Installation classée à Saintigny (28480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Moyens de lutte contre l’incendie (constat PDC2 suite VI 27/12/2022)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.4.2
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 : Lors de l'inspection du 27/12/2022, il a été constaté que le plan d'intervention des services d'incendie et de secours n'était pas lisible. Toutefois, l'exploitant a déclaré avoir passé commande auprès d'un prestataire pour l'impression de nouveaux affichages dont le plan d'intervention des services d'incendie et de secours.13/24 Constat = Le plan d'intervention des services d'incendie et de secours n'était pas lisible. Constat lors de la visite d'inspection du 01/07/2025 : plan des locaux facilitant du SDIS :• L'exploitant dispose d'un plan de son site affiché à l'extérieur sur le mur du bureau d'exploitation mais il n'est plus lisible. Ce plan doit être remplacé ; il est possible de l'afficher à l'intérieur du bureau d'exploitation afin qu'il reste lisible. poteau incendie :• Pour mémoire, les zones d'effets Z1 à Z4 restent à l'intérieur du site (aucun impact sur les tiers). La prescription relative à un appareil incendie ou une réserve d'eau n'est donc pas applicable. Toutefois, il est à noter la présence d'un poteau incendie public situé dans la rue des Fossettes, à un peu moins de 50 mètres de l'entrée du site. extincteurs :• Le site est équipé de 6 extincteurs. Par sondage, l'inspection a vérifié la vignette de contrôle de l'extincteur situé à côté de la porte d'accès à la cellule de stockage n°1 : la vignette indique que le dernier contrôle été effectué en avril 2025. L'inspection a consulté le rapport relatif à la dernière vérification périodique annuelle effectuée le 14/04/2025 par la société GLOIRE SECURITE INCENDIE : il liste 6 extincteurs et conclut à leur bon état. Conclusion : L 'écart libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 concernant le point de contrôle n°2 est maintenu et relibellé ci-dessous. Le plan du site facilitant l’intervention des services de secours en cas d’accident n'est pas lisible. Pour rappel, le plan doit contenir a minima les éléments suivants : -une cartographie de l’installation et de ses environs ; - un plan des différents accès et des zones d’effets engendrés par les installations (Z1 à Z4) ; - une description des dangers pour chaque local ; - la description qualitative et quantitative des moyens d’intervention dont l’exploitant peut disposer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitati
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.4.3
moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs) :• Comme mentionné au point de contrôle n°8, l'inspection a consulté le rapport relatif à la dernière vérification périodique annuelle effectuée le 14/04/2025 par la société GLOIRE SECURITE INCENDIE : il liste 6 extincteurs et conclut à leur bon état. installation de protection contre la foudre (paratonnerre) :• L'exploitant précise qu'une vérification du paratonnerre a été effectuée la veille de la visite d'inspection, le 30/06/2025, par la société Hamelin ; l'exploitant n'a donc pas encore reçu le rapport. L'exploitant a précisé que la société Hamelin l'avait notamment informé qu'il fallait mettre en place un compteur d'impact. L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport dès réception.Dans le cas où le rapport identifierait des non-conformités, l'exploitant transmettra un plan d'actions correctives. Conclusion : L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le dernier rapport de vérification périodique du paratonnerre. Il transmettra à l'inspection le rapport relatif à la dernière vérification effectuée le 30/06/2025. Dans le cas où le rapport identifierait des non-conformités, l'exploitant transmettra un plan d'actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Localisation des risques (constat PDC3 suite VI 27/12/2022)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.6.1
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 : Constat = Le plan général des stockages est absent. Constat lors de la visite d'inspection du 01/07/2025 : Le plan général des stockages et des éventuelles zones de prélèvement ou de reconditionnement indiquant les différentes zones d’effets et distances, est identique au plan du site facilitant l’intervention des services de secours en cas d’accident mentionné au point de contrôle n°8. L'exploitant dispose d'un plan de son site affiché à l'extérieur sur le mur du bureau d'exploitation mais il n'est plus lisible. Ce plan doit être remplacé ; il est possible de l'afficher à l'intérieur du bureau d'exploitation afin qu'il reste lisible. Conclusion : L 'écart libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 concernant le point de contrôle n°3 est maintenu et relibellé ci-dessous. Le plan général des stockages et des éventuelles zones de prélèvement ou de reconditionnement indiquant les différentes zones d’effets et distances n'est pas lisible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Encas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 17/24
