et n°4, du bâtiment de la zone de travail, entre la distillerie et les chais datant de janvier 2024. Aucune non- conformité n’est relevée. L’exploitant n’a pas mis en place de plan de maintenance et de traçabilité des interventions cor - rectives. Au niveau de la zone de chantier du projet d’extension, les canalisations enterrées n’ont pas en - core été posées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place, formaliser et tracer le suivi de la maintenance des canalisations. La nature des opérations de contrôle et leur fréquence doivent être justifiées au regard des phéno- mènes de dégradation susceptibles de survenir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant forme annuellement son personnel à la manipulation des extincteurs, des gestes de premiers secours. Une session au mois de janvier est organisée pour le personnel saisonnier. La dernière formation relative à la manipulation des RIA a eu lieu en 2023 en même temps que l’exercice POI. L’exploitant tient à jour un registre de suivi des formations de l’ensemble de son personnel. L’inspection a consulté une attestation de formation réalisée en janvier 2023 de l’association CMEM. Les formations (évacuation, manipulation des extincteurs) sont réalisées par l’association. L’exploi- tant n’a pas été en mesure d’indiquer si cette association est agréée pour les réaliser.La formation 15/19au risque incendie est réalisée tous les 3 ans avec un recyclage annuel et l’habilitation aux zones ATEX tous les 3 ans pour les maîtres de chai et les opérateurs présents dans les zones présentant ce risque. Pour rappel, à la page 41 de la note de présentation non technique du dossier d’autorisation envi - ronnementale du site, une des mesures de réduction des effets du projet d’exploitation du site (MR20) est la formation du personnel par un organisme agréé comprenant l’utilisation d’extinc - teurs et RIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique l’agrément de l’association dispensant la formation à l’usage des maté - riels de lutte contre l’incendie à son personnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 7 .8.5.2
L’inspection a consulté le POI du 4 septembre 2023 du dépôt de stockage. Un exercice incendie a eu lieu en 2023 sur un scénario de feu de chais dans la distillerie. Dans le POI, le scénario incendie préconise une mise en sécurité des installations, à titre d’exemple : fermer les vannes des canalisations de rhum. 18/19Or, dans le compte-rendu de l’exercice de 2023, l’ensemble des actions mentionnées dans le POI ne sont pas consignées : aucune information n’est indiquée sur les moyens de lutte contre les in - cendies utilisés et le temps écoulé entre l’alarme et la levée de doute. L’exploitant a indiqué que ces éléments sont relevés en interne. Les données n’ont pas été présen- tées à l’inspection. Par ailleurs, l’exploitant ne dispose d’aucun compte-rendu pour l’exercice POI réalisé en 2022 sur le stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en adéquation le compte-rendu de l’exercice POI mené sur site avec les actions prévues dans les scénarios et notamment les actions de mise en sécurité du site L’exploitant informera l’inspection des installations classées de la date retenue pour le prochain exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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