Installation classée à Les Monts-Ronds (25620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Sur la base des présents constats, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 février 2024 sont respectées. Cette mise en demeure est donc levée de fait. La bâche/réserve d’eau d’une capacité de 240 m³ devra être mise en place au préalable de l’exploitation de la ligne de broyage du bois. Les eaux d’extinction sont désormais confinées dans un seul bassin d’une capacité utile de 8136 m³. Le volume des eaux d’extinction est estimé à 6000 m³. L’inspection reste dans l’attente des résultats d’analyse de ces eaux accompagnés d’une démonstration de la compatibilité avec le milieu récepteur et/ou proposition de traitement vers une installation tierce. L’exploitant poursuivra ses rondes du bassin n°4 pour détecter toute fuite ou surverse. Il subsiste sur site seulement les déchets (bois et CSR) dans les cellules dont l’évacuation est d’ores et déjà planifiée après arrosage hors des cellules.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 2.8.3.2
Suite à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 février 2024, les installations électriques ont fait l’objet d’interventions correctives pour lever les observations de la vérification du 15 novembre 2023. Le document Q18 produit par Bureau Veritas suite à la vérification du 3 avril 2024 conclut « l’ installation électrique ne peut entraîner d’incendie et d’explosion ». De plus, les armoires électriques ont été équipées d’un dispositif d’extinction automatique de type boule « Elide fire ». L’exploitant réalise par ailleurs à fréquence mensuelle le nettoyage des armoires ; en effet l’exploitation de la ligne de tri/broyage malgré le système d’aspiration est source de rejets diffus de poussières au sein des bâtiments. Au sujet des vérifications de mise à la terre des équipements métalliques, l’exploitant a produit le dernier rapport détaillé de l’organisme Bureau Veritas suite à sa vérification du 3 avril 2024. Le rapport inclut une section relative à la vérification des mise à la terre et isolement des récepteurs électriques.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 2.8.3.4
Détection zone « déchets primaires » Suite à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 février 2024, les zones de stockage de déchets primaires (bois et DAE) n’étaient pas équipées d’une détection automatique d’incendie. Ces zones ont été couvertes depuis par l’exploitant à l’aide de 8 caméras thermographiques reliées au système de télésurveillance. Les armoires électriques ont été équipées d’un dispositif d’extinction automatique de type boule « Elide fire ». Retour d’expérience incendie L’alerte a été donnée simultanément par des riverains à l’extérieur du site et par appel du système de détection vers le responsable d’exploitation vers 22h30. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS25) a été appelé par les riverains. Les pompiers sont arrivés sur site vers 22h50. La question se pose du calibrage du système de détection et/ou de sa couverture. La temporalité et réactivité du système doivent permettre de détecter tout point chaud et départ de feu et non lorsque des flammes sont déjà visibles depuis l’extérieur. Le système par caméra a récemment été mise en place. Il conviendra lors de la remise en service que l’exploitant tire toute expérience pour réviser le cas échéant les seuils de détection et/ou la couverture. Maintenance La procédure interne « suivi des contrôles obligatoires CDT » mentionne un nettoyage des caméras thermique à fréquence mensuelle. Le registre communiqué le 8 octobre 2024 atteste de la traçabilité de ces actions de maintenance préventive à fréquence mensuelle. Le procès-verbal de réception des huit caméras thermiques a été produit par FRANCE InfraRouge le 24 septembre 2024. Ce PV mentionne l’absence de remontée d’alarme à la centrale de télésurveillance pour la caméra n°4. Il convient que l’exploitant rende compte de la correction de cette anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra lors de la remise en service que l’exploitant tire toute expérience pour réviser le cas échéant les seuils de détection en température et/ou la couverture de la détection par caméra thermique.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 2.8.2.4
- Besoins en eaux Suite à des mesures sur les deux poteaux du site (angle nord-est du centre de tri et entrée plateforme), les débits et pressions mesurés ne sont pas conformes aux exigences réglementaires. Aussi, dans son dossier de modification « extension ligne broyage bois », l’exploitant a proposé de compléter ses réserves d’eau incendie par une bâche d’un volume de 240 m³ localisée à moins de 100 mètres du nouveau bâtiment « ligne de bois ». Cette stratégie de défense contre le risque incendie a été validée par la SDIS et reprise dans les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 à l’article 6.2.4. Les réserves en eaux actuelles pour combattre le sinistre ont été suffisantes dans un fonctionnement en circuit fermé. - Maintenance des RIA Le constat initial en janvier 2024, source de la mise en demeure, avait mis en exergue l’absence d’actions correctives suite aux vérifications des RIA. Ces actions ont été réalisées depuis et formalisées dans le rapport du 25 janvier 2024 produit par la société DESAUTEL. 8/11
