Installation classée à Poilly-lez-Gien (45500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001573
Commune
Poilly-lez-Gien (45500)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 23 février 2023
SIRET
30600163700025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Système de management environnemental_PDC 16_VI_23/02/23
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I de l'annexe 2
Constat du 23/02/23: L’exploitant ne peut justifier de la mise en place et de l'application d'un système de management environnemental (SME) conformément au I de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 17/12/2019. Réponse exploitant du 30/05/23: La société SGA J. MEYER est certifiée QUALITASS dont le chapitre 3 du référentiel est basé sur les exigences en matière de Système de Management de la Qualité, de la Sécurité et de l’Environnement. Constat du 09/02/26: Lors de l'inspection, l'exploitant réitère les propos précédemment formulé. Pour rappel, la Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle FNSA (devenue MAIAGE) a créé, dès 1996, en collaboration avec le Bureau Veritas Certification une qualification professionnelle spécifique aux métiers de l’assainissement et de la maintenance industrielle « QUALITASS ». Celle-ci permet aux entreprises d’assainissement de proposer des garanties en matière de qualité des prestations, de sécurité des opérateurs et de maîtrise des impacts sur l’environnement. Cette certification n'étant pas reconnue par l'arrêté ministériel, et dans la mesure ou le référentiel QUALITASS n'a pas été présenté, l'inspection ne peut se prononcer sur le respect de cette prescription. Dans l'attente de la transmission du référentiel QUALITASS et une analyse de la conformité du référentiel aux dispositions de l'article sus-visé, l'écart est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'a toujours pas justifié que cette certification est conforme à la norme internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) par un organisme accrédité ou bien qu'elle respecte les différents point du I de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 17/12/2019.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 9
18/19 Après la réalisation de l’IEM effectuée par BUREAU VERITAS en mai 2024 (référence dossier : 0797220-21904698-1), l’exploitant n’a pas engagé le plan de gestion conformément à la prescription susvisée. Écart constaté : L’exploitant doit réaliser un plan de gestion afin de définir les mesures à mettre en œuvre face à cette pollution des eaux souterraines. Par courriel du 27 mars 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le mail du 23 mars de la société DEKRA proposant une note incluant : - une synthèse des études antérieures réalisées (diagnostics de pollution des sols, IEM, suivi eaux souterraines), - la présentation du contexte hydrogéologique, - les interprétations et les recommandations qui en découlent. Dans ces conditions, l'inspection ne propose pas de mise en demeure dans l'attente de cette note. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre la note de synthèse proposée et le cas échéant, soit un plan de gestion soit une demande de modification de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2015, article 7.2.1
Constat du 23/02/23: L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks avec la localisation des différents produits. Réponse exploitant du 30/05/23: Un zonage du centre d’entreposage a été réalisée par la société ASSELINE. Les plans de stockage ont été modifiées pour intégrer ce zonage et connaitre précisément où se trouvent les différents produits. Un état des stocks est maintenu à jour une fois par semaine. Constat du 09/02/26: L'exploitant réitère ses propos. L'état des stocks est réalisé par la responsable QSE lors d'une ronde hebdomadaire. Le fichier excel, visualisé par l'inspection, est mis à jour manuellement. Dans ce document, les items suivants sont renseignés: le client, le nom du produit, le nombre de GRV, l'emplacement, la destination et la date de livraison prévue. Par conséquent, l'inspection constate que l'exploitant dispose désormais d'un état des stocks permettant de connaitre (nature, état physique et quantité, emplacements) des déchets entreposés.6/19 Plus d'écart constaté sur ce point. L'inspection signale que cette méthode est contraignante et est source d'erreur. L'exploitant, en accord avec ce constat, a pour objectif de mettre en place pour juin 2026, un logiciel permettant de connaître en temps réelle la quantité de déchets stockée. L'inspection souhaite être informé du déploiement effectif du logiciel permettant de connaître en temps réel l'état du stock et être destinataire d'un extraction de ce nouveau registre.
