Code de l’environnement du 19/08/2022, article R.512-39-1
L’exploitant n’a pas notifié au Préfet sa cessation d’activité. Il revient à l’exploitant d’informer par courrier le Préfet de la fin de son activité ainsi que la liste des terrains d’emprise concernés conformément à la réglementation en vigueur. Tant que la procédure de cessation n’est pas réalisée, l’exploitant reste responsable des activités se déroulant sur l’emprise de son site. La notification prendra la forme d’un simple courrier détaillant l’arrêt de l’activité ainsi que les mesures envisagées dans le cadre de la mise en sécurité, ainsi que le calendrier associé. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a précisé que les cendres ont été évacués et que la citerne de stockage est v
Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article Annexe 1 et article 4
Un point sur la situation administrative a été réalisé avec l’exploitant. Les procédés mis en œuvre et les typologies de produits fabriqués n’ont pas été modifiés. Par contre, afin de faire face à des besoins de stockage plus importants, notamment du fait de la variété des produits fabriqués et de la concentration de la production sur une période de l’année plus restreinte, l’exploitation a augmenté ses capacités de stockage de produits bitumineux à environ 900 t. Cette modification des conditions d’exploitation a été réalisée sans la porter à la connaissance du préfet et de l’inspection des installations classées, contrairement aux exigences de l’article 4 de son arrêté d’autorisation et de
L’exploitant déclare sur la plateforme GEREP les quantités de déchets admises sur site pour le remblayage du carreau. Les quantités admises en 2024 sont inférieures à la quantité maximale autorisée.7/9 Lors de la visite du site, il a été constaté qu’une zone remblayée avait subi un affaissement de quelques mètres à son sommet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser les actions mises en œuvre pour assurer la stabilité et la sécurité des remblais de déchets inertes. L'exploitant pourra utilement consulter le guide de l'Ineris "Remblayage de carrières à ciel ouvert par des déchets inertes. Guide de bonnes pratiques sur les critères de stabilité des
L’exploitant a réalisé ses 3 campagnes conformément à l’AM du 20 juin 2023 et a transmis les résultats de ses 3 campagnes via GIDAF le 04 juin 2024 et le 03 juillet 2024 . Selon la déclaration GIDAF, les prélèvements ont été effectué les 27/03/2024, 17/04/2024 et 23/05/2024 (pour une échéance au 27 mars 2024 en ce qui concerne la première campagne). Les résultats auraient dû être transmis sur GIDAF au plus tard le : 30 avril 2024 pour la première campagne• 31 mai 2024 pour la seconde campagne• 30 juillet pour la troisième campagne.•6/16 La mesure obligatoire du paramètre AOF, visant à estimer la quantité totale de PFAS (par utilisation de la méthode indiciaire par adsorption du fluor organiq
L’exploitant a transmis le rapport de mesures des rejets atmosphériques de la cheminée du brûleur-sécheur de la société SOCOTEC. Les mesures ont été réalisées le 09/12/2025 et le rapport a été édité le 04/03/2026. Les résultats montrent une concentration en poussières de 976 m/Nm3 sur gaz humide et à 17 % d’O2, ainsi qu’un flux horaire en poussières de 28,4 kg/h. Ces résultats sont non conformes vis-à- vis des valeurs limites d’émission. L’exploitant a indiqué que les manches des filtres ont été changées au mois de janvier 2026 (avant réception des résultats) dans le cadre d’une maintenance périodique. Le rapport ayant été reçu une semaine avant la date de l’inspection, il n’a pas encore été
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.