Installation classée à Tauxigny-Saint-Bauld (37310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 décembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.1
5/17 L’exploitant a présenté l’état des matières stockées à la date de la présente inspection. Sur cet état des stocks sont mentionnés les produits stockés avec pour certains leur code UN. Pour chaque produit stocké sont également mentionnés leur quantité présente et la mention de matière dangereuse ou non dangereuse. Le classement de dangers est réalisé via la réglementation ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route). Un autre fichier a été présenté à l’inspection des installations classées. Ce fichier, détenu par le responsable qualité, recense tous les produits présents ou susceptibles d’être sur le site avec les mentions de dangers et les rubriques mais sans mention des quantités. Ce fichier n’était pas connu de l’encadrement de la société. Écart constaté : L’état des matières réellement stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées ne comprend pas les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
Écart constaté : L’exploitant ne dispose d’un état des stocks sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. 6/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
Selon l’exploitant, l’état des stocks détaillé des produits entreposés est mis à jour au fur et à mesure de l’entrée/sortie des produits entreposés. Constat d’écart : L’exploitant ne dispose pas d'un plan général des zones d'activités ou de stockage de l’établissement. Par ailleurs, l’exploitant doit s’assurer que l’état des stocks des matières dangereuses ainsi que des liquides et solides liquéfiables combustibles, est mis à jour, a minima, de manière quotidienne. Un recalage périodique doit être effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat et à la demande formulés. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1
Écart constaté : L’exploitant n’a pas procédé à l’analyse des dispositions réglementaires qui lui sont applicables notamment au regard des dispositions de l’arrêté ministériel du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Pour réaliser cette analyse, l’exploitant se référera à la dernière version de l’arrêté ministériel du 01/06/15. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article 1.I.I.2
L’exploitant dispose d’un fichier informatique recensant les produits stockés ou susceptibles d’être stockés, avec leur(s) mention(s) de dangers. Aucune quantité n’est mentionnée sur ce fichier. Demande : L’exploitant pourrait utilement utiliser le fichier informatique recensant les produits stockés ou susceptibles d’être stockés, avec leur(s) mention(s) de dangers pour compléter l’état des stocks des produits entreposés, afin d’y intégrer les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informe l’inspection des installations classées des mesures prises pour répondre à cette demande.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 8
Écart constaté : L’exploitant : n’a pas recensé les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières stockées, mises en œuvre, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. • n’a pas déterminé pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion, toxique). • ne dispose pas d'un plan général de l'installation indiquant ces différentes zones.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
L’exploitant dispose de plusieurs instructions en cas d’incendie. Certaines sont disponibles sous format informatique dans différents fichiers, d’autres sont seulement affichées. Pour rappel, le stockage est réalisé dans 4 cellules distinctes dont la cellule n° 1 destinée aux produits inflammables et aérosols. Un système d'extinction automatique incendie de type mousse à haut foisonnement est présent dans la cellule 1 accueillant les produits dangereux. Les autres cellules ne sont pas équipées d’un système d’extinction automatique d’incendie. L’exploitant dispose de la déclaration de conformité N12 du 23/11/2017, délivrée par la société SIEMENS, attestant que l’installation d’extinction automatique à mousse de la cellule C1 a été installée conformément à la règle APSAD R12. Écart constaté : L'exploitant ne dispose pas d’un plan de défense incendie décrivant l'organisation du site en cas de sinistre et regroupant l’ensemble des items fixés par l’article 14.I de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 modifié.12/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat et à la remarque formulés. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
Le scénario de référence pris en compte dans le dossier d’enregistrement est feu de récipients mobiles, stockés à l’intérieur dune cellule de stockage du bâtiment. Les éléments principaux de sécurité (source dossier d’enregistrement) concernant l'installation sont les suivants : un système d'extinction automatique incendie de type mousse à haut foisonnement dans la cellule 1 accueillant les produits dangereux, conforme à la règle R12 APSAD (certificat Q12). • un réseau de RIA (robinet d'incendie armé) permettant de couvrir l'ensemble des cellules et d'attaquer un feu en tout point en 2 directions opposées, • des extincteurs en nombre et type approprié au code du travail,• 1 poteau incendie externe à l'établissement pour un débit minimal de 40 m³/h,• 1 réserve incendie de la ZA Node Park située au niveau de l'entrée principale du site, d'un volume de 500 m³, correspondant à une lance (60 m³/h) sur 2 heures, • Par sondage, l’inspection des installations a souhaité consulter le dernier rapport de maintenance du système d’extinction automatique d’incendie à mousse de la cellule C1. Celui-ci n’a pu être présenté. Demande : Le dernier rapport de maintenance du système d’extinction automatique d’incendie à mousse de la cellule C1 doit être transmis à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre à la demande formulée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/03/2025, article R.512-46-23-II
