Installation classée à Chartres (28000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2005, article 2.8
Constat de la visite du 03/06/2020 (NC 2) : constat de la présence d’une réserve de 1000 m³ de FOL et d’équipements non utilisés Constat de la visite du 05/04/2022 : La cuve de 1 000 m3 n'a pas été démantelée. Réponse exploitant du 02/09/2022: envoi d'un devis pour les travaux de démantèlement de la cuve datant de 2018. L'exploitant indique être en mesure de réaliser les travaux sous 5 ans. Constat de la présente visite: l'exploitant indique avoir prévu de réaliser les travaux au premier semestre 2026 : le budget sera proposé en sept 2025, et validé en mars/avril 2026. Ecart: La cuve de 1 000 m3 n'a pas été démantelée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2005, article 3.5.1.1
Constat de la visite du 05/04/2022 : Le disconnecteur n'a pas fait l'objet d'une vérification annuelle. L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que les travaux d'installation du disconnecteur étaient engagés depuis le 15 juillet 2020 et n'ont été finalisés que tardivement en raison d'une défectuosité du matériel ; c'est la raison pour laquelle, la vérification annuelle n'a pas pu être réalisée en 2021. L'exploitant a précisé que le contrôle de vérification du disconnecteur est prévu le 3 octobre 2022. Il est demandé à l'exploitant de tenir à disposition de l'inspection des installations classées le rapport de vérification de cet équipement. Réponse de l'exploitant du 02/09/2022: le contrôle de l'équipement sera effectué le 03/10/2022. Constat de la présente visite: Consultation du rapport du dernier contrôle du disconnecteur réalisé par l'APAVE le 27/10/2023. Celui-ci conclut :"Pose non conforme du disconnecteur de l'absence de vanne amont ou vanne aval. Installer la vanne amont ou aval afin de mettre en conformité la pose du disconnecteur" Lors de la visite sur site, l'inspection constate la présence d'une vanne amont mais pas de vanne aval sur le réseau d'alimentation en AEP du site. Le constat est donc maintenu. Écart: le disconnecteur du réseau d'alimentation en eau potable du site n'est installé dans les règles de l'art. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.8/21
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/03/2025, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
L'installation de combustion exploitée sur le site présente une puissance de 17 MW. L'exploitant n'avait pas connaissance de ses obligations de déclaration des données relatives à cette installation dans le registre MCP. Écart : l'exploitant n'a pas transmis les données de son installation de combustion selon les modalités de recueil de données décrites dans l'arrêté du 2 janvier 2019 avant le 31 décembre 2023. Il est demandé de réaliser cette transmission sans délai et de transmettre à l'inspection le numéro affecté à la télédéclaration prouvant sa bonne réalisation. Les dispositions relatives au recueil des données figurent sur le site internet suivant: https://aida.ineris.fr/inspection- icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw (lien vers le site de déclaration et vers une note d'accompagnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.5
Lors de la visite, l'affichage des consignes suivantes a été constaté: l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque• les numéros de téléphone des services d'incendie et de secours.• Constat: l'exploitant n'est pas en mesure de présenter les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
Lors de la visite, il a été constaté la présence d'un dispositif de coupure du gaz sur le mur ouest du bâtiment. Cet endroit est facilement accessible par l'extérieur du site, et est situé en aval du poste de livraison. Son emplacement est indiqué sur les plans d'évacuation affichés dans chaque local du site (plan mis à jour en 2018). Cependant, ce dispositif n'est pas clairement repéré sur site ni clairement indiqué dans des consignes d'exploitations (voir PdC précédent). Le dispositif de coupure est placé dans une armoire fermée par un vitrage, qui contient la poignée de la vanne à positionner et à actionner. Le sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée