Installation classée à Les Trois-Ilets (97229), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection constate que la carrière n’est plus en activité et que des mesures de remise en état et de mise en sécurité du site semblent avoir été engagées. Toutefois, l’exploitant n’a pas transmis à l’administration le dossier de cessation d’activité prévu par le code de l’environnement. La transmission de ce dossier est nécessaire afin de formaliser la cessation définitive de l’exploita - tion et de permettre à l’administration d’apprécier l’état final du site. Il est proposé de demander à l’exploitant de transmettre un dossier de cessation d’activité, confor- mément aux dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement , précisant notamment : • la confirmation de la cessation définitive de l’exploitation de la carrière ; • les mesures de mise en sécurité du site ; • la description des travaux de remise en état réalisés ; • un plan de situation et un plan de l’état final du site. Compte tenu du faible niveau d’activité observé ces dernières années et de l’absence d’enjeux envi- ronnementaux significatifs identifiés , la production d’une attestation de mise en sécurité par un tiers indépendant prévue à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement ne paraît pas nécessaire à ce stade . Il sera réclamé si une nouvelle activité est envisagée in situ ou en cas de changement d’usage.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dossier de cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 2
À la date de la visite d’inspection du 12 février 2026, aucun dossier de cessation d’activité n’a été transmis à l’administration. Ainsi, si la cessation effective de l’activité semble acquise au regard des constats réalisés sur site, l’obligation réglementaire de transmission du dossier de cessation d’activité n’est à ce stade pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/5 Dans ces conditions, l’inspection propose de mettre en œuvre les dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en demandant à l’exploitant de transmettre un dossier de cessation d’activité conforme aux articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du code de l’environnement, dans un délai de 2 mois. Cette demande serait assortie d’une astreinte administrative journalière, applicable jusqu’à récep- tion par l’administration d’un dossier de cessation d’activité complet. Le dossier de cessation d’activité précisera notamment : • la confirmation de la cessation définitive de l’exploitation de la carrière ; • les mesures de mise en sécurité du site ; • la description des travaux de remise en état réalisés ; • un plan de situation et un plan de l’état final du site. Compte tenu du faible niveau d’activité observé ces dernières années et de l’absence d’enjeux en- vironnementaux significatifs identifiés, la production d’une attestation de mise en sécurité par un tiers indépendant prévue à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement ne paraît pas néces - saire à ce stade.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 1
Par courrier du 17 juin 2025, l’exploitant a indiqué cesser l’exploitation de la carrière et ne pas sou- haiter déposer de nouveau dossier d’autorisation environnementale. L’exploitant a par ailleurs pré- cisé qu’un dossier d’arrêt d’activité devait être préparé par un bureau d’études. Au regard de ces éléments, il apparaît que l’exploitant a opté pour la seconde option prévue par la mise en demeure, à savoir la cessation de l’activité de la carrière avec remise en état du site. Lors de la visite d’inspection réalisée le 12 février 2026, l’inspection a constaté que : • aucune activité d’extraction n’était en cours sur le site ; • les terrains exploités apparaissent revégétalisés ; • les accès au site sont clôturés, limitant l’accès au public. Ces éléments tendent à confirmer que l’exploitation de la carrière est effectivement arrêtée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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