Installation classée à Mehun-sur-Yèvre (18500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008800
Commune
Mehun-sur-Yèvre (18500)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 26 juin 2025
SIRET
71372086000020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Bassin de confinement des eaux d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 7.5.6.2
Lors de la visite du 16 septembre 2020, l'inspection des installations classées a constaté que la carte topographique du site montre que la capacité de confinement du site est de 597 m3 pour un volume défini 665 m3 dans l'arrêté préfectoral. Lors de la visite du 26 juin 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'une convention a été souscrite avec la société d'assainissement "GESSET" (basée à Vierzon) afin d'assurer 24h/24 et 7j/7 une intervention de pompage des eaux souillées en cas d'incendie dans un délai maximal de 2 heures pour compenser les 68 m3 manquant. L'exploitant a également rappelé à l'inspection qu'une demande de modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral a été transmise à monsieur le préfet du Cher en avril 2021. Lors de la visite, l'inspection a consulté la convention passée entre l'exploitant et la société GESSET, cependant l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le justificatif du renouvellement de l'offre pour l'année 2025. Constat : La non-conformité est maintenue, l'exploitant fournira la justification du renouvellement de la convention avec la société GESSET pour l'année 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/10 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Moyens d'interventions en cas d'accident et organisation des secours
Carctéristiques générales de l'ensemble des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 4.3.7
Lors de la visite du 26 juin 2025, l'exploitant a présenté les derniers résultats d'analyse des eaux résiduaires du site (années 2024 et premiers semestre 2025). L'inspection des installations classées a constaté un dépassement pour la "Couleur apparente" (290 mg Pt/l pour une concentration maximale de 100mg PT/l) sur l'analyse du 30 janvier 2025 (prélèvement du 29 janvier 2025). L'exploitant a indiqué à l'inspection que ce dépassement s'explique par la très faible quantité d'eau rejetée (le niveau d'eau étant très bas au point de prélèvement, il peut arriver que des "impuretés" soient prélevées). Constat : La valeur maximale de concentration n'est pas respectée pour la couleur des rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 1.5.1
Lors de la visite du 26 juin 2025, l'inspection des installations classées a constaté que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (P.L.U.i) a été mis à jour le 27 juin 2024. L'entreprise DS SMITH située route de Marmagne sur le territoire de la commune de Mehun-sur- Yèvre génère des "zones de feu" qui peuvent impacter les parcelles cadastrées section BS n°75, 76, 77 et 78 situées en zone "1 Aue". L'inspection des installations classées a constaté que le périmètre d'effet des "zones de feu" est reporté sur la zone "1 Aue" qui est couverte par une trame "limitation de la constructibilité pour des raisons environnementale, de risques, d'intérêt général". Pas d'écart constaté,
Thèmes : Autre · Portée de l'autorisation et conditions générales
Origine des approvisionnement en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 4.1.1
Lors de la visite du 26 juin 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection que l'établissement consomme de l'eau pour le process (nettoyage), les sanitaires et le chauffage (chaudières). L'exploitant a également présenté à l'inspection les relevés des consommations d'eau des dernières années : Années Consommation (m3) 2022 557 2023 499 2024 5387/10 Lors de la visite, l'inspection a constaté que le process nécessite de l'eau pour le nettoyage des postes de peintures. L'exploitant a indiqué à l'inspection que les eaux sanitaires représentent la majorité de la consommation du site. L'exploitant a également indiqué que le personnel est sensibilisé à la réduction de la consommation d'eau et que des travaux ont été réalisés afin de réduire cette consommation pour baisser les coups et l'impact sur l'environnement. En ce qui concerne les eaux de process, l'exploitant a indiqué à l'inspection que le prélèvement se limite déjà aux simple nécessité du processus industriel et que la consommation ne peut pas être réduite en condition normale de fonctionnement de l'établissement. Pas d'écart constaté lors de la visite
Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 4.1.2
Lors de la visite du 26 juin 2025, l'inspection a constaté que l'eau est utilisée pour le chauffage de l'établissement (chaudières) et pour le process au niveau des machines de peintures. L'exploitant a indiqué à l'inspection que les eaux de process sont ajoutées "manuellement" dans des bacs et qu'il ne peut donc pas y avoir de retour de substances dans le réseaux public. L'inspection a également constaté que l'alimentation d'eau des chaudières est équipée d'un disconnecteur. L'exploitant a présenté à l'inspection les bons de vérification du disconnecteur réalisés le 7 décembre 2023 et le 10 octobre 2024 par la société SOCOTEC. Ces bons de vérifications ne mentionnent pas d'anomalie de fonctionnement du disconnecteur. Pas d'écart constaté lors de la visite
Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissemen
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 4.3.8
Lors de la visite du 26 juin 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégorie d'eaux. En effet, l'inspection a constaté que les eaux susceptibles d'être générées par l'établissement sont réparties comme suit : eaux de process ;• eaux susceptibles d'être polluées (incendie) ;• eaux pluviales ;• eaux sanitaires ;• Pas d'écart constaté lors de la visite
Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 4.3.9
Lors de la visite du 26 juin 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection les résultats des dernières analyses relatives aux rejets des eaux résiduaires. L'inspection a consulté les résultats d’analyses du 30 janvier 2025 et a constaté que les valeurs limites en concentration pour l'ensemble des paramètres sont respectées. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/06/2025, article R.541-45
Lors de la visite du 25 mars 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les bons de nettoyage des séparateurs à hydrocarbures réalisés en 2023 et 2024 par la société "[…] et fils". L'inspection a consulté les bordereaux d'évacuation de déchets relatifs à l'évacuation des déchets du séparateur à hydrocarbures (Mélange de déchets de séparateur) qui ont été réalisé par la société "[…] et fils)" en 2024 (BSD-20240930-KV4V16S2N) et en 2023 (BSD-20230713- QSP0K81C6). L'inspection a constaté que ces bordereaux de suivi de déchet sont complets est réguliers. Pas d'écart constaté lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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