Installation classée à Saint-Benoît-sur-Loire (45730), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 1.2.1
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que concernant les activités visées par les rubriques de la nomenclature ICPE, il n'y avait pas de changement au niveau qualitatif et quantitatif. Les relevés de rentrées de produit brut (pommes de terre) montrés par l'exploitant indiquent que pour le mois représentant le nombre le plus élevé (Mars 2024), le tonnage mensuel a été de 1781,710 tonnes sur un nombre de jours travaillés de 21 jours soit 85T/J en moyenne mensuelle. L'exploitant a fait part d'un projet de mise en place d'une seconde ligne de production (transfert de ligne d'Allaire qui sert actuellement très peu, vers le site Euro5). Le volume prévisionnel de production serait porté à environ 150 tonnes par jour. Le transfert aurait lieu fin 2025 pour un démarrage fin 2026. L'inspecteur a rappelé à l'exploitant les démarches nécessaires en telle situation (porter à connaissance-PAC auprès de la Préfecture pour les deux sites). Les deux chaudières sont encore en fonctionnement (constat visuel de l'inspecteur). Les autres modifications exposées sont les suivantes : 1510 : déplacement des groupes froids• 1511 : volume d'entrepôts frigorifiques : surface n'a pas augmenté, le volume des bâtiments est passé à 4300 m3. Il n'y a pas de racks, les produits sont gerbés sur des piles de 4. Cela fait un volume stocké de 1750 m3. L'exploitant indique qu'il est sur une fourchette haute à 2000 m3. Un PAC a été déposé par l'exploitant le 30/04/2020. A la suite de l'examen du dossier, un donner acte accompagné d'un actualisation de classement a été délivré par Monsieur le Préfet le 01/10/2020. • A noter qu’un autre dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant a été reçu le 17/10/2022 . Ce dossier a fait l'objet d'une demande complément le 10/03/2023 . L'exploitant a transmis ses compléments également le 10/03/2023. Ces dossiers de porter à connaissance ne sont pas compatibles. En effet, les projets d'extensions se situent sur la même emprise. 2661 : Calcul fait par l'exploitant 350 kg/j.• 2663 : seuil respecté selon l'exploitant.• 1185 : changement des groupes froids : 2 groupes froids• remplacés par des groupes à eau glycolée :6/23 de 50 et de R407F =>partis◦ 115 kg deR407F◦ 50 kg de R427A => partis◦ R454b en 2x17 kg◦ R454b en 2x14 kg◦ L'inspecteur a demandé les attestations de vidange et d'élimination des fluides frigorigènes, l'exploitant ne les avait pas reçus. Constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les attestations de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 1.2.3
Concernant la rubrique 2.1.4.0 à D (épandage), volume autorisé dans l'arrêté préfectoral est 3T/an. Le calcul réalisé en inspection fait état de 24939 m3 épandus à une concentration d'azote de 177 mg/l ce qui fait 4414 kg soit 4,414 tonnes/an. Dans la nomenclature loi sur l'eau, il est mentionné : "Ne sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage de boues ou effluents issus d'activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de la présente nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9."7/23 L'exploitant a indiqué avoir déposé un porter à connaissance en 2022 pour la modification de la surface d'épandage. Après vérification, le dossier de porter à connaissance déposé en 2022 ne comprend pas de modification de la surface d'épandage. L'exploitant a indiqué avoir déposé une demande auprès de l'agence de l'eau pour un suivi régulier des rejets (SRR). Concernant le nouveau forage, l'exploitant est en attente de l'autorisation de prélèvement (arrêté préfectoral complémentaire actant l'ouvrage et le prélèvement). Le nouvel ouvrage est réalisé, l'exploitant est en attente de l'autorisation de prélèvement pour acheter et installer le dispositif de pompage (50 k€). cf PdC n°7 concernant l'attente de l'inspection d'un dossier de porte à connaissance relatif au prélèvement d'eau dans le nouveau forage. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le rapport de fin de travaux. L'hydrogéologue est en contact avec l'ARS pour la partie autorisation d'eau à usage sanitaire. Concernant la rubrique 2.5.1.0 : il y a eu création d'un nouveau bâtiment, cela n'atteint pas au total 5000 m² indiqués dans l'arrêté préfectoral. Constat : dépassement de la quantité annuelle d'azote épandue en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 4.1.1