ne sont pas clairement signalées. Deux vannes automatiques placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz sont visibles. Un organe de coupure de l'alimentation en gaz est présent en amont de la chaudière dans le local chaufferie. Les réseaux d'alimentation en gaz sont de couleur jaune, et identifiés par un étiquetage approprié à l'intérieur du local chaufferie. Consultation des derniers rapports de contrôle des détecteurs gaz, réalisés par DETEX. Ces rapports indiquent la présence de 3 détecteurs de gaz localisés dans le local chaufferie visualisés lors de la visite (au-dessus du brûleur, au-dessus de la rampe gaz et en toiture au-dessus de la chaudière), asservis aux vannes automatiques du dispositif de coupure gaz. La conformité de ces détecteurs a été attestée par des contrôles en mode test en octobre 2024, avril 2024, octobre 2023, avril 2023. Le dernier contrôle en mode réel a été réalisé en octobre 2022. L'exploitant indique que le prochain test sera réalisé en mode réel en avril 2025. L'exploitant ne peut justifier de l'asservissement des vannes automatiques du dispositif de coupure gaz à un pressostat.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.7 Annexe I
Constat de la visite du 05/04/2022: Les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état. Réponse de l'exploitant du 02/09/2024: Envoi du dernier rapport de contrôle des installations électriques (visite du 01/07/2022), mentionnant des observations, et de l’échéancier de résorption des écarts correspondant. Constat de la présente visite: Consultation du dernier rapport de contrôle des installations électriques réalisé par SOCOTEC (visite du 15/10/2024). Celui-ci fait mention de 5 observations, dont 2 dans le domaine HT et 3 dans le domaine BT. L'exploitant indique que le suivi des observations est assuré par le service maintenance, et présente l'avancement des travaux menés pour chaque observation: Obs1: "Extincteur inadapté à ce niveau de tension. Mettre en place une étiquette préconisant les distances d'utilisation à ce niveau de tension". L'exploitant n'a pas mené d'action corrective pour le moment. Obs 2: les gants ont été remplacés (point vérifié par l'inspection) Obs 3: "Absence de couvercle sur la goulotte comportant des conducteurs isolés. Mettre en place un couvercle démontable à l'aide d'un outil, afin de reconstituer le degré de protection IP4Xde la goulotte". L'exploitant n'a pas mené d'action corrective pour le moment. Obs 4: "Conducteurs dénudés sans protection, sous tension ou susceptibles de l'être. A enfermer dans une boite de connexion appropriée possédant les indices de protection minimum IP et IK". L'exploitant n'a pas mené d'action corrective pour le moment. Obs 5: une commande a été passée par l'exploitant pour remplacement des BAES défectueux (commande du 04/03/25 consultée par l'inspection)7/21 Consultation du rapport Q18 réalisé par SOCOTEC (visite du 15/10/2024): celui-ci conclut que les installations ne présentent pas de risque d'incendie et/ou d'explosion. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
La chaudière présente sur le site fonctionne au gaz naturel, conformément au dossier de porter à connaissance transmis en 2018 et au tableau de classement de l'installation mis à jour dans le courrier de l'inspection du 05/07/2022. Les indications portées sur le plaque d'identification sont les suivantes: nom du fabriquant: VIESSMANN• nom du modèle: VITOMAX 200 LW• année de fabrication: 2017•10/21 puissance: 16,74 MW• volume d'eau: 39,8 m3• L'exploitant indique les consommations suivantes pour les deux années précédentes: 2024: 7 334 MWh PCS• 2023: 10 433 MWh PCS• Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Consultation des deux derniers rapports de contrôle des émissions atmosphériques: rapport SOCOTEC du contrôle du 20/10/2022,• rapport SOCOTEC du contrôle du 14/10/2024.• Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés aux conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec, et le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 %. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a)