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Quai de chargement/déchargement (PDC7 suite VI 27/12/2022)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.6.6
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 : L'exploitant a précisé qu'un enrobage de la voirie serait effectué au courant du printemps et que l'emplacement prévu pour le chargement ou le déchargement serait défini et matérialisé après la réalisation des travaux. Constat = Il a été constaté que l’exploitant n’avait pas défini de timbrage maximal pour son quai de chargement/déchargement et que celui-ci n'était pas défini et matérialisé. Par ailleurs, l'exploitant ne dispose pas d'élément sur la quantité d'explosif présente dans le camion qui pénètre dans son établissement. Constat lors de la visite d'inspection du 01/07/2025 : Il a été constaté que la zone de chargement/déchargement est matérialisée par des traits blancs au sol devant le bureau d'exploitation. L'exploitant a précisé qu'elle était également matérialisée sur le plan affiché sur le bureau d'exploitation, mais il n'est plus lisible (cf. constat libellé dans le point de contrôle n°12). L'exploitant n'a pas défini de timbrage pour l'aire de chargement/déchargement et ne dispose pas d'élément sur la quantité d'explosif présente dans le camion qui pénètre dans son établissement. Il est à noter que, dans le dossier relatif à la demande d'augmentation du timbrage du site déposé le 16/09/2024, l'exploitant prévoit de positionner l'aire de chargement/déchargement dans l'enceinte pyrotechnique sous l'auvent du hangar de stockage avec une quantité maximale de 2 tonnes de matière active nette (DR1.3 et/ou 1.4). Dans l'étude des dangers relative à ce projet, l'exploitant a tracé les zones d'effets relatives à l'aire de chargement/déchargement et les zones d'effets relatives au hangar sans tenir compte de l'absence de découplage entre les 2 zones et des effets dominos possibles : ce point sera à revoir dans le cadre de l'instruction du dossier. L'exploitant demande également à l'exploitant de signer une convention avec ses fournisseurs afin de garantir le respect de la quantité maximale définie sur l'aire de livraison. Conclusion : L'écart libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 concernant le point de contrôle n°7 est maintenu et relibellé ci-dessous. A ce jour, l'exploitant n'a pas défini de timbrage maximal pour son aire de chargement/déchargement actuelle et il ne dispose pas d'élément sur la quantité d'explosif présente dans le camion qui pénètre dans son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des insta
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Transports internes · chargement et déchargement des produits
Toitures (constat suite VI 27/12/2022 / installation 4210 DC)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe I-A - point 2.4.3
Constat formulé lors de la visite d'inspection du 27/12/2022 : Au vu des caractéristiques constructives du local de mise en liaison présentées dans le dossier transmis par l'exploitant à l'administration (toiture béton), il a été signifié à l'exploitant la nécessité de disposer d'évent, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Par courriel du 24/11/2022, la société FMA a transmis une réponse de son bureau d'étude. Cette réponse a fait l'objet d'un courrier de l'inspection des installations classées du 12/12/2022 rappelant à la société FMA l'obligation de disposer d'une surface soufflable pour le local de préparation, ainsi que les prescriptions relatives à la prévention des projections, et la protection du personnel. Les surfaces soufflables ne doivent pas générer de projections (en créant des points de fixation pour éviter son envol) et prévoir la mise en place d’un dispositif permettant d’éviter les projections d’objet en cas d’explosion au niveau de l'ouverture de l'évent (exemple : filet, treillis soudé, ...). Elles doivent être orientées vers des zones non fréquentées, c'est-à-dire vers l'arrière du bâtiment ou en toiture, et non au niveau des accès utilisés par le personnel.24/24 Lors de la visite du 27/12/2022, il a été constaté que le toit de la cellule de mise en liaison n'est pas en matériaux légers. Constat = La toiture du local de mise en liaison n'est pas soufflable. La localisation de la surface soufflable au niveau de la porte d'accès au local de mise en liaison n'est pas acceptable au sens de l'article 2.4.3 de l'annexe I-A de l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif aux installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 4210, car elle est orientée