Lors de la visite d'inspection du 27/10/2023, il avait été constaté : "Dépassement de la quantité d'eau prélevée autorisée sur le réseau public AEP". L'exploitant a répondu par courrier du 13/03/2024 : " La qualité de l’eau de puits et sa variabilité ne permet pas de l’utiliser sur le process une fois les produits pelés ni pour le nettoyage des machines. Pour essayer d’améliorer cette qualité en lissant les débits prélevés sur le puits, nous avons installé une cuve de 70 000 litres et un système de pilotage du circuit de pompage et de distribution pour éviter les à-coups dans le puits. Plan d’actions défini : - Sensibiliser notre personnel à limiter consommation d’eau durant le nettoyage (rappel réalisé fin février 2024 - inciter à l’utilisation de la raclette (sans ajout d’eau) et des nettoyeurs haute pression dès que possible pour limiter la consommation d’eau). Cette sensibilisation prolongera celle mise en place depuis l’arrêté ministériel de juillet 2023. Réduire le temps d’ouverture de l’usine en arrêtant l’équipe de nuit (en place dès le 01/01/2024) • Surveillance de la qualité de l’eau du puits au fur et à mesure de la remontée de la nappe, pour repasser sur ce réseau dès que possible pour réduire les prélèvements sur le réseau d’eau de ville (analyses tous les 2 mois). • Afin de réduire drastiquement la quantité d’eau prélevée sur le réseau public d'alimentation en eau potable, une étude de forage a été lancée et une demande a été déposée à vos services en novembre 2023. Cette demande a été acceptée en début d’année 2024 et nous sommes en phase de consultation des sociétés de forage avec notre hydrogéologue. Le forage devrait être réalisé en juin 2024 avec une mise en service au plus vite. La mise en service dépendra de la validation de l’exploitation du forage par les autorités compétentes." L'inspection ajoute que l'arrêté préfectoral portant décision au cas par cas du projet de forage a été signé le 04/01/2024 (dispense d'autorisation environnementale). Lors de la visite d'inspection du 13/11/2024, l'inspecteur a consulté le tableau de suivi des consommations d'eau : - Eau de ville : Consommation annuelle 2023 : 11420 m3. Consommation 2024 jusqu'à fin octobre 2024 : 8199 m3. L'inspecteur a demandé à l'exploitant si les actions présentées dans son courrier du 13/03/2024 ont été mises en oeuvre : Item Constat au 13/11/2024 "Sensibilisation du personnel" : une communication a été réalisée, une affiche relative à l'épisode de sécheresse a été appli
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.2.1
Lors de la visite d'inspection du 23/10/2023, il avait été constaté : "L’exploitant ne fait pas de relevé quotidien de ses prélèvements d’eau." L'exploitant a répondu par courriel du 14/03/2024 : " La fréquence de relevé des prélèvements d’eau est quotidienne (jours ouvrés) depuis le 31/10/2023 (voir document d’enregistrement joint)."11/23 Lors de la visite d'inspection du 13/11/2024, il a été constaté que la fréquence des relevés des consommations d'eau de ville est hebdomadaire et la fréquence des relevés des consommations d'eau de forage est quotidienne sur la période novembre/décembre 2023. Constat : L’exploitant ne fait pas de relevé quotidien de ses prélèvements d’eau de ville. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 4.2.2
12/23 Lors de la visite du 23/10/2023, il avait été constaté : "L'exploitant n’est pas en mesure de présenter un plan des réseaux comprenant l’ensemble des réseaux du site et faisant apparaître l’ensemble des éléments prescrits." Par courriel du 14/03/2024, l'exploitant a répondu : "Le plan représentant les 3 réseaux a été édité, celui-ci inclus les égouts (réseau eau usée interne aux locaux). Document ci-joint.". Lors de la présente visite, l'inspecteur a constaté que le plan transmis présente en différentes couleurs les canalisations afférentes aux : réseau eaux pluviales (vert)• réseau eaux usées (brun) : canalisations et lagunes,• réseau eaux puits (bleu ciel)• réseau eau public (bleu foncé).• Le plan est peu lisible (notamment les indications) et les ouvrages mentionnés dans la prescription n'y figurent pas. Constat : le plan (extérieur) des réseaux est peu lisible et les ouvrages mentionnés dans la prescription n'y figurent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 4.1.3.2.2