Les activités de la société DC LOGISTIC à Tauxigny sont réglementées par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 24/01/2024, délivré initialement à la société Ets A CHOLLET. Les activités autorisées relevant du régime de l'enregistrement portent sur le stockage en entrepôts couverts (rubrique 1510) et le stockage de liquides inflammables (rubrique 4331). Par courrier du 14/06/2018, le préfet d'Indre-et-Loire a pris acte de la reprise des activités de la société CHOLLET à Tauxigny au profit de la société DC LOGISTIC. Le préfet a rappelé au nouvel exploitant, qu'il devait se conformer aux dispositions de l'arrêté d'enregistrement du 24/01/2024. Sur la base du dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a été autorisé à exploiter une cellule C1 de stockage de liquides inflammables d'une surface totale de 4528 m2 (l= 72.8 m et l= 62.2 m) avec une une hauteur maximale de cellule de 12 m. Cette cellule était localisée entre la cellule C2 d'une superficie totale de 2817.9 m2 (L=55.8 m et l= 50.5 m) et la cellule C3 d'une surface totale de 4528 m2 (l= 72.8 m et l= 62.2 m). La hauteur de bâtiment pour ces 3 cellules s'élevait à 12 m. Le plan partiel des installations autorisées est repris annexe du présent rapport. A noter que le dossier du pétitionnaire précisait que la cellule C1 disposerait d'une structure R120 associée à des murs autostables REI 120 et que les cellules C2 et C3 disposerait d'une structure R15 associées à des murs autostables REI 120. Les modélisations d'incendie de la cellule C1 de stockage de liquides inflammables montraient que les flux thermiques de seuil à effets létaux (SEL-couleur jaune), étaient contenus dans les limites de propriété. En fin d’année 2022, la société DC LOGISTIC a transmis au préfet d’Indre-et-Loire un dossier de porter à connaissance (Date d’édition du rapport : Novembre 2022 - Version 02) relatif à la création d’une nouvelle cellule de stockage. Dans ce dossier, il a été remarqué que l’emplacement de la cellule de stockage de liquides inflammables a été modifié par rapport à l’autorisation initiale, sans que cela soit porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Le plan annexé au présent rapport localise le nouvel emplacement de la cellule de stockage de liquides inflammables. Le dossier de porter à connaissance précité ne porte pas sur le déplacement de la zone de stockage de liquides inflammables. La modélisation d'incendie de la « nouvelle » cellule C1 de stockage de liquides inflammables montre que
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Cellule de stockage de liquies inflammables (rubrique 4331-E)
Implantation de la cellule de stockage de liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 5-I
Pour ce constat, se reporter également au point de contrôle précédent. Initialement, la modélisation incendie de la cellule C1 de stockage de liquides inflammables, montrait que les flux thermiques de seuil à effets létaux significatifs (SELS), et seuil à effets létaux (SEL), étaient contenus dans les limites de propriété pour l'ensemble des cellules modélisées. Pour autant, le dossier de porter à connaissance (Date d’édition du rapport : Novembre 2022 - Version 02) relatif à la création d’une nouvelle cellule de stockage intègre une nouvelle modélisation d’un incendie sur la nouvelle cellule de stockage de liquides inflammables. Cette modélisation montre que les flux thermiques de seuil à effets létaux (SEL) ne sont pas contenus dans les limites de propriété. Écart constaté : La « nouvelle » cellule C1 de stockage de liquides inflammables n’est pas implantée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte du site en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Encas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11.3.II.A
L’inspection des installations classées a procédé par sondage, sur la base de l’état des stocks, à la vérification de l’interdiction de stockage en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224), à l’intérieur de la cellule 1 (allée 3). Aucun contenant fusible n’a été constaté au niveau de l’allée 3 de la cellule 1. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe XI
Selon le dossier d’enregistrement de l’établissement, le bâtiment de stockage est implanté au minimum à 20 mètres des limites de propriété. Sur la base du plan de masse du site et la vue aérienne de l’établissement (source Google Maps), l’inspection des installations classées relève que les distances entre l'installation et les limites de propriété sont supérieures à 20 mètres. Les prescriptions du présent point de contrôle ne sont donc pas applicables à l’établissement. Pas d’écart constaté
Dispositif de détection incendie dans un bâtiment couvert
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 23.II.C
L’établissement est doté d’un système de sécurité incendie dont les alarmes sont reportées dans le bureau du responsable qualité et vers une société de télésurveillance. L’exploitant a présenté le compte rendu de la société SIEMENS consécutif à la maintenance préventive du 17 au 18/09/2024 du système de sécurité incendie de l’établissement. Lors de cette visite, tous les équipements du site ont été vérifiés excepté ceux de la cellule n°1. Cette vérification a été réalisée conformément à la réglementation R7 de l'APSAD et de la norme NFS 61-933 annexes B, C, E, et J première visite de maintenance préventive du SSI 2024 de type EFA (Essais Fonctionnels Automatiques) avec la vérification de 50% des points de détection du site. Le système a été laissé à l'état de veille au départ de l’organisme de vérification. Pas de constat d’écart.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Dispositif de détection incendie dans un bâtiment couvert
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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