Installation classée à La Trinité (97220), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’usine de production de la société SIAPOC a fait l’objet depuis plusieurs années de plaintes et d'in- cidents pour déversement accidentel d’effluents souillés de peinture dans la rivière "Le Galion". Il a déjà été démontré à plusieurs reprises que la non séparation des réseaux d’eau serait à l’origine des déversements accidentelles des effluents de peinture dans la rivière du Galion. Le dernier incident impactant la rivière du Galion remonte à septembre 2023. La mise en place du réseau séparatif proposée par l’exploitant comme mesure de mise en conformité de son installation n’a toujours pas été réalisée. Dans ce contexte, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux disposions de l’article 5.3 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Classement des activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral complémentaire du 17/02/2020, article 3
L’inspection s’est attachée à vérifier le respect des volumes autorisés et le classement des installa - tions vis à vis de la nomenclature des ICPE. Il est noté que la consommation annuelle de pigments est environ de 1000 kg pour les années 2024 et 2025. Aucune modification ou extension d’activité n’a été réalisée sur le site depuis l’obtention de l’arrê- té préfectoral en date du 17 février 2020 actant le déclassement du régime du site de l’autorisa - tion à la déclaration. Le régime et classement ICPE pour les installations mettant en œuvre les substances et produits dangereux n’ont pas pu être vérifiés sur place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/14 Il est demandé à l’exploitant de transmettre toutes les FDS des substances et produits dangereux présents sur le site (application de la règle de cumul) , ainsi que la quantité annuelle utilisée, et la quantité maximale susceptible d’être présente en kg de chaque substance et produit dangereux pour les années 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.4
Le dossier tel que défini par l’article 1.4 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 n’a pas été éta - bli par l’exploitant. Toutefois, certains documents sont accessibles de façon dématérialisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’établir et de mettre à jour, sous un mois, le dossier tel que prévu à l’article susvisé en version papier de préférence et informatique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.5
L’inspection n’a pas été informée par l’exploitant dans les délais prévus, de l’incident qui a eu lieu le 17 juillet 2026 au sein de l’usine SIAPOC ou un dégagement de fumée d’ammoniac et de chaleur dans un cubitainer a déclenché l’intervention des pompiers. Ce dégagement de fumée et de chaleur est la conséquence d‘une réaction exothermique de plu - sieurs fonds de contenant de matières premières mélangées dans un big-bag placé dans un cubi - tainer dans l’attente de son enlèvement. A l’occasion de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté le rapport d’incident en date du 21 juillet 2026 précisant les circonstances, les causes et les moyens mis en œuvre pour gérer la crise, ainsi que les mesures prises afin que l’incident ne se renouvelle pas . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est toutefois rappelé à l’exploitant l’obligation de déclarer à l’inspection des installations clas - sées un sinistre survenu sur le site au plus tard 3 jours après l’évènement via le site https://entre - prendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939. Il est demandé à l’exploitant, à compter de la date de réception du présent rapport, de télédécla- rer sous 3 jours, l’incident du 17 juillet 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.10
L’exploitant dispose d’une aire de stockage extérieure de fûts de 200 l et de GRV de 1000 l de pro- duits liquides dangereux. Cette aire bétonnée est fissurée à certains endroits et n’est pas mainte - nue propre et régulièrement nettoyée de manière à éviter les amas de poussières et les traces de déversement de matières dangereuses. Le dispositif de rétention de cette aire de stockage mis en place par l’exploitant comporte des bouches d’évacuation des eaux pluviales s’y versant. Cette mesure prise par l’exploitant ne permet pas au dispositif de rétention de jouer sa fonction de recueillir et contenir un éventuelle déverse - ment ou fuite de produits liquides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir l'efficacité du dispositif de rétention et de garantir que tout déversement ou toute fuite de produits liquides soit intégralement recueilli et contenu dans une rétention étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.5
L’exploitant a présenté son registre dématérialisé intitulé « Inventaire MP » indiquant la nature, la quantité et le lieu de stockage des produits présents sur le site. L’exploitant a pu démontrer que les produits sont rangés sans incompabilités dans des zones de stockage identifiées « poudre 1 », « poudre 2 », « extérieure », « E2 ». Le plan de stockage a également été présenté par l’exploitant. Toutefois, il est observé que la zone de stockage « E2 » où sont majoritairement stockés les produits dangereux n’est pas identifiée sur le plan de stockage présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’identifiée cette zone sur le plan et de transmettre la plan à jour sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2
En terme de moyens de lutte contre l’incendie, l’exploitant ne dispose que d’extincteurs dont le dernier contrôle périodique a été réalisé en mai 2026 par un organisme compétent. Il n’a pas été constaté la présence d’appareil incendie (poteau, bouche,…) d’un réseau public ou privé ou à dé - faut la présence d’une réserve d’eau de 120 m³ le site ou à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les parties de l’installation à risque « incendie », l’exploitant devra s’assurer que les moyens de lutte dont il dispose lui permettent de garantir une maîtrise de la situation. Le cas échéant, il est invité à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour se confor - mer aux dispositions prévues à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.3
