Installation classée à Tournoisis (45310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2 de l'Annexe II
L'exploitant n'a pas constitué de dossier comportant les différents pièces demandées dans le point 1.2 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel susvisé (dossier d'enregistrement, étude des flux thermiques, l'ensemble des plans....) qui lui permet d'avoir une bonne connaissance du site. Écart : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un dossier comportant les différentes éléments visés par le point 1.2 - Annexe II, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°1] formulé 6/26
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2 de l'Annexe II
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport d'analyse des risques de l'assureur*. Selon l'exploitant, le rapport est en cours de rédaction. Écart : L'exploitant ne tient pas à disposition de l'inspection le rapport d'analyse des risques d'une société d'assurance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°2] formulé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2025, article 2.1.3
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une étude de non ruine en chaîne pour les nouvelles installations de stockage (stockage oignons et extension du stockage de pommes de terre). Écart : l'exploitant ne justifie pas d'une étude de non ruine en chaîne pour les nouvelles installations de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°3] formulé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport de récolement de ses nouvelles installations. Écart : L'exploitant ne justifie pas d'un rapport de récolement de ses nouvelles installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/26 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°4] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4.1 de l'Annexe II
L'exploitant a présenté un plan de stockage des palox de pommes de terre et d'oignons, sur support informatique. Ce plan détaille l'emplacement et le type de produits entreposés dans les installations. L'exploitant estime la quantité totale de produits combustibles en fonction du nombre de palox vident et pleines. Toutefois, en l'absence de l'exploitant, les services d'intervention ne seront pas en mesure de trouver un état des stocks synthétique conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'exploitant doit réaliser un tableau de stockage en précisant les quantités de produits stockée en tonne, la qualité du produits stockée (Oignon pomme de terre, le nombre de palox pour chaque bâtiment). Ce document doit être à la disposition du SDIS à l'entrée du site . Écart : L'exploitant ne justifie pas d'un état des stocks exploitable et disponible en tout temps.9/26 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°5] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2 de l'Annexe II
L'inspection a constaté que les voies engins sont faites en calcaire stabilisé. L'exploitant a précisé que ces voies sont également utilisées par les poids lourds lors des périodes d'activités.11/26 L'exploitant a indiqué que les voies engins sont adaptées aux véhicule des services de secours et d'intervention. Pour autant, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la résistance des voiries en calcaire est suffisante pour supporter un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu. Écart : L'exploitant ne justifie pas de la conformité des voies engins du site au regard des prescriptions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°7] formulé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.2 de l'annexe II
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'aires de stationnement pour les véhicules des pompiers devant les 3 bâches souples de réserve d'eau d'incendie. L'inspection a également constaté que ces aires sont réalisées en calcaire stabilisé. Au jour du contrôle, les points de raccordement des bâches souples de réserve d'eau d'incendie étaient libre d'accès. Néanmoins, l'inspection a relevé que le sol semble ne pas avoir été compacté et que la matérialisation au sol n'a pas été réalisée.12/26 Par contre , les 3 autres aires de stationnement engins figurant dans le dossier d'enregistrement, n'ont pas fait l'objet d'une matérialisation au sol. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des documents justifiant de la conformité de ces aires de stationnement aux prescriptions réglementaires susvisées. Écart : L'exploitant ne justifie pas de la conformité des aires de stationnement engins aux prescriptions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°8] formulé (localisation/ matérialisation des zones et stabilisation des surfaces).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2025, article 2.1.6
En extérieur. L'inspection des installations classées a constaté la présence de 3 citernes souples d'eau d'extinction d'incendie d'une capacité unitaire de 440 m3, à pleine capacité. Chacune de ces 3 citernes sont équipés de 4 raccordements. Cependant, l'inspection a également constaté l'absence de marquage au sol pour délimiter le stationnement réservé aux véhicules des services de secours et d'intervention ( cet écart est traité au [PdC n°8] du présent rapport). Par ailleurs, l'exploitant a indiqué ne pas avoir pris contact avec le SDIS 45 pour réceptionner ces réserves d'eau d'extinction d'incendie. Bâtiment de stockage d'oignons. L'inspection des installations classées a constaté la présence de 5 extincteurs à roue, au lieu des 6 prévus par l'arrêté préfectoral susvisé. En outre, par sondage, l'inspection a également constaté que l'agent d'extinction d'incendie (eau pulvérisée avec additif et antigel) contenu dans l'un des extincteurs ne correspond à celui prescrit par l'arrêté préfectoral susvisé (extincteurs à Poudre). A noter que l'inspection des installations classées a relevé que l'agent d'extinction d'incendie contient du composé de mousse filmogène aqueuse,"AFFF" ( Aqueous Film Forming Foam ), qui est répertorié dans la liste des PFAS ( substances per- et polyfluoroalkylées ). L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que l'utilisation de ce type d'extincteurs sera interdite pour la fin de l'année 2030. Il doit donc prévoir leur remplacement. Extension du bâtiment de stockage de pommes de terre. L'inspection a constaté la présence de 3 extincteurs à roue dans l'extension mais n'a pas vérifié l'agent d'extinction contenu dans ces équipements. 