Installation classée à La Trinité (97220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022300001
Commune
La Trinité (97220)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
3 depuis 21 juin 2024
SIRET
47799104600020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’inspection du 15 avril 2026 a permis d’examiner les suites données à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2025 relatif au respect des valeurs limites d’émission applicables à la turbine à combustion AG1. Les éléments présentés par l’exploitant mettent en évidence les actions engagées pour améliorer les performances environnementales de l’installation. Ils montrent également un retour à des niveaux d’émission conformes aux valeurs limites réglementaires au cours du second semestre 2025. Toutefois, la turbine à combustion étant à l’arrêt depuis le 9 décembre 2025, aucun résultat d’auto- surveillance postérieur à sa remise en service n’a pu être présenté à l’inspection. Dans ces condi - tions, la conformité de l’installation ne peut être considérée comme durablement démontrée en conditions normales d’exploitation. L’inspection considère dès lors que les conditions permettant la levée la mise en demeure ne sont pas réunies à ce stade. La situation pourra être réexaminée à la suite de la remise en service de la turbine, sur la base des premiers résultats d’autosurveillance permettant de confirmer le respect des valeurs limites d’émission applicables.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2025, article 1-6-1
Lors de la visite du 15 avril 2026, l'exploitant a présenté les résultats d'autosurveillance de l'année 2025 ainsi que les actions engagées avec le constructeur General Electric afin d'améliorer les per- formances environnementales de l'installation. L'exploitant indique que les optimisations réalisées ont permis un retour à la conformité des émissions de NOx et de poussières au cours du second semestre 2025. La présentation réalisée lors de la visite fait notamment état de concentrations inférieures aux valeurs limites réglemen - taires entre mai et décembre 2025, à l'exception d'un dépassement ponctuel lié à la dégradation de certains composants internes de la turbine, ayant conduit à son arrêt le 9 décembre 2025. 7/9Par courrier du 27 avril 2026 (réf. NDF/LNA/26003), l'exploitant sollicite la levée de la mise en de - meure. Il estime que les actions engagées ont permis de rétablir la conformité de l'installation et que les dépassements observés antérieurement résultaient principalement de conditions parti - culières d'exploitation à faible charge ainsi que d'un événement technique ponctuel survenu en décembre 2025. L'inspection relève toutefois que la turbine est à l'arrêt depuis le 9 décembre 2025 et qu'aucun résultat d'autosurveillance n'a pu être présenté à la suite d'une remise en service de l'installation. Dans ces conditions, les éléments transmis ne permettent pas de démontrer durablement le res - pect des prescriptions de la mise en demeure dans des conditions normales d'exploitation. L'ins - pection considère, en conséquence, que les conditions permettant la levée de la mise en de - meure du 20 août 2025 ne sont pas réunies à ce stade. La mise en conformité pourra être réévaluée lors de la remise en service de la turbine, sur la base des premiers résultats d'autosurveillance attestant du respect des valeurs limites d'émission ap - plicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées les premiers résultats d'autosurveillance des émissions atmosphériques après remise en service de la turbine à combustion, accompagnés d'une analyse de conformité aux valeurs limites d'émission applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-2
L’exploitant a transmis les comptes-rendus des visites de routine réalisées le 2 juin 2025 sur les deux réservoirs de stockage de fioul domestique et leur cuvette associée. Les rapports référencés VDR_01SPE010BA_2025 et VDR_01SPE020BA_2025 font apparaître plusieurs recommandations ainsi qu’une préconisation concernant l’état des équipements. Par courrier référencé NDF/LNA/25004 du 22 juillet 2025, transmis en réponse au rapport d’ins - pection du 13 juin 2025, l’exploitant a apporté des précisions sur le traitement des constats issus de ces visites de routine. Il indique que : • les « préconisations » correspondent à des avis techniques renforcés signalant des points prioritaires nécessitant une action rapide ; • les « recommandations » constituent des actions d’amélioration ou de correction ne pré - sentant pas de caractère critique pour la sécurité ou la conformité des installations. L’exploitant a également transmis un état d’avancement des actions engagées, indiquant notam - ment : • la réalisation de la fixation de la plaque constructeur et de la plaque de jauge ; • le nettoyage de la cuvette et du puisard ; • la programmation, pour décembre 2025 : 1. de la réfection des éléments maçonnés ; 2. du traitement des zones corrodées ; 3. du remplacement de la boulonnerie du toit. Lors de la visite du 15 avril 2026, l’exploitant a confirmé que les actions prioritaires avaient été en- 4/9gagées et que les autres opérations s’inscrivaient dans un programme de maintenance planifié. L’inspection prend acte des éléments transmis par l’exploitant dans son courrier du 22 juillet 2025 ainsi que des précisions apportées lors de la visite. Les réponses apportées permettent de lever les interrogations formulées dans le précédent rapport d’inspection concernant la distinction entre recommandations et préconisations ainsi que les suites données aux constats relevés lors des visites de routine. Les éléments communiqués n'appellent pas d'observation complémentaire de la part de l'inspec- tion sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-3
