Installation classée à Saint-Jean-de-Braye (45800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001607
Commune
Saint-Jean-de-Braye (45800)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 28 avril 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.II
Lors de l'inspection il a été demandé à l'exploitant de fournir les fiches d'informations préalables (FIPA) pour les réceptions de déchets en 2025 des établissements suivants : 3CBO et TURBOSELF. La fiche de l'entreprise TURBOSELF précise la nature des déchets, le code déchets et l'appellation "déchet d'équipements électrique électroniques (DEEE)" Toutefois cette fiche doit préciser le type de DEEE afin de préciser les dangers associés a ces installations (présence de batteries lithium). La fiche a été signée le 6 janvier 2025 et était valable jusqu'au 31 décembre 2025. La fiche correspondant à la 3CBO (communauté de commune), renseigne les éléments cités dans l'arrêté ministériel. Cependant la fiche transmise par l'exploitant n'a pas été signée. Écart constaté: L'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre des FIPA complète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les FIPA complétés pour les deux établissements cités dans le constat.5/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant a présenté un contrat de gardiennage engageant la société SECURITAS à réaliser des rondes physiques sur le site, en dehors de la présence du personnel. Ces rondes sont réalisées tous les soirs 2 heures après le dernier arrivage de déchets en semaine et le week-end. Dans le contrat, consulté par l'inspection, seule la fréquence et le nombre de rondes sont précisés mais le parcours et les points d'observation ne sont pas détaillés. L'exploitant a la possibilité de s'assurer de sa réalisation via une application mais ne dispose pas de registre rempli par la personne qui réalise la ronde. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les formations reçues par le personnel chargé des rondes. Écart constaté: Les consignes relatives aux rondes en dehors de heures ouvrées ne sont pas compètes (parcours de la ronde, les points d'observations et la formation du personnel concerné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise le parcours de la ronde et les points d'observation sous forme de consigne disponible à l'accueil du site. Il s'assure que la personne réalisant la ronde prenne connaissance du document et remplisse un registre. Ces documents sont transmis à l'inspection.10/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le jour de la visite d'inspection, le plan de défense contre l'incendie était disponible à l'accueil du site. Plus tard, l'exploitant a transféré par mail le document. Les informations suivantes ne sont pas présentes dans le document transmis par l'exploitant : les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées ;• les modalités de mise à disposition des fiches de sécurité.• Écart constaté: Le plan de défense contre l'incendie est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ajoute au plan de défense incendie les informations manquantes et transmets à l'inspection le plan mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IV
Le jour de la visite, l'inspection a vérifié par sondage la surface des ilots. Chaque ilots fait moins 500 m². Certains ilots sont attenants séparés par des murs. A la demande de l'inspection, l'exploitant n'a pas justifié du caractère REI 120 du mur. ll a été constaté la présence de déchets de plastique stockés à un endroit non défini comme îlot de stockage sur le plan de l'installation.15/15 Ces espaces de stockage sont organisés de sorte que tout point soit situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. Le mur coupe feu au sud du bâtiment ne monte pas à 1 m au-dessus de la toiture. Écart constaté:L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier, que les stockages intérieurs et extérieurs du bâtiment, respectent les critères d'îlotage du présent arrêté (définition des îlots, surface, caractère REI 120 des parois, BROOF T3 du toit). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les justificatifs du caractère REI 120 des parois et BROOF T3 de la toiture du bâtiment. Il définit clairement la géométrie des différents îlots et justifie du respect de la prescription (se référer à la FAQ d'octobre 2025 relative aux arrêtés ministériels relatifs à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets). L'exploitant justifie de l'absence de danger lié à l'îlot de stockage non prévu sur le plan et son absence d'impact dans l'étude de danger.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant a transmis, en amont de la visite, le registre complet des déchets réceptionnés sur le site pour l'année 2025. Il a été constaté, par sondage, que le registre transmis contenait les informations prescrites par l'arrêté ministériel cité ci-dessus. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a édité un état des stocks de l'installation. Le document est mis à jour une fois par semaine. Les quantités sont indiquées par balle de déchets. Le document est affiché à l'entrée du site pour être accessible au service d'incendie et de secours en cas d'intervention. L'inspection remarque que les intitulés des types de déchets stockés ne sont pas clairs et pourraient rendre difficile l'utilisation du document par une personne qui ne connaîtrait pas le vocabulaire propre à l'installation (exemples : « AFNO VII », « HOUSSE A LAVER COUL. »). Il conviendrait d'indiquer plus clairement de quel type de déchets il s'agit, papier, carton, plastique ... Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 27/15
L'exploitant a transmis, en amont de la visite, le registre complet des déchets expédiés depuis le site pour l'année 2025. Il a été constaté, par sondage, que le registre transmis contenait les informations prescrites par l'arrêté ministériel cité ci-dessus. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le site est équipé de caméras dites « triples infrarouge » (3IR) sur toutes les zones de stockage. La détection d'un échauffement entraîne une série d'appels en cascade, dont le directeur secteur, la directrice agence valorisation et la société de surveillance Securitas. Cette dernière effectue une levée de doute via la vidéosurveillance. À la demande de l'inspection, l'exploitant a fourni le PDI du site dans lequel figure un plan représentant le site et les aires de détection des caméras 3IR. Ces dernières permettent de couvrir les stockages intérieurs au bâtiment et extérieurs à l'exception d'une partie au nord-est du site, où sont stockés des plastiques « PGS ». Lors de la visite de la plateforme, il a été constaté par sondage la présence d'une caméra 3IR à l'emplacement défini sur le plan, à l'est du site. 9/15 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Lors de la visite d'inspection l'exploitant a présenté un tableur régional partagé de suivi des incidents/accidents. L'établissement n'a recensé aucun incident en 2023, 2024 et 2025. L'exploitant est au fait de la télédéclaration des incidents/accidents via la plateforme du BARPI. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Le plan de défense incendie comprend le compte rendu du dernier exercice incendie réalisé dans l'installation le 16 juin 2025. Ce compte rendu expose le bilan de l'exercice sous le prisme de points forts et de pistes d'amélioration. Ces dernières ont donné lieu à deux actions correctives menées le 31 août 2025. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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