L'exploitant a montré à l'inspection le relevé mensuel des paramètres de fonctionnement de la chaudière, dont les heures de fonctionnement. Celui-ci indique une durée totale de fonctionnement de 1 069h en 2024 et 1 126h en 2023. L'exploitant indique que la chaudière gaz fonctionne en appoint de la chaudière biomasse de Gellainville pour la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, toute l'année. Ainsi le brûleur tourne quelques minutes par jours pour être toujours opérationnel en cas de besoin. Les périodes creuses en 2024 pour la chaudière gaz ont été les mois de février (8h de fonctionnement) et mars (9h de fonctionnement). La chaudière gaz est particulièrement sollicitée lors des périodes d'arrêt pour maintenance de la chaudière biomasse (250 h en avril et 250 h en octobre). Compte tenu de la puissance de l'installation, du nombre d'heures de fonctionnement annuel supérieur à 500 h et de la nature du combustible, les valeurs limites d'émissions suivantes s'appliquaient donc à la chaudière jusqu'au 31 décembre 2024: SO2 :- / NOx : 100 mg/Nm3 / Poussières : - D'après les deux derniers rapports de contrôle consultés (voir PdC précédent), la valeur limite d'émission en NOx était respectée lors des deux derniers contrôle réalisés, pour chaque mesure (concentrations comprises entre 81,83 et 85,64 mg/Nm3 en 2024, entre 80,96 et 84,17 mg/Nm3 en 2022). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.II
Compte tenu de la puissance de la chaudière, de la nature du combustible (gaz naturel), du nombre d'heures de fonctionnement (supérieur à 500 h/an) et de la date de mise en service antérieure au 20 décembre 2018, les valeurs limites d'émission atmosphériques suivantes s'appliquent à compter du 1er janvier 2025: SO2 :- / NOx : 100 /Poussières : - / CO : 100 L'exploitant veillera au respect de la VLE en CO lors des prochaines mesures de contrôle. Pour information, des mesures en CO ont été réalisées lors du contrôle du 14/10/2024: les concentrations mesurées sont comprises entre 1,32 et 19,57 mg/Nm3. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Consultation des deux derniers rapports de contrôle des émissions atmosphériques: rapport SOCOTEC du contrôle du 20/10/2022,• rapport SOCOTEC du contrôle du 14/10/2024.• L'organisme est accrédité COFRAC, et agréé pour le prélèvement et l'analyse des paramètres vitesse (agrément 14), O2 (agrément 13), CO2 (agrément 12), NOx (11) et teneur en vapeur d'eau (agrément 15). Les mesures sont réalisées suivant 3 essais de 30 minutes. Le rapport indique que lors de la mise en oeuvre des méthodes de mesurage, des écarts par rapport aux normes de référence NF EN ISO 16911-1 / FDX 43-140 et NF X 43-551 ont été relevés. Ces écarts ne remettent pas en cause la déclaration de conformité. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Les rapports de contrôle des émissions atmosphériques consultés précisent les conditions de fonctionnement de l'installation lors des mesures: 35% de charge (contrôle 2024) ou 40% de charge (contrôle 2022). L'exploitant précise que ces charges sont représentatives du fonctionnement maximal de la chaudière, atteint lors des périodes d'arrêt de la chaudière biomasse (15 jours en avril et 15 jours en octobre). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
D'après les deux derniers rapports de contrôle consultés (voir PdC précédents), la valeur limite d'émission en NOx était respectée lors des deux derniers contrôles réalisés (concentrations comprises entre 81,83 et 85,64 mg/Nm3 en 2024, entre 80,96 et 84,17 mg/Nm3 en 2022). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Consultation du livret de chaufferie présent dans le bureau du site. L'exploitant indique que celui- ci est renseigné quotidiennement lors de la ronde d'un opérateur (qui est basé sur le site de la chaufferie biomasse). Les paramètres suivants sont indiqués manuellement dans le livret: % charge, %02, %flamme, Temps de fonctionnement, puissance cumulée, débit instantané, opérations de maintenance réalisées. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
