Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I de l'annexe 2
Constat du 23/02/23: L’exploitant ne peut justifier de la mise en place et de l'application d'un système de management environnemental (SME) conformément au I de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 17/12/2019. Réponse exploitant du 30/05/23: La société SGA J. MEYER est certifiée QUALITASS dont le chapitre 3 du référentiel est basé sur les exigences en matière de Système de Management de la Qualité, de la Sécurité et de l’Environnement. Constat du 09/02/26: Lors de l'inspection, l'exploitant réitère les propos précédemment formulé. Pour rappel, la Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle FNSA (devenue MAIAGE) a créé, dès 1996, en collaboration
Le permis de travaux ou feu délivré le 25 septembre 2023 au profit de la société HER concernant des travaux par point chaud (soudage, découpe et perçage) sur le brûleur du séchoir ne fait pas état des risques associés à la zone dans laquelle ces travaux ont été réalisés.
Code de l’environnement du 07/05/2024, article R. 512-54
Le site est actuellement classé pour les déchets dangereux à déclaration sous la rubrique 2710-15/19 Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, pour la collecte de déchets dangereux. Selon les déclarations de l'exploitant du 28 février 2013, la quantité de déchets susceptibles d'être présente dans l'installation est de 6 tonnes. Lors de la précédente visite, un inventaire des bacs et déchets présents laisse supposer que les quantités des déchets dangereux susceptibles d'être présentes sur le site pourraient dépasser le seuil des 7 tonnes. Au jour de l'inspection du 11 février 2025 le local
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.