Installation classée à Saint-Jean-de-Braye (45800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
Le plan des réseaux de collecte des effluents a été fourni à l'inspection. Toutefois, ce plan ne semble pas être à jour. En effet : - aucune date n'est mentionnée. La dernière date de modification n'est donc pas inscrite, - une canalisation d'huile usagée est indiquée. Or, lors de la visite, l'inspection a constaté que les huiles sont récupérées dans un collecteur d'huiles usagées en double cuve métallique. - des indications ont été ajoutées manuellement. Écart : Le plan des réseaux de collecte des effluents n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection un plan des réseaux de collecte des effluents à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I.
Le plan de défense incendie dont la dernière mise à jour est du 03/03/2026 a été fourni à l'inspection en version papier. Le plan des réseaux mentionné dans le document n'est pas annexé ainsi que le tableau des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours. L'inspection constate que les fiches d'urgence sont affichées au mur dans le local du gardien. Écart : Le plan de défense incendie est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit complété le plan de défense incendie avec a minima le plan des réseaux et le tableau de compétences. 9/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II.
L'exploitant a réalisé le premier exercice de défense contre incendie en date du 03/03/2026 alors que la date butoir prescrite était fixée au 1er juillet 2024. Le scenario choisi a été de simuler un départ de feu dans le local DDS à l'aide d'une machine à fumée. Le rapport de cet exercice a été fourni à l'inspection. Écart : L'exploitant n'a pas réalisé dans le délai imparti le premier exercice de défense contre l'incendie. L'exploitant est tenu de respecter la périodicité de renouvellement de cet exercice d'a minima 3 ans .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L'exploitant a transmis à l'inspection le registre des déchets non dangereux de l'année 2025. Après analyse, le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ne sont pas indiqués. Écart : Le registre de déchets non dangereux sortant est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre de déchets sortant non dangereux doit contenir tous les items dans la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Registre des déchets non dangereux sortants
Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
La société SARP est intervenue le 09/07/2024 et le 05/06/2025. Le prochain curage est programmé pour le 03/06/2026. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Les concentrations mesurées lors des prélèvements du 05/03/2024, du 05/03/2025 et du 11/03/2026 pour l'ensemble des paramètres susvisés sont en dessous des valeurs limites. Pas d'écart constaté. 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Les mesures en concentrations sur les échantillons d'eaux résiduaires de 2024 à 2026 ont été réalisées par le laboratoire EUROFINS, laboratoire agréé par le ministère de l'environnement. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
La vérification électrique réalisée par SOCOTEC en date du 08/08/2025 (référence rapport 962S0/25/4772) a mis en exergue 4 observations. L'entreprise BRUNET a levé ces remarques en date du 03/02/2026 en procurant une attestation. L'exploitant signale que le prochain contrôle électrique sera effectué sur l'année 2026 par SOCOTEC. Pas d'écart constaté.
Equipements de sécurité et de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
La société EUROFEU est intervenue en date du 01/04/2025 sur le site de Jean de Braye pour une vérification des 6 extincteurs présents. Le rapport indique que tous les extincteurs sont visuellement en bon état et en bon état de fonctionnement. L'exploitant indique que le prestataire CHRONOFEU interviendra sur site en 2026 pour le contrôle des extincteurs. Le devis a été transmis. De plus, la fiche du poteau incendie n°542 situé sur la voie publique à 45 m de l'entrée de la déchetterie, rue de la burelle, a été fourni à l'inspection. Sur ce document, il est précisé que le dernier contrôle technique a été réalisé le 24/05/2023 par le service des eaux d'Orléans Métropole. L'exploitant indique post visite qu'une campagne de mesure va être menée par Orléans Métropole cette année sur ces équipements. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Le plan général des ateliers et des stockages avec les zones à risques est annexé au plan de défense incendie. Ce plan est daté du 09/05/2025. Pas d'écart constaté.
Systèmes de détection et d’extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Lors de la visite de site, l'inspection constate que le détecteur de fumée est présent mais non opérationnel dans une banette murale dans le local technique. En date du 1 avril 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des photos montrant l'installation du détecteur de fumée dans le local technique. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
Lors de la visite, 2 containers prévus pour les solvants et les produits chimiques pâteux sont entreposés à l'extérieur du local DDS. Le 1er avril 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection, une photo du local réaménagé avec les 2 containers précédemment cités présents dans le local. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6. a)
L'exploitant utilise correctement l'application TRACKDECHETS permettant d'obtenir un registre des déchets dangereux sortants instantanément. L'exploitant a transmis le registre de déchets dangereux de l'année 2025. Tous les items sont présents. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41.IV
Des campagnes de mesure de bruit ont été réalisées par SOCOTEC le 27/04/2021 (référence rapport 2012-E14Q2-013) et le 02/07/2024 (référence rapport 2401E14Q3000026). La périodicité de 3 ans pour la réalisation de campagne de mesure de bruit est respectée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41.I
L'instruction des deux rapports de mesures de bruit amène aux conclusions suivantes : - le niveau de bruit mesuré en limite de propriété, site en fonctionnement, est inférieur à 70 dB (A) : mesure conforme - les émissions sonores au niveau de la zone à émergence règlementée, sur les 2 années (2021 et 2024) sont conformes. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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