Consultation des deux derniers rapports de contrôle de l'efficacité énergétique de la chaudière (visites du 14/10/2024 et du 20/10/2022), respectant la fréquence réglementaire tous les 2 ans pour les chaudières de puissance nominale supérieure à 5 MW. Ces contrôles sont réalisés par l'organisme SOCOTEC accrédité sous le numéro 3-1593. Ils analysent les éléments suivants: Rendement caractéristique• Appareils de mesure et de contrôle chaudière• État des installations de distribution de l'énergie thermique• État des installations de régulation et d'émission de l'énergie thermique• Tenue du livret de chaufferie• Rendements caractéristiques à réaliser par l'exploitant• Lors du contrôle de 2022, tous les résultats sont jugés satisfaisants excepté l'état des installations de distribution de l'énergie thermique, pour le motif suivant: "défaut de calorifugeage des vannes (matelas manquants sur certaines vannes, en cours d'installation)". Dans le rapport du contrôle 2024, tous les résultats sont jugés satisfaisants. La visite a permis de vérifier le calorifugeage des vannes dans le local chaufferie. D'après le "registre de chaufferie" enregistrant l'ensemble des interventions de contrôle des équipements présents dans l'installation, les derniers contrôles de combustion ont été réalisés aux dates suivantes: 25/07/2024, 14/10/2024, 27/11/2024. Le dernier contrôle a été réalisé le 10/03/2025. La fréquence de contrôle réglementaire tous les 3 mois est donc respectée excepté sur le dernier contrôle. L'exploitant explique avoir été contraint de décaler ce contrôle pour préserver le réseau de distribution qui était en cours de travaux. En effet, le contrôle de combustion oblige à faire fonctionner la chaudière selon une allure pouvant provoquer des coups de pression importants dans les réseaux. Consultation par sondage du contrôle de combustion du 14/10/2024: le rendement est compris entre 96,2 et 94,9 pour une allure évoluant entre 20 et 50%. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.2
La visite a permis de constater la présence sur site des équipements suivants: un système de détection automatique d'incendie constitué de 16 détecteurs optiques de fumées (dont 2 visualisés dans le local chaufferie), 4 détecteurs thermovélocimétriques et 2 détecteurs linéaires (consultation des rapports de contrôle des 16/04/2024 et 31/10/2024 réalisés par DESAUTEL concluant à leur bon fonctionnement. Cependant, les asservissements Coupure Electriques, Coupure Electrovanne Gaz, et Blocage Démarrage Groupe Electrogène, Sirène extérieure n'ont pas fait l'objet de tests lors de ces contrôles); • un poteau incendie situé à 10 m environ à l'ouest du bâtiment appartenant à Chartres Métropole (consultation du rapport de la visite de contrôle du 08/10/2024 indiquant un débit de 120 m3/h minimum à 1 bar); • 2 extincteurs portatifs de type ABC et 2 extincteurs sur roue à proximité immédiate de la chaudière (consultation du rapport de la visite de contrôle du 02/01/2025 réalisée par DESAUTEL: pas de non conformité signalée), • un robinet d'incendie armé situé à proximité des osmoseurs, soit à distance du local chaufferie (consultation du rapport de la visite de contrôle du 02/01/2025 réalisée par DESAUTEL: pas de non conformité signalée). • Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourrait utilement faire tester les asservissements de ces équipements de détection incendie lors des contrôles des installations de détection incendie. 18/21
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.14
La chaudière est équipée d'un dispositif de contrôle de flamme optique de type QRI2B2. Celui-ci est vérifié tous les ans lors des essais de sécurité menés par le constructeur VIESSMANN en même temps que l'ouverture annuelle de la chaudière. Consultation du rapport des essais de sécurité du 27/07/2024 concluant à la conformité du contrôle flamme. Le rapport de contrôle de l'efficacité énergétique du 14/10/2024 précise l'état des appareils de mesure et de contrôle des chaudières (indicateur de la température des gaz de combustion, analyseur des gaz de combustion automatique, appareil permettant la mesure de monoxyde de carbone (CO) dans les fumées, indicateur du débit de combustible, enregistreur de la température du fluide caloporteur). Ils sont jugés conformes. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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