Installation classée à Ducos (97224), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006900562
Commune
Ducos (97224)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
5 depuis 1er février 2022
SIRET
31031193100029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
La visite d'inspection a permis de constater que des actions ont été engagées par l'exploitant pour la mise en conformité de son installation de compostage en respect des exigences de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 17 décembre 2024. Toutefois, les travaux de mise en conformité ne sont pas encore terminés. Ces fait conduisent l'ins - pection de maintenir la somme consignée d'un montant de 50 000 euros correspondant au reste des travaux à réaliser pour se conformer aux dispositions des articles 5.3.5 et 8.2.4 de l'arrêté préfec- toral complémentaire du 9 avril 2024. L’inspection propose de prendre un arrêté préfectoral de restitution partielle de consignation de sommes en raison de l’exécution partielle des mesures prescrites. Il est attendu de l'exploitant la transmission des documents à adresser par courrier au préfet (PV de réception de fin des travaux, la planche photographique, plan de recollement des réseaux de col - lecte, justificatif attestant du contrôle de l’étanchéité de la géomembrane de la lagune, les factures, ...) pour justifier des actions de mise en conformité prises et permettre de lever la consignation de somme.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Gestion des eaux et lutte contre incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/12/2024, article 1
Lors de la visite en date du 16 juin 2026 au sein de l'usine de compostage exploitée par la Société Martiniquaise des Eaux (SME) à DUCOS, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits sui - vants: ➢ Les travaux d’amélioration du réseau de collecte et de traitement des effluents aqueux ont été réalisés et ont consisté à : • la mise en place des réseaux séparatifs de collecte: eaux toitures (EPnp), lixiviats (EUi), eaux de voirie (Epp) ; • l’installation de 2 débourbeurs/déshuileurs recueillant les eaux de voirie avant leur rejet soit vers le milieu naturel, soit vers la lagune ; • l'installation d'une bâche de 30 m 3 recueillant exclusivement les lixiviats qui seront évacués en tant que déchet. ➢ Le contrôle de l'étanchéité de la géomembrane de la lagune n'a pas été effectué ; ➢ La bâche souple de 100 m3 dotée d'un point d'eau fournissant un débit minimale de 60 m3 /h pour compléter la réserve d'eau d'extinction existante n'est pas installée. Les travaux constatés ne répondent pas totalement aux exigences de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de l'exploitant le 17 décembre 2024. En effet, l'absence de la bâche souple de réserve d'eau d'extinction de 100 m3 et la non réalisation du contrôle de l ’étanchéité de la géomembrane de la lagune constituent des manquements aux dispositions des articles 5.3.5 et 8.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024. L’arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 porte consignation, à l’encontre de la Société Martini - quaise des Eaux, d’une somme de 350 000 euros correspondant au coût des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2024. Par conséquent, les constats établis au cours de la visite ne permettent pas de restituer en totalité la somme consignée à l'exploitant du montant de 350 000 euros correspondant aux travaux de modification de collecte et de traite- ment des rejets aqueux du site et de l'installation de moyens supplémentaires de lutte contre l'in - cendie. L'inspection considère que l'exploitant à réaliser 80% des travaux. De ce fait, l ’inspection des ins- tallations classées propose de la déconsignation partielle de la somme de 300 000 euros.
Proposition de l'inspection : Déconsignation partielle 4/4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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