Installation classée à Fort-de-France (97200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
CONCLUSION L'inspection menée le 28 mai 2026 a permis de constater l'arrêt définitif des activités de stockage et de distribution de bitume sur le site exploité par la société RUBIS Antilles-Guyane. Les principales installations autorisées demeurent présentes sur le site, bien qu'elles ne soient plus exploitées. L'exploitant a indiqué que la rentabilité du dépôt faisait l'objet d'évaluations depuis 2020 et que la décision définitive de cessation d'activité n'a été prise qu'en 2024. Bien que les capacités de sto - ckage aient été vidées dès 2021, les installations ont été maintenues dans un état permettant une éventuelle reprise d'activité. Les éléments présentés lors de l'inspection démontrent que l'exploitant a poursuivi la surveillance environnementale du site ainsi que l'entretien des principaux ouvrages et équipements. Ces actions ont contribué au maintien de la sécurité du site et à la surveillance de ses effets sur l'environne - ment durant la période précédant la déclaration de cessation d'activité. L'inspection relève toutefois que la déclaration de cessation d'activité est intervenue plusieurs an - nées après l'arrêt effectif de l'exploitation. Malgré cet écart administratif, les mesures de sur- veillance et de maintenance mises en œuvre ont permis de maintenir le site dans des conditions sa- tisfaisantes de sécurité et de protection de l'environnement. Plusieurs étapes demeurent néanmoins nécessaires pour achever la procédure de cessation d'activi- té, notamment le démantèlement des installations, la réalisation des investigations environnemen - tales et l'élaboration des études de réhabilitation du site. Compte tenu des obligations réglementaires restant à satisfaire, l'inspection poursuivra le suivi du dossier au travers des demandes formulées dans le présent rapport.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2008, article 1.5.6
La société RUBIS Antilles Guyane a déclaré à l'administration la cessation définitive de l'ensemble des activités autorisées sur son site. Dans ce cadre, l’exploitant a proposé un usage futur du site à vocation industrielle. Lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé que l'activité de stockage et de distribution de bitume avait cessé depuis plusieurs années, précisant que les deux bacs de stockage concernés avaient été vidangés en 2021. Ce constat révèle un décalage temporel significatif entre l'arrêt effectif de l'activité et la notification de cessation d'activité, adressée ultérieurement à l'administration Un tel retard dan sla notification contrevient aux dispositions de l'article 1.5.6 de l'arrêté préfecto- ral du 4 décembre 2008, qui impose à l’exploitant d’informer l’administration en cas d'arrêt défini- tif d'une installation classée,et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la mise en sécurité du site. Ces obligations trouvent désormais leur fondement dans les dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement encadrant la procédure de cessation d'activité des installations soumises à autorisation. À la date de l'inspection, le bilan des installations présentes sur le site révèle les éléments suivants: • les deux bacs de stockage relevant de la rubrique 4801-1 de la nomenclature ICPE n’ont pas été démantelés et restent physiquement en place, bien que vidangés ; • le circuit de chauffage à huile thermique et les équipements associés n’ont fait l’objet d’au- cune opération de dépose ou de neutralisation ; • la cuve de fioul, identifiée dans l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2017 , demeure tou - jours présente sur le site, vidée; • aucune opération de démantèlement n'a encore été engagée; 4/7• les études environnementales préalables à la réhabilitation du site sont en cours d’élabora- tion. L'exploitant a formalisé son engagement dans la procédure de cessation d’activité en indiquant être accompagné par un bureau d'études spécialisé dans les domaines de gestion de sites indus - triels afin de finaliser la procédure et d’élaborer les études environnementales nécessaires. Bien que la procédure de cessation d’activité soit désormais officiellement engagée , l’inspection constate qu’elle en est encore à un stade préliminaire . À ce jour, les étapes structurantes du pro- cessus, telles que définies par les articles R.512-39-1 à R.512-39-10 du code de l’environnement, res- tent à initier ou à finaliser. Parmi celles-ci
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2008, article 1.5.6
L'exploitant a présenté plusieurs éléments démontrant la poursuite d'actions de surveillance et d'entretien du site postérieurement à l'arrêt des activités. Les documents transmis font état de plusieurs campagnes de surveillance environnementale : • rapport APAVE n°855232 45 5D 21 P-R02 v1 du 11 octobre 2021 relatif au contrôle des eaux résiduaires ; • rapport Caraïbes Environnement n°32HL-R0746/22/LS du 30 décembre 2022 ; • rapport GINGER BURGEAP n°CA3700094/BGPCA/971/25-019 du 29 janvier 2025 ; • rapport GINGER BURGEAP n°CA60.P0123-R01-v01 du 8 janvier 2026. Ces rapports attestent du maintien d'une surveillance : • des eaux souterraines ; • des eaux superficielles ; • des ouvrages de traitement des eaux du site. L'exploitant a également présenté plusieurs justificatifs d'entretien des installations : • facture E.COMPAGNIE n°12230928 du 31 décembre 2023 relative à des opérations de net - toyage, dégazage et curage ; • bon d'intervention E.COMPAGNIE n°10253841 du 3 novembre 2025 ; • bordereau Trackdéchets n°BSD-20251030-ZMEXGSGNN du 30 octobre 2025 relatif à l'éva- cuation d'environ une tonne de déchets hydrocarburés (code déchet 16 07 08*). L'inspection relève également que le rapport APAVE du 11 octobre 2021 mettait en évidence un dépassement de la concentration réglementaire en hydrocarbures au rejet du séparateur d'hydro- carbures. Les opérations d'entretien réalisées postérieurement traduisent la volonté de l'exploi - tant de maintenir les ouvrages dans un état compatible avec la surveillance environnementale du site. L'inspection considère que l'exploitant a maintenu, depuis l'arrêt des activités, des mesures de sur- veillance environnementale et d'entretien des installations contribuant à la mise en sécurité du site au sens de l'article 1.5.6 de l'arrêté préfectoral. Ces éléments constituent une base utile à l'éta- blissement de l'état environnemental du site avant la réalisation des investigations nécessaires à la procédure de cessation d'activité. Toutefois, les campagnes de surveillance réalisées à ce jour ne sauraient se substituer aux investigations environnementales qui devront être conduites dans le cadre de la procédure de réhabilitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous un délai de 6 mois : 1. les justificatifs des dernières opérations d'entretien réalisées sur les séparateurs d'hydro - 6/7carbures, réseaux de collecte et ouvrages de traitement ; 2. les résultats des futures cam
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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