vers une zone fréquentée par le personnel. Constat lors de la visite d'inspection du 01/07/2025 : Suite à la non-conformité libellée, l'exploitant a précisé que l'activité de mise en liaison n'était plus effectuée dans la cellule n°0 en béton mais dans le container métallique car il contient une ouverture au plafond. L'inspection a constaté que la cellule n°0 était utilisée pour le stockage de cartons et que le container était équipé d'une ouverture ronde au plafond d'un diamètre d'environ 50 cm. L'inspection demande à l'exploitant de justifier la suffisance de la surface soufflable dans le toit et de mettre à jour le tracé des zones d'effets avec la nouvelle localisation de l'activité dans le container. L'exploitant a ajouté que ce
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.1.1
Les opérations sont réalisées sous la direction du Responsable Logistique, qui a le certificat de qualification C4-T2 niveau 2. L'établissement est équipé d'un système de surveillance avec un report d'alarme 24h/24 à l'exploitant en cas de détection d'intrusion. Des informations complémentaires sont présentées en annexe confidentielle. Conclusion : Pas d'écart constaté.6/24
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.1.2
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 : Lors de l'inspection du 27/12/2022, il a été constaté que le site disposait d'une clôture fraîchement installée autour des zones d'effets Z1 et Z2 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé. Toutefois, cette clôture ne disposait pas de fils barbelés sur toute sa longueur. En effet, la clôture venait juste d'être posée et les travaux n'étaient pas finis. L'exploitant a précisé que les fils barbelés seront posés la semaine suivante. Par ailleurs, l'inspection a pu vérifier la présence d'un portail permettant la fermeture de l'entrée de l'établissement et contrôler que les portes du dépôt étaient jointives. Constat = Il a été constaté l'absence de clôture de 2m de hauteur sur l'intégralité du site. Constat lors de la visite d'inspection du 01/07/2025 : L'inspection a constaté sur site la présence d'une clôture autour des installations pyrotechniques, englobant les zones d'effets Z1 et Z2, avec un portail d'accès spécifique. La clôture mise en place est métallique, d'une hauteur d'environ 2 mètres, surmontée de 3 rangées de fil barbelé. Conclusion : Pas d'écart constaté. L'écart libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 concernant le point de contrôle n°9 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.1.3
L'inspection a constaté que les bâtiments pyrotechniques, composés d'un hangar, de 4 cellules de stockage pyrotechniques, d'une cellule de stockage inerte et d'un container pour l'activité de mise en liaison, étaient dans un bon état de propreté. Concernant les espaces verts du site, situés en dehors de l'enceinte pyrotechnique, l'entretien est réalisé une majeure partie de l'année par des moutons (sauf l'été). Concernant les merlons situés à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, l'exploitant précise qu'il effectue leur tonte en mars-avril, puis juste après le 14 juillet. Les merlons étaient recouverts d'herbes vertes (absence d'herbes sèches ou de broussailles). Pour rappel, lors de la prochaine tonte prévue après le 14 juillet, l'exploitant devra ramasser les herbes coupées afin d'empêcher la présence de matières combustibles. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Voies de circulation internes (constat PDC11 suite VI 27/12/2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.2.3
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 : Lors de l'inspection du 27/12/2022, il a été constaté que les voies de circulation et d'accès aux bâtiments n'étaient pas clairement définies et délimitées. En effet, le site n'était pas correctement desservi par des voies maintenues dégagées pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l’installation, le terrain était en terre battue, boueux au vu des conditions climatiques. À ce titre, l'exploitant a précisé qu'un enrobage de la voirie serait effectué au courant du printemps et que les voies de circulation et d'accès aux bâtiments seraient définies et délimitées après la réalisation des travaux. Constat = Accès en terrain peu stabilisé. Les voies de circulation et d'accès aux bâtiments étaient en chantier. Constat lors de la visite d'inspection du 01/07/2025 : L'allée de circulation et d'accès aux installations dans l'enceinte pyrotechnique est constituée d'enrobé depuis l'aire de chargement/déchargement située devant le bureau d'exploitation jusqu'au hangar et aux cellules de stockage dans l'enceinte pyrotechnique. La voie de circulation est en bon état. Conclusion : Pas d'écart constaté. L'écart libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 concernant le point de contrôle n°11 est levé.