L’exploitant n’a pas déterminé la nature des risques (explosion, incendie, émanations toxiques) des différentes zones de stockage et des ateliers de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/14Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour le plan général du site et des stockages en indiquant la nature des risques (explosion, incendie, émanations toxiques) pour les différentes parties de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 5.3
Le plan de réseau de collecte de l’usine mis à jour le 25 juin 2026 a été présenté à l’inspection. Ce plan met en exergue 2 types de collecte des effluents (les eaux pluviales et les eaux résiduaires) et fait apparaître le circuit des eaux recyclées. Sur le plan, il est observé que les eaux de ruissellement issues de l’aire de stockage « extérieur » et des voies de circulation au niveau des « cours » sont collectées, mélangées avec les eaux de toi - tures, puis rejetées vers le milieu naturel sans traitement au préalable. Les réseaux ne sont pas de type séparatif. Ce point de contrôle a déjà fait l’objet de constats lors des visites précédentes (17 janvier 2014, 1 er août 2018, 28 novembre 2019). De plus, il a déjà été démontré à plusieurs reprises que la non séparation des réseaux d’eau serait à l’origine des déversements accidentelles des effluents de peinture dans la rivière du Galion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de ce qui précède, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de faire des travaux d’amélioration de la collecte et de traitement des effluents aqueux du site en sépa - rant les eaux de toiture des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et des eaux résiduaires en application des disposition de l’article 5.3 de l’arrêté ministériel en date du 5 décembre 2016. Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant de tenir ses engagements pris par courrier du 13 sep - tembre 2023, à savoir la transmission d’une étude visant la séparation stricte des réseaux suite au débordement des eaux souillées dans le réseau d’eaux pluviales, puis dans la rivière du Galion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription 11/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 6.2
Lors de la visite d’inspection, des odeurs ont été détectées dans l’atelier de fabrication. Pour ces opérations de fabrication, la société utilise des produits contenant des solvants. La consommation annuelle de solvant de l’installation est estimé à 40 tonnes. Bien que les cuves de mélange soient équipées d’une hotte d’aspiration (rejet canalisé), la société émet toujours des composés organiques volatils (COV) sous forme diffuse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire procéder, sous un mois, par un organisme agréé à un contrôle de la teneur en concentration de COV émis et canalisé dans l’air au niveau de l’atelier et de s’assu- rer du bon fonctionnement des hottes d’aspiration. L’exploitant devra justifier de la conformité de ces installations au regard des dispositions du point b) de l’article 6.2 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2015 au titre de la rubrique 2640. En cas de dépassement du flux horaire et de la concentration de COV ou du flux annuel d ’émission diffuses fixés par l’article précité, l’exploitant est invité à mettre en œuvre les actions correctives pour remédier à cette non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.8
Le site n’est pas soumis au contrôle périodique par un organisme accrédité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le point examiné n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection. 7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.3
Un classeur recensant l’ensemble des produits utilisés pour la fabrication des peintures et vernis a été présenté à l’inspection, ainsi que quelques fiches de données de sécurité (FDS) . Lors de la visite, l’inspection a vérifié la présence de symboles de dangers sur les contenants et leurs conformités à la réglementation relative à l’étiquetage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le point examiné n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 5.5
L’exploitant dispose d’une station de traitement physico-chimique en fonctionnement depuis 2014 et d’un système de recyclage des eaux industrielles (eaux de lavage). Ces eaux sont recyclées plusieurs fois avant d’être évacuées en tant que déchets vers une entreprise autorisée à cet effet (station épuration des eaux usées) au moins 1 fois/an lorsqu’elles sont trop chargées en polluants. Les effluents ne sont donc pas rejetés en milieu naturel ou collectés pour traitement vers une STEP urbaine ou privée, par conséquent la mise en place d’une autosurveillance de la qualité des rejets des effluents dans le milieu naturel n’est pas nécessaire. Un BSD a été présenté à l’inspection pour justifier la mise en place du principe de « zéro rejet aqueux » sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n'appelle de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 7 .2
L'exploitant a présenté à l’inspection le registre des déchets sortants des années 2025 et 2024. Ces déchets sont majoritairement expédiés vers des filières agréées pour élimination. Plus de 2 tonnes de déchets dangereux sont expédiés. L’exploitant utilise l’application track déchets pour émettre des BSD, justifier de la bonne gestion des déchets produits par son activité et assurer leur traçabi - 13/14lité jusqu’à la destination finale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le point examiné n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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