Rejet aqueux dans le milieu naturel_ PDC 6_VI_23/02/23
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2015, article 4.3.9
Pour rappel, lors de la visite du 23/02/23, l'inspection avait relevé des dépassements de valeurs limites de concentration pour les paramètres suivants: hydrocarbures, azote global et MES dans les eaux qui faisait l'objet d'infiltration. Par arrêté préfectoral complémentaire du 18 mars 2024, les dispositions de l'article susvisé ont été abrogées. Désormais les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées doivent être collectées dans le bassin tampon de 350 m3 et éliminées par des filières de traitement de déchets appropriées. Cette prescription est dorénavant inadaptée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/05/2015, article 4.3.2
Pour rappel, lors de la visite du 23/02/23, l'inspection avait relevé le fait que l'exploitant ne réalisait pas systématiquement les analyse de la qualité des eaux du bassin de 350 m3 avant de déverser ces eaux dans le bassin d'infiltration. Par arrêté préfectoral complémentaire du 18 mars 2024, les dispositions de l'article susvisé ont été également abrogées. Désormais les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées doivent être collectées dans le bassin tampon de 350 m3 et éliminées par des filières de traitement de déchets appropriées. Cette prescription est dorénavant inadaptée.
Autosurveillance des eaux souterraines_ PDC 8_ VI_23/02/23
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2015, article 9.2.5
Constat du 23/02/23: L’exploitant n’a pas mis en œuvre les mesures définies par le bureau d’étude DEKRA afin d'identifier les impacts de la pollution des eaux souterraines hors site. Réponse exploitant le 30/05/2023 : La société DEKRA a été relancée le 05/04/2023. SGA MEYER a signé un devis pour poursuivre la mission de suivi semestrielle de la qualité des eaux (prélèvements du 1er semestre effectués le 23/05/23 par DEKRA). Le devis pour le bilan quadriennal a également été signé le 5 mai 2023. L'exploitant est encore en attente du devis pour la réalisation de la mission IEM. Constat du 09/02/2026: L'exploitant a transmis les rapports d'intervention du suivi des eaux souterraine pour l'année 2024 et 2025. Le bilan quadriennal a également été transmis à l'inspection. Cette prestation a été réalisé par DEKRA en septembre 2023 (référence rapport 53985210). L’IEM a été effectuée par BUREAU VERITAS en mai 2024 (référence 0797220-21904698-1) est transmis à l’inspection. 9/19 Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/05/2015, article 5.1.3
Constat du 23/02/23: Les aires de transit de déchets dangereux ne sont pas étanches. Réponse exploitant du 30/05/23: L’exploitant a informé l'inspection de l'intervention la société DECHERF sur le centre de transit début mars pour refaire l’étanchéité de la plateforme. Constat du 09/02/26: Lors de la visite de site, l’inspection a constaté que la plateforme est étanche. Pas d’écart constaté.
Installations électriques - mise à la terre_ PDC 12 _VI_23/02/23
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2015, article 7.3.3
Constat du 23/02/23: L'exploitant ne peut justifier des mesures prises suite à la vérification des installations électriques. Réponse exploitant du 30/05/23: L’exploitant a signé un devis le 25 mai 2023 avec la société EURL JMO pour remettre en état les installations. Constat du 09/02/26: L'exploitant a fourni à l'inspection la facture de juin 2023 de EURL JMO (référence 205084) qui mentionne une intervention électrique sur site. Il est à noter aussi que la société DEKRA est intervenue le 01/09/2023 et a fourni le compte rendu Q19 (référence 117088822301 R001). Aucune observation est annotée sur ce document. De plus, les comptes rendus Q18 suivants ne révèlent également aucune observation: - 02/10/23 , référence dossier 024723382301 R002 - 14/10/24, référence dossier 024723382401 R002 - 09/10/25 référence dossier 024723382501R001 Compte tenu de ce qui précède, les installations électriques sont vérifiés régulièrement, une fois par an. Pas d'écart constaté
Entretien des moyens d'intervention_PDC 13_ VI_23/02/23
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2015, article 7.7.2