Dispositions constructives (constat PDC13 suite VI 27/12/2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.3.2
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 : Contrôle par sondage fait pour les cellules de stockage de produits de division de risque 1.3, en partie postérieurement à l'inspection : L'inspection n'a pas pu vérifier l'ensemble des dispositions constructives des bâtiments lors de l'inspection. Une demande de justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des matériaux utilisés a été effectuée auprès de l'exploitant. L'exploitant a remis une copie d'un plan de préconisation de pose de murs daté du 06/10/2022. Ce document porte une mention "coupe-feu : 2 heures". L'exploitant a déclaré que les murs et le toit sont en béton. Par ailleurs, l'inspection des installations classées a visuellement constaté : • la présence d'un marquage "résistance au feu : E12 120" sur l'arête des portes extérieures ; • la présence de cloisons en béton ; • L'absence de trous sur les parois internes des cellules de stockage aux endroits visibles (une partie des murs était occupée par des stockages) ; • la présence de 5 trous devant et 5 trous derrière le bâtiment. L'exploitant a expliqué les avoir réalisés afin de garantir une aération des locaux (pour réduire la condensation et l'humidité). Ce point de contrôle a fait l'objet d'un contrôle documentaire postérieur à la visite de terrain. Après échange interne, l'inspection des installations classées rappelle : • qu'il ne doit y avoir aucun trou/communication dans les murs séparatifs des cellules de stockage et/ou du local de mise en liaison; • que les trous d’aération réalisés dans les parois extérieures doivent être dotés d'un grillage afin d'éviter la venue de petits animaux conformément à l'article 2.3.4 l'arrêté ministériel du 29/07/2010 (Arrêté ministériel de prescriptions générales 4220 E). Constat = Présence de trous dans les murs extérieurs devant et derrière les cellules de stockage de produits de division de risque 1.3, sans dispositif permettant d'éviter la venue de petits animaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2020, article Annexe I - points 2.3.7.1 et 2.3.7.2
Aucun équipement électrique et aucune alimentation électrique ne sont présents dans les bâtiments de l'enceinte pyrotechnique (hangar de stockage, cellules de stockage, container pour l'activité de mise en liaison). Aucun équipement métallique n'est présent dans ces bâtiments ; les étagères de stockage sont constituées de bois. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.4.1
Les locaux pyrotechniques ne sont pas équipés d'un système de détection incendie. Dans la mesure où les zones d'effets Z1 à Z4 (déterminées dans le dossier d'enregistrement) ne sortent pas du site, le point 2.4.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 29/07/2010 n'est pas applicable. Conclusion : Prescription non applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.3.7.3
L'inspection a constaté la présence d'un paratonnerre sur le site, implanté sur un merlon dans l'enceinte pyrotechnique. Le paratonnerre n'est pas équipé d'un compteur d'impact. L'exploitant précise qu'une vérification du paratonnerre a été effectuée la veille de la visite d'inspection, le 30/06/2025, par la société Hamelin ; l'exploitant n'a donc pas encore reçu le rapport. L'exploitant a précisé que la société Hamelin l'avait notamment informé qu'il fallait mettre en place un compteur d'impact. L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport de vérification. Une fois que le compteur d'impact sera installé, l'inspection recommande à l'exploitant de relever le compteur une fois par mois et de le tracer dans un registre, afin de pouvoir satisfaire aux mieux à la prescription suivante : " Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois après la vérification." Conclusion : Pas d'écart constaté (une demande de justificatif est libellée dans le point de contrôle n°10 suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.5.2
L'inspection a contrôlé le hangar de stockage pyrotechnique et les 4 cellules de stockage (n°1 à 4 ; à noter que la cellule n°0 sert au stockage de produits inertes tels que des cartons) et a fait les constats suivants : - Les emballages étaient rangés ou empilés de façon stable, sur des palettes au sol ou sur les étagères en bois. - Concernant la hauteur de stockage des cartons, le fond des cartons ne se trouvait pas à plus de 1,60 mètre au-dessus du sol.16/24 - Les espaces de circulation des personnes présentent une largeur minimale d'environ 1,5 mètre, qui permettent un transport aisé des produits. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Connaissance des produits - Etiquetage (constat PDC4 suite VI 27/12/2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.6.2
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 : Lors de l'inspection du 27/12/2022, l'inspection a demandé à l'exploitant les fiches de données de sécurité. Toutefois, il a été constaté que l'exploitant ne disposait d'aucune fiche de sécurité relative aux produits stockés. Constat = L’exploitant n'a pas présenté les fiches de données de sécurité des produits. Constat lors de la visite d'inspection du 01/07/2025 : Par sondage, l'inspection a contrôlé des cartons d'emballage des produits stockés dans la cellule 2. Les informations sur les étiquettes et/ou emballages mentionnaient notamment le nom des produits, leur division de risque et groupe de compatibilité, le risque explosif (pictogramme orange risque explosif ADR) et le marquage de l'emballage pour le transport (n° ONU). L'exploitant a présenté à l'inspection un classeur contenant les fiches de données de sécurité (FDS) des produits stockés provenant de 3 fournisseurs (Brezac, Ardi, Ukoba). La FDS consultée par sondage, concernant une batterie d'artifices (DR1.4, H204) du fournisseur Brezac n'appelle pas d'observation particulière. Conclusion : Pas d'écart constaté. L'écart libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 concernant le point de contrôle n°4 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.6.3