Lors de la visite d'inspection, le forage était réalisé, l'ensemble des équipements annexes n'était pas mis en place. En effet l'exploitant ne dispose pas de l'acte administratif autorisant le prélèvement. Pour ce faire l'exploitant doit transmettre un porter à connaissance concernant le prélèvement (ce qui avait été vu entre la DREAL et le bureau d'études HYDROCENTRE). Le bureau d'études avait indiqué que selon la qualité de l'eau prélevée, des installations de traitement d'eau pourraient être installées, elles pourraient relever de rubriques ICPE/IOTA et/ou de prescriptions réglementaires. De même, les tests de prélèvement permettaient de valider l'étude théorique d'influence du cône abattement de la nappe sont à intégrer dans ce porter à connaissance. L'inspecteur a constaté que : En tête du puits, le tube de soutènement dépasse du sol de plusieurs centimètres (hauteur précise non mesurée), • La tête de puits est complètement rivetée.• Les autres aménagements prescrits ne sont pas réalisés car l'ouvrage n'est pas terminé.• Constat : L'exploitant doit transmettre un porter à connaissance relatif au prélèvement et devra transmettre le rapport de fin de travaux du forage et des équipements annexes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 7.5.3
L'inspecteur a constaté l'absence de produits chimiques stockés dans les ateliers. Les produits chimiques sont entreposés dans un local fermé à clé. Les bidons de produits sont placés sur des rétentions, par catégories (les bidons sont de couleurs différentes). Dans le local contenant des produits nettoyant, les produits ne sont pas sur rétention mais les bidons ne portent pas de mention de dangers. Il y a deux futs d'huile (en plastique) en cours d'utilisation sous un auvent, ils ne sont pas sur rétention et le sol en ciment de l'auvent est souillé. Constat : Absence de rétention sous des récipients le nécessitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 7.6.3
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment : Prescription Constat d’un hydrant d’un débit de 1 m³/min sous une pression dynamique de 1 bar et placé à moins de 150 m des voies praticables du point le plus éloigné à défendre ; • Un poteau incendie est situé à 200 m du point le plus éloigné des bâtiments et à 100 m du point le plus proche. d’une réserve d’eau de 150 m3 minimum disposée à moins de 150 m des voies praticables du point le plus éloigné à défendre ; • L'inspecteur a constaté la présence de 2 nouvelles réserves d'un volume unitaire de 600 m3 (située à 25 du bâtiment le plus proche et à 130 m du point le plus éloigné des bâtiment). et de 120 m3 (située à 25 du bâtiment le plus proche et à 110 m du point le plus éloigné des bâtiment). Ces réserves sont pleines et équipées de prises d'aspiration dégagées de tout encombrement. d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation si elle est couverte ou à proximité si elle n’est pas située dans un local fermé, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ; ainsi que de 2 extincteurs 55B pour l’installation de combustion portant la mention « Ne pas utiliser sur flamme gaz ». Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; • L'inspecteur a constaté la présence d'extincteurs dans les locaux, par sondage, les extincteurs portent la mention de la vérification au 12/2023 (n°5, n°6, n°10, n°11, n°12). Au niveau de la porte de la chaufferie, il y a deux extincteurs (10 et 11) respectivement à poudre ABC et à CO2. A l'intérieur de la chaufferie il y un extincteur n°12 à poudre ABC. Au niveau de ces extincteurs il y a une pancarte qui indique "Fermer la vanne gaz avant d'utiliser l'extincteur". Les extincteurs 10 et 11 ne sont pas facilement accessibles car l'exploitant a dû déplacer une table roulante pour pouvoir y lire les étiquettes. Une ou plusieurs étiquettes signalent les extincteurs susmentionnés, dans l'atelier il y avait un extincteur posé à terre dans un coin qui n'était pas son lieu d'affectation initial qui n'était pas son lieu d'affectation initial (zone en cours de réaménagement selon l'exploitant, et qui sera réglé lors du passage du contrôleur incendie), cf ci-dessous. - d’une réserve de sable meuble et sec pour l’installation de combustion, en qu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 4.2.4.1