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2024, article 1.3
Le rapport suite à l’incendie a été communiqué le 6 novembre et complété le 14 novembre 2024. Les circonstances de l’accident, à ce stade des investigations, ne sont pas définies avec certitude. Le visionnage des caméras de surveillance du site permet d’exclure tout acte de malveillance. À ce stade, l’hypothèse principale serait source d’une batterie ou pile à technologie lithium présente dans le tas de déchets primaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection invite l’exploitation à continuer ses investigations pour définir les causes et circonstances de l’accident. Ce retour d’expérience utile permettra de compléter et envisager des mesures pour éviter un accident ou un incident similaire.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/10/2024, article 2
Aucun nouveau déchet n’a été admis sur le site depuis l’incendie. L’exploitant n’a pas pour objectif une exploitation et remise en service des installations à très court terme. La remise en service est conditionnée au préalable au respect des dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence susvisé.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/10/2024, article 5
Eaux d’extinction Avant l’attaque du feu par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), l’exploitant a obturé les réseaux pour confiner les eaux d’extinction sur site et évité ainsi tout rejet dans le milieu naturel. À l’issue de l’incendie, les eaux d’extinction initialement recueillies dans 4 bassins (à double usage confinement et réserve d’eau) ont été regroupées dans le bassin n°4 d’une capacité de 8136 m³. Un prélèvement a été réalisé sur ces eaux à des fins d'analyses. Les deux bureaux d'études missionnés ont récemment pris connaissance des résultats d'analyse pour établir une proposition de gestion. Une unité mobile composé d'un filtre à sable et de sous- unités avec filtre à charbon sont envisagés. L’exploitant évalue le volume des eaux à traiter dans ce bassin à 6000 m³. Les eaux pluviales ruisselant sur le site non polluées en l’absence de contact avec les déchets rejoignent désormais les autres bassins (hors bassin n°4). L’exploitant effectue des rondes pour évaluer tout risque de surverse ou fuite. Boues Après vidange, les autres bassins ont fait l’objet d’un curage et évacuation des boues en leur fond. Ces boues ont été transférées vers une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD). Voir ci-après. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/11 Si une unité mobile est mise en œuvre, les analyses sont à compléter aux paramètres de l’annexe II point IV de l’arrêté ministériel du 17/12/2019 (2) cf courriel du 24 octobre 2024. L’inspection rappelle que la compatibilité avec le milieu récepteur devra être démontrée avant tout rejet. Les analyses et une proposition de traitement étaient attendues au plus tard le 15 novembre (NDLR : l'exploitant les a finalement communiquées le 18 novembre). Tant que les eaux d’extinction ne sont pas évacuées et/ou traitées, il convient que l’exploitant poursuive ses rondes pour détecter toute fuite au niveau du bassin n°4. (2) Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des sols et des eaux
Evacuation des déchets et mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/10/2024, article 4
Évacuation des déchets et des boues Les déchets pris dans l’incendie ont été évacués vers l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploité par SUEZ sur le territoire de la commune de Fontaine-lès-Clerval (25). Suite à la vidange et curage des 3 bassins, les boues ont été évacuées vers l’installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploité par SUEZ sur le territoire de la commune de Vaivre-et-Montoille (70). Le volume est estimé à 200/300 tonnes. Les certificats d’acceptation préalable ont été transmis à l’inspection. L’inspection a vérifié a posteriori sur l’application TrackDéchets la traçabilité des boues. Au total, 10 bordereaux de suivi des déchets ont été initiés les 8, 12 et 13 novembre 2024 confirmant le stockage sur l’ISDD susvisée. Au jour de la visite, le site était nettoyé, balayé et ne comportait plus aucun déchet dont l’armoire avec les produits chimiques. Seuls les déchets de bois et CSR dans les cellules/cases étaient encore présents. L’exploitant a planifié le jour même l’ouverture de la toiture des cases pour évacuer les déchets et les arroser au niveau du bâtiment BBCI terres polluées. L’évacuation finale du site de ces déchets vers l’ISDND susvisée est prévue pour fin novembre/début décembre 2024 au plus tard. En outre, l’exploitant a déclaré avoir vidangé le décanteur/séparateur d’hydrocarbures ainsi que curé les tuyauteries du réseau d’eaux pluviales. Structure La structure métallique du hall a été fortement endommagée. Suite à expertise, sa déconstruction est prévue. Plans d’actions Le plan d’actions avec délais de réalisation des mesures prescrites a été communiqué par l’exploitant à l’inspection dans sa première version le 29 octobre 2024. Il a été transmis en dernier lieu le jour de la visite dans sa version du 14 novembre 2024.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux et d’un sur-accident
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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