L'inspection a consulté l'état des stocks des produits pyrotechniques présents dans le dépôt. L'état des stocks informatique présente, pour chaque cellule/hangar de stockage et pour chaque produit stocké, les items suivants : - le nom du produit, - la référence, - la quantité en nombre, - la quantité de matière active nette, - la division de risque et le groupe de compatibilité. Par échantillonnage, l'inspection a constaté la cohérence entre l'état des stocks informatique et le stock physiquement présent (des informations complémentaires sont présentées en annexe confidentielle). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 1.2.1
L'état des stocks (présenté dans le point de contrôle précédent) montre que la quantité de produits explosifs stockée respecte la quantité maximale autorisée de matière active nette dans chaque cellule/hangar de stockage et la quantité maximale de masse active équivalente pour l'ensemble du site. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Gestion des produits (constat PDC5 suite VI 27/12/2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.6.4
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 : Lors de l'inspection du 27/12/2022, il a été constaté que l'exploitant ne disposait toujours pas de consigne définissant les modalités de gestion des produits, ni de consigne fixant les contrôles à effectuer lors des opérations de déchargement. Constat = L'exploitant ne dispose pas de consigne définissant les modalités de gestion des produits, ni de consigne fixant les contrôles à effectuer lors des opérations de déchargement. Constat lors de la visite d'inspection du 01/07/2025 : Les consignes générales et de sécurité définissent notamment la gestion des déchets et les contrôles à effectuer lors des opérations de déchargement. Concernant ce dernier point, la consigne affichée à l'entrée du hangar de stockage, datée du 06/04/2025, mentionne : " Tout chargement doit se faire dans la zone prévue à cet effet. Lors d'une livraison, les produits doivent être systématiquement inspectés (emballages, étiquetages) et répartis dans leurs zones de stockage (1.3G et 1.4G respectifs)." Conclusion : Pas d'écart constaté. L'écart libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 concernant le point de contrôle n°5 est levé.
Consignes d’exploitation et de sécurité (PDC8 suite VI 27/12/2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article Annexe I - point 2.6.9
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 : Constat = Il n'existe pas de consigne pyrotechnique complète pour chaque local. Il n'existe pas de consignes d'exploitation et de sécurité. Constat lors de la visite d'inspection du 01/07/2025: Les consignes générales et de sécurité sont affichées à l'entrée du hangar de stockage pyrotechnique. De plus, une consigne spécifique à chaque local pyrotechnique est affichée à l'entrée du hangar et sur la porte d'accès de chacune des 4 cellules de stockage et du local de mise en liaison. Les consignes sont toutes datées du 06/04/2025. La consigne de chaque local pyrotechnique définit notamment : la liste limitative des opérations qui sont autorisées dans le local ; la nature (division de risque et groupe de compatibilité) et les quantités maximales de produits explosifs pouvant s’y trouver ; la gestion des déchets ; la conduite à tenir en cas d’incendie, en cas d’orage, ou à l’occasion de tout autre incident susceptible d’entraîner un risque pyrotechnique ; le nom et visa du responsable d’exploitation (il s'agit du Président du Groupe FMA). Par ailleurs, l'exploitant a présenté l'attestation de lecture des consignes de sécurité aux trois salariés du site ayant accès au stockage pyrotechnique, datée du 07/04/2025. Conclusion : Pas d'écart constaté. L'écart libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 concernant le point de contrôle n°8 est levé.
Conformité au dossier d'enregistrement (constat PDC14 suite VI 27/12/2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 1.3.1
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 : Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'un carton de matière 1.4 G dans un container affecté au stockage de matériel inerte selon le dossier de demande d’enregistrement. Toutefois, ce colis a été immédiatement réaffecté à une zone de stockage pyrotechnique par l'exploitant lors de l'inspection. Constat = Présence d'un carton de matière 1.4 G dans un container affecté au stockage de matériel inerte. Constat lors de la visite d'inspection du 01/07/2025 : L'inspection a constaté l'absence de produit explosif dans la cellule n°0 et dans le container. Conclusion : Pas d'écart constaté. L'écart libellé suite à la visite d'inspection du 27/12/2022 concernant le point de contrôle n°14 est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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