Constat du 23/02/23: L'exploitant ne peut justifier que les détecteurs incendie du centre d'entreposage et l'alarme sont en bon état de fonctionnement. Réponse exploitant du 30/05/23 et du 21/07/23: L’exploitant a signalé en date du 30 mai et du 21 juillet 2023 2023 que les 15 extincteurs non vérifiés dans le rapport correspondent à des extincteurs appartenant à des véhicules qui étaient en réparation lors de la venue de l’entreprise de vérification. Les caméras ont été installées sur le centre d’entreposage. Un contrôle des détecteurs a été mis en place 1 fois par trimestre par la SGA J.MEYER Constat du 09/02/26: Les extincteurs ont été vérifiés par l'entreprise ARLI en date du 19/01/2026. Dans ce rapport il est indiqué que 12 appareils n'ont pas pu être vérifiés. L'exploitant signale que ces extincteurs étaient dans des véhicules non présents sur site. Une seconde intervention effectuée le 13/03/2026 atteste de la vérification de ces 12 extincteurs portatifs de camion. Concernant le contrôle des détecteurs, l'inspection a consulté la dernière fiche de contrôle d'alarme et de détecteur du centre d'entreposage du 02/12/25. Aucune réserve n'a été émise. Compte tenu de ce qui précède, les extincteurs ainsi que les détecteurs incendie du centre d'entreposage et l'alarme sont vérifiés régulièrement et maintenu en bon état de fonctionnement. Pas d'écart constaté
Bassin de confinement et bassin d'orage_ PDC 15_VI_23/02/23
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2015, article 7.7.6.1
Constat du 23/02/23: L'exploitant ne peut justifier du maintien en temps normal du bassin de confinement au niveau permettant de recevoir en permanence la totalité des eaux d’extinction d’un incendie. Réponse exploitant du 30/05/23: L’exploitant a indiqué qu’une échelle matérialisant le volume d’eaux pluviales à ne pas dépasser a été remise en place au niveau du bassin de confinement. Un repère blanc a été mis en place pour que visuellement lors du tour de ronde du centre d’entreposage il soit facile de voir si le bassin peut ou non accueillir la totalité des eaux d’extinction d’incendie. Constat du 09/02/26: Lors de la visite de site, l'inspection a constaté 2 marques visibles sur la barre de niveau à savoir un marquage jaune et un marquage rouge. La signification de ces marques sont repris dans la procédure "gestion du bassin de confinement" nommée PRO.ENV.03 révisée en février 2026. Il est stipulé les informations suivantes: - si le niveau est en dessous du marquage jaune: conforme. Aucune action requise - si le niveau d'eau dépasse le marquage jaune mais en dessous du marquage rouge : déclenchement par l'exploitant d'un pompage dans la semaine - si le niveau est au delà du marquage rouge : déclenchement en urgence (dans la journée) d'un pompage de l'eau pour revenir en conformité. Compte tenu de ce qui précède, l'exploitant peut justifier du maintien en temps normal du bassin de confinement au niveau permettant de recevoir en permanence la totalité des eaux d’extinction d’un incendie. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Constat du 09/02/2026: L'exploitant a présenté le jour de la visite le registre des déchets dangereux entrants sur l'année 2025 extrait du logiciel TRACKDECHETS. Tous les items sont correctement identifiés et complétés. L'inspection constate que l'exploitant maitrise parfaitement ce logiciel. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Constat du 09/02/2026: L'exploitant a présenté le jour de la visite le registre des déchets dangereux sortants sur l'année 2025 extrait du logiciel TRACKDECHETS. Tous les items sont correctement identifiés et complétés. L'inspection constate que l'exploitant maitrise parfaitement ce logiciel. Pas d'écart constaté
Protection des ressources en eaux et milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2015, article 4.1.1
La consommation d'eau prélevée au réseau public est la suivante: - pour l'année 2023: 659 m3, - pour l'année 2024: 756 m3, - pour l'année 2025: 700 m3 La consommation est nettement en-deça de la valeur maximale annuelle autorisée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2015, article 6.2.2
L’exploitant a transmis par mail en date du 25 avril 2025, le rapport de mesure de bruit réalisé par DEKRA. L'intervention s'est déroulée du 10 mars au 11 mars 2025. Le point en zone à émergence réglementé est conforme à la prescription susvisée. En effet, l'émergence constatée de jour est de 2,5 dB avec une valeur limite fixée à 6 dB et une émergence de nuit évaluée à 1,5 dB en dessous de la valeur réglementaire notifiée à 3 dB. Pas d’écart constaté 19/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2015, article 6.2.3
L’exploitant a transmis par mail en date du 25 avril 2025, le rapport de mesure de bruit réalisé par DEKRA. L'intervention s'est déroulée du 10 mars au 11 mars 2025. Les 4 points en limite de propriété respectent les valeurs limites admissibles réglementaires en période de jour comme en période de nuit. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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