14/26 Écart : Les moyens de lutte contre l'incendie du bâtiment Oignon ne sont pas conformes au prescriptions de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°9] formulé. L'exploitant doit compléter et remplacer les extincteurs à roue de 50kg qui n'ont pas d'agent d'extinction d'incendie à poudre pour être conforme à l'article 2.1.6 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2025, article 3.5
L'exploitant n'a pas élaboré de plan de défense incendie pour ses installations.15/26 La prescription susvisée n'est donc pas respectée. Écart : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter un plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°10] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection a constaté l'installation d’exutoires de fumées dans : - la zone travail et conditionnement du bâtiment de stockage des oignons.17/26 - la zone de stockage des palox vident du bâtiment de stockage de pommes de terre. Par sondage, dans la zone travail et conditionnement du bâtiment de stockage des oignons, l'inspection a constaté la présence d'une commande manuelle pour l'ouverture des exutoires. L'exploitant a précisé que les exutoires sont également automatique. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document justifiant que la surface utile de l'ensemble des exutoires du bâtiment de stockage des pommes de terres n'est pas inférieur à 1% de la superficies du canton de désenfumage. A noter, que l'inspection n'a constaté l'implantation de seulement deux exutoires de fumées dans la zone de stockage de palox vident, du fait que l'espace était occupé par des palox vident le jour de la visite. Il en est de même pour la surface utile de l'ensemble des exutoires du bâtiment de stockage oignons ( elle ne doit pas être inférieur à 2% de la superficie de la zone de travail et de conditionnement). Ecart : L'exploitant ne justifie pas la surface utile de l'ensemble des exutoires installés dans ses nouvelles installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°12] formulé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1 de l'Annexe II
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un plan justifiant de l'implantation des différents réseaux sur son site. Ecart : l'exploitant ne justifie pas d'un plan des réseaux pour son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°14] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.19/26
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant n'a pas réalisé le bassin de confinement de 1410 m3ainsi que les réseaux de canalisations prévus dans son dossier d'enregistrement du 26 septembre 2024 et prescrit dans l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025. Par conséquent, l'exploitant n'est pas en mesure de récupérer et confiner les eaux d'extinction d'incendie en cas de sinistre. Ecart : l'exploitant n'a pas réalisé le bassin de rétention de confinement conformément à l'article 2.1.5 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°15] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
L'inspection a constaté l'absence des deux bassins d'infiltration prévus dans le dossier de demande d'enregistrement et prescrit par l'arrêté préfectoral susvisé. Par conséquent, les eaux pluviales ne peuvent être stocker temporairement afin de faciliter leur infiltration dans le milieu naturel. En outre, ces bassins d'infiltration devaient également traiter les eaux de ruissellement des voies de circulation (par le biais de l'aquatextile GEOCLEAN) avant rejet dans le milieu naturel. Écart : La gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'est pas conforme au dossier de demande d'enregistrement et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°16] formulé. 22/26 En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
L'inspection a constaté que les voies de circulation des poids lourds, et autres engins agricoles nécessaires à l'activité du site, ne sont pas imperméabilisées. Par conséquent, l'exploitant n'est pas en mesure de récupérer et de traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par le passage régulier des engins motorisés. Écart : L'exploitant n'est pas en mesure de récupérer les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par l'activité de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°18] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,23/26 l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Gestion des eaux pluviales suceptibles d'être polluées
Détection automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12 de l'Annexe II
L'exploitant a indiqué qu'il n'a pas installé d'équipement de détection automatique, avec transmission, dans ses installations de stockage. L'exploitant a précisé que son assurance ne voyait pas la nécessité d'installer ces dispositifs du fait de la faible résistance au feu des structures. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que l'installation d'un système de détection automatique d'incendie avec transmission est une obligation réglementaire et qu'il n'est pas du ressort du prestataire d'assurance de l'en exonérer. Dans l'attente de l'installation effective du système de détection d'incendie, l'exploitant doit mettre en place des mesures compensatoires afin d'assurer un niveau de veille équivalente. 24/26 Écart : les installations de stockages ne sont pas équipées de détection automatique d'incendie avec report d'alarme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°19] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2025, article 2.1.725/26