Les rapports relatifs aux inspections externes quinquennales des deux réservoirs, réalisées du 15 au 16 juillet 2024, ont été transmis à l’inspection par courrier du 7 octobre 2024. Les contrôles réalisés concluent à une géométrie admissible des réservoirs ainsi qu’à l’absence de fissuration détectée par magnétoscopie. Toutefois, les rapports relatifs aux mesures d’épaisseur par ultrasons ne comportaient pas de conclusion explicite quant : • à l’acceptabilité des épaisseurs mesurées ; • à l’état d’usure des tôles ; • aux éventuelles conséquences sur la poursuite de l’exploitation. Dans sa réponse du 22 juillet 2025, l’exploitant indique que les mesures d’épaisseur ont été analy - sées conformément au guide DT94 et conclut à un état des réservoirs compatible avec une pour - suite de l’exploitation en toute sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a répondu à la demande formulée dans le précédent rapport en apportant les élé - ments techniques permettant d'apprécier les critères retenus pour l'analyse des épaisseurs mesu - rées ainsi que leur compatibilité avec la poursuite de l'exploitation. Les réponses apportées per - mettent de lever les interrogations formulées par l'inspection concernant l'absence de conclusion explicite dans le rapport d'inspection externe détaillée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2006, article 1-6-1
L’inspection a examiné les conditions dans lesquelles est intervenue la remise en service de la tur - bine à combustion AG1 à la suite de l’incident technique survenu en 2023. Par courrier du 22 juillet 2025, l’exploitant a indiqué que les travaux réalisés relevaient d’une opé - ration de maintenance corrective consistant au remplacement à l’identique d’un sous-ensemble de la turbine, sans modification des caractéristiques de l’installation. Il considère en conséquence que cette intervention ne constituait pas une modification notable nécessitant la transmission d’un porter à connaissance. Lors de la visite du 15 avril 2026, l’exploitant a confirmé cette position et apporté des précisions sur les circonstances de l’intervention. L’inspection relève que cette intervention n’a pas fait l’objet d’une information préalable de l’ad - ministration. Les échanges intervenus depuis l’inspection de juin 2025 ont toutefois permis de rappeler à l’exploitant la nécessité d'apprécier, au cas par cas, l'opportunité de transmettre un porter à connaissance préalablement à la réalisation de modifications ou d ’interventions suscep- tibles d’avoir une incidence significative sur les conditions des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des éléments transmis par l’exploitant et des échanges intervenus lors de l’inspection, c point n’appelle pas de suite particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2022, article 6-1
L’inspection a examiné les modalités de suivi de la durée de fonctionnement de la turbine à com- bustion AG1. Par courrier du 22 juillet 2025 (réf. NDF/LNA/25004), l’exploitant a précisé que les heures équiva - lentes pleine charge constituent un indicateur technique tenant compte du niveau réel de sollici- tation de l’équipement et ne correspondent pas à une durée effective de fonctionnement de l’installation. Il a également indiqué que cet indicateur est principalement utilisé dans le cadre du suivi de l’exploitation et de la maintenance de la turbine. Par ailleurs, le bilan environnemental 2025 présente plusieurs indicateurs relatifs à l’exploitation de l’installation, notamment son taux de disponibilité annuel. Toutefois, le nombre réel d’heures de fonctionnement de la turbine au cours de l’année n’y est pas explicitement mentionné. L’inspection considère que les explications apportées par l’exploitant permettent de répondre aux interrogations formulées lors de la précédente inspection concernant la notion d’heures équivalentes pleine charge. Afin d’améliorer la lisibilité du suivi de l’exploitation de l’installation, l’inspection invite toutefois l’exploitant à faire figurer dans les prochains bilans environnementaux le nombre réel d’heures de fonctionnement annuel de la turbine à combustion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de suite particulière.
Thèmes : Situation administrative · nombre d'heures de fonctionnement de la TAC équivalent pleine charge
Émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35
L’inspection a examiné les conditions de validation et d’exploitation des données d’autosur- veillance des émissions atmosphériques de la turbine à combustion AG1. Par courrier du 22 juillet 2025 (réf. NDF/LNA/25004), l’exploitant a indiqué que les systèmes de mesure en continu font l’objet des opérations d’assurance qualité prévues par la norme EN 14181. Il précise notamment que les analyseurs installés sont certifiés QAL1, que les opérations de QAL2 sont réalisées par un organisme accrédité et que les contrôles périodiques prévus dans le cadre de l’AST sont effectués conformément à la réglementation applicable. L’exploitant indique également que les données utilisées pour l’évaluation de la conformité des émissions font l’objet de règles internes de validation tenant compte des périodes effectives de 8/9fonctionnement de l’installation. Lors de la visite du 15 avril 2026, l’exploitant a confirmé ces éléments et présenté les résultats d’autosurveillance utilisés pour l’établissement du bilan des émissions atmosphériques de l’année 2025. L’inspection prend acte des éléments transmis par l’exploitant concernant l’organisation de son dispositif d’autosurveillance et les modalités de validation des données utilisées pour l’évaluation de la conformité des émissions atmosphériques. Toutefois, compte tenu de l’arrêt de la turbine à combustion depuis le 9 décembre 2025 et de l’absence de données acquises depuis sa remise en service , l’inspection considère qu’un examen plus approfondi des modalités d’application des articles 34 et 35 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 pourra être réalisé à l’occasion d’une prochaine inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de suite particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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