Installation classée à Valençay (36600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013816
Commune
Valençay (36600)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 36
Inspections listées
1 depuis 6 mars 2026
SIRET
83529055200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Les non conformités suivantes ont été constatées le jour de l'inspection : - site non entièrement clôturé ; - affichage du plan des risques à l'entrée de l'unité non réalisé ; - absence de conventions avec les préteurs de terre pour l'épandage des digestats - stockage extérieur de digestats solides non couvert.
22points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Un plan général recense les zones ATEX. Il manque une zone ATEX autour du puits de condensat de la méthanisation sur le plan. Ce plan n'est pas affiché à l'entrée de l'unité de la méthanisation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher les plans des zones à risque à l'entrée de l'unité. Compléter le plan des zones ATEX avec une zone ATEX autour du puits à condensat.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 177/16
Le jour de l'inspection, la clôture du site n'est pas finalisée. Les heures de réception ne sont pas affichées à l'entrée principale de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser la clôture du site. Afficher les heures de réception à l'entrée principale de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Le digestat liquide subit un traitement de plus de 80 jours. La lagune de stockage du digestat liquide n'est donc pas soumise à la couverture. En revanche, le digestat solide est soumis à l’obligation de couverture. Le jour de l'inspection, environ 3 tas de digestat solide sont stockés sur le site sans couverture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Couvrir le stockage du digestat solide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 46
Les registres de sortie 2025 et 2026 de digestats ont été présentés. Les conventions avec les préteurs de terre n'ont pas été présentées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les convention d'échange avec les préteurs de terre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée entre les 4 personnels qualifiés : 3 dirigeants associés et le salarié. Un planning d'astreinte est établi à cet effet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 10
Le jour de l’inspection, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, aucun amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
Les différentes canalisations de gaz sont repérées par une couleur jaune. Celles du digestat avec du marron. Un synoptique sur le logiciel de gestion présente l'ensemble des canalisations présentes sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18 > I.
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Aucun véhicule ne gêne l'accessibilité des services d'incendie et de secours le jour de l'inspection.
Matériels utilisables en atmosphères explosives.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 20
La dernière vérification périodique des extincteurs faite par VALEX a été présentée, en date du 11/05/2025. Les matériels de lutte contre l'incendie sont conformes. Un plan de maintenance NOVATECH a été présenté en date du 17/09/2025. L'examen des équipements de travail pour la méthanisation n'y fait ressortir aucun dysfonctionnement. Le dernier rapport d'intervention n°155 du 21/01/2026 est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Le dernier rapport Q18 du 01/04/2025 de vérification périodique des installations électrique ne fait ressortir aucune non conformité. Le dernier rapport de vérification par thermographie infrarouge du 26/09/2025 ne fait ressortir aucune non conformité. Un groupe électrogène couvre l'ensemble des besoins électriques du site en cas de coupure de l'alimentation électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Une réserve incendie de 120 m³ est présente sur le site. 2 extincteurs sont présents sur le site, plan des extincteurs fourni. Le dernier contrôle des extincteurs a été effectué le 11/05/2025 par Valex.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 37
L'arrivée d'eau provenant du réseau public de distribution d'eau potable tombe par gravité dans l'installation aucun retour possible de l'eau vers le milieu.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le réseau de collecte est de type séparatif : - Les eaux résiduaires ruisselant depuis les silos de stockage et des voies de circulation autour des silos sont renvoyées par pompage vers la lagune de stockage et sont injectées dans le méthaniseur.15/16 Les eaux pluviales collectées hors zone de circulation rejoignent le milieu naturel directement. Les eaux pluviales collectées sur les voies de circulation hors silos, sont rejetées dans le milieu après passage dans un séparateur d'hydrocarbures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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