L'exploitant a indiqué que 4 personnes sont présentes sur le site, pendant les horaires d'exploitation des installations. L'exploitant a indiqué que les accès aux bâtiments de stockage sont verrouillés en-dehors des périodes horaires d'activité (clés ou poignées de porte électroniques). Pour autant; le site n'est pas équipé d'équipement de vidéosurveillance et d'alarme anti-intrusion. Néanmoins, l'exploitant a indiqué étudier l'installation de caméras de surveillance. Écart : Le site n'est pas équipé de caméras de vidéosurveillance et d'un système d'alarme anti- intrusion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2025, article 3.6.1
L'exploitant a indiqué que les nouvelles installations (bâtiment de stockage d'oignons et extensions du bâtiment de stockage de pommes de terre) ont été réalisées selon le référentiel D14-A et que, par conséquent, aucun câble ne traverse les panneau sandwich en polyuréthane. L'exploitant a également précisé, que les installations électriques du bâtiment de stockage de pommes de terre (construction en date de 2004), a également été mise en conformité au regard de cette norme.26/26 Pour autant, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document le justifiant. Écart : l'exploitant ne justifie pas de l'absence de câble électrique dans les panneaux sandwich en polyuréthane.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 de l'Annexe II
Au jour de la visite, l'inspection a constaté la présence de cinq bouteilles d’acétylène accolés au bâtiment de stockage des pommes de terre. L'exploitant a indiqué que celles-ci étaient vident. Néanmoins, l'inspection rappelle à l'exploitant qu'il ne doit pas stocker des matières, ou produits/substances, pouvant être à l'origine d'un incendie à moins de 10 mètres du bâtiment de stockage. Écart : L'exploitant ne justifie pas de l'absence de stockages à moins de 10 mètres de l'enceinte extérieur du bâtiment de stockage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2025, article 2.1.4
L'exploitant a indiqué que les dimensions des palox présentent sur l'ensemble du site ont pour dimensions : - Longueur : 240 cm ; - Hauteur : 140 cm ; - largeur : 120 cm. L'exploitant a déclaré qu'il stocke 6 palox en hauteur, 6 en largeur et 18 en profondeur dans les 6 cellules frigos du stockage de pommes de terres. L'exploitant a également déclaré entreposer 6 palox en hauteur ; 6 en largeur et 21 en profondeur, dans le bâtiment de stockage des oignons. 10/26 L'exploitant a précisé qu'il n'y a pas de stockage vrac, ni de mezzanine sur le site. L'inspection des installations classées n'a pas constaté de stockage de vrac et de mezzanine dans les espaces visités (zone de travail et de conditionnement et cellule 1 du bâtiment oignons ; zone de travail et conditionnement et cellule de stockage palox vident du bâtiment de stockage de pommes de terre). Dans le bâtiment de stockage de pommes de terre, partie extensions. Au jour de la visite, par sondage, l'inspection a estimé une hauteur de palox, d'environ 8,40 m (6 palox) et la présence d'une allée d'environ 2,30 m entre les deux îlots de stockage de palox vident. L'inspection des installations classées n'a pas de remarques particulières à formuler sur la hauteur de stockage et la surface des îlots. L'inspection des installations classées n'a pas constaté de stockage de liquides inflammables ou de matières dangereuses liquides dans la cellule de stockage de palox vident. Pas d'écart relevé
L'exploitant a présenté l'écran de cantonnement entre la nouvelle zone frigorifique et la zone de stockage de palox vides du bâtiment de stockage de pommes de terre.16/26 L'inspection des installations classées a constaté, dans la partie stockage de palox vident, que l'écran de cantonnement ne faisait pas toute la largeur de la cellule. En effet, celui-ci s’arrête au niveau d'un poteau métallique. L'exploitant a indiqué qu'il y a une différence de hauteur de toiture à ce niveau, mais qu'il y a bien un cantonnement de 1 mètre Pour rappel, l’exploitant doit veiller à garder une distance de supérieure ou égale à 0,50 mètre entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1 de l'Annexe II
L'inspection a constaté que le site n'est pas équipé d'un portail d'accès et que le site est ouvert sur tout le long de la route communale. L'exploitant a confirmé que les services de secours ont un accès libre au site. Pas d'écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2025, article 4.1
L'exploitant a déclaré que les installations de réfrigération du bâtiments de stockage oignons sont équipés de détecteurs de fuite de propane. L'exploitant a présenté la documentation des groupes froids dans laquelle l'inspection a relevé, en page 15/36 (Référence Q.0695478.1.01-V2) du document de l'installateur*, la mention de "double détecteur propane R290". Selon le document présenté dès qu'une fuite de propane est détectée, la production de froid est arrêtée et le gaz propane est évacué à l'extérieur de la case par un extracteur intégré dans le compartiment machine. L'exploitant doit veiller à ce que ces systèmes de détection soient bien vérifié lors des entretiens périodiques des équipements frigorifiques. Ce point pourrait faire l'objet d'un point de contrôle lors d'une visite de l'inspection des installations classées. Pas d'écart relevé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.