L'exploitant a montré à l'inspecteur le cheminement : des eaux pluviales de voiries qui sont dirigées vers un séparateur à hydrocarbures, puis vers un fossé, entre le séparateur à hydrocarbures et le fossé se trouve une vanne de barrage, qu'il suffit de faire tomber pour obturer la canalisation. • des eaux pluviales de toitures qui sont dirigées directement dans le même fossé, au bout duquel se trouve un regard dans lequel l'exploitant prévoit de gonfler un boudin (montré lors de la visite), l'exploitant a indiqué disposer d'un tracteur pouvant dispenser de l'air comprimé même en cas de coupure d'électricité. • les eaux des ateliers sont dirigées vers les bassins d'épandage.• Le responsable maintenance est formé à l'utilisation de ces outils. L'inspecteur n'a pas demandé la consigne afférente à l'utilisation de ces outils. Constat : Les dispositifs d'isolement du site ne sont pas signalés. L'exploitant transmettra la consigne relative aux équipements d'isolement du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :23/23 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 7.3.2
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par APAVE (5 et 6 février 2024). Ce rapport mentionne 4 observations. De plus, l'installation de l'extension du stockage et de la modification des zones de stock (groupes froids), n'a pas été vérifiée. La date de la précédente visite (mentionnée sur le rapport) est le 14/02/2023. Un contrôle par thermographie infrarouge a également été réalisé le 6 février 2024 (date du précédent contrôle : 27/02/2023). 3 anomalies de "priorité 2" sont relevées. Constat : Les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 2.3.1
Lors de la visite du 23/10/2023, il avait été constaté : "Compte tenu de la la présence d'eau, de mousse, et de pommes de terre dans la zone de pelage, en dehors des zones prévues à cet effet, l’ensemble des installations n’est pas maintenu propre et entretenu en permanence." Par courriel du 14/03/2024, l'exploitant a répondu : "Mise en place d’une goulotte de collecte des jus amidonnés pour limiter la dispersion et réduire le risque de glissade du personnel (photo) (auparavant ces jus coulaient au sol et devaient être nettoyés)" Lors de la présente visite, il a été constaté que cette goulotte est toujours en place et que de manière générale, le site est propre et bien entretenu. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
L'établissement est concerné par l'annexe Ia (site relevant du régime de l'enregistrement), mais pas par l'annexe Ib (le site n'est pas IED). L'exploitant a déclaré les quantités de déchets dangereux et non dangereux produits et expédiés ainsi que les items requis. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
Concernant les consommations d'eau, l'exploitant a déclaré : 30906 m3 dans les eaux souterraines => vu sur le tableau de suivi de l'exploitant.• 11420 m3 sur le réseau d'eau potable. => vu sur le tableau de suivi de l'exploitant.• Concernant les expéditions de déchets, l'exploitant a déclaré : 19,523 tonnes de déchets dangereux produits et expédiés• 10133,45 tonnes de déchets non dangereux produits et expédiés.• Les données concernant les déchets dangereux proviennent de trackdéchets, elles correspondent à GEREP. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 6
L'exploitant a transmis sa déclaration GEREP sur le site internet dédié. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
L'exploitant a transmis sa déclaration annuelle des émissions polluantes et déchets le 29/03/2024 sur le site internet GEREP. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 7.5.2
Les bidons contenant les produits entreposés dans le local produits chimiques sont étiquetés. Les bidons contenant les produits entreposés dans le local produits de lavage sont étiquetés, ils ne portent pas de mention de danger. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MELANGES DANGEREUX
REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 7.5.5
Dans le local des produits chimiques, les produits sont entreposés sur des rétentions : 19/23 une rétention portant des bidons d'INDAL CTP45 (lessive de soude) et d'INDAL MTA (pH basique), • une rétention portant des bidons d'INDAL PB,• une rétention portant des bidons (jaunes) de javel,• une rétention portant des bidons de BASION BIONIL PREFOAM,• une rétention portant un bison d'INDAL MTA et de BASO AUTOCLEAN S (produit basique). • Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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