Installation classée à Poilly-lez-Gien (45500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Situation administrative - Classement et modification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/05/2024, article R. 512-54
Le site est actuellement classé pour les déchets dangereux à déclaration sous la rubrique 2710-15/19 Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, pour la collecte de déchets dangereux. Selon les déclarations de l'exploitant du 28 février 2013, la quantité de déchets susceptibles d'être présente dans l'installation est de 6 tonnes. Lors de la précédente visite, un inventaire des bacs et déchets présents laisse supposer que les quantités des déchets dangereux susceptibles d'être présentes sur le site pourraient dépasser le seuil des 7 tonnes. Au jour de l'inspection du 11 février 2025 le local déchets dangereux contient les mêmes quantités de bacs que lors de la dernière visite du 07 mai 2024 : 9 bacs de 600 L (1 phyto/1solvant/1aérosol/5 pateux/1PNI) 7 bacs de 900 L (emballages vides souillés) 7 bacs croco 45 L (3 acide/2 base/2 comburant) 1 bac néon 1 m3 1 bac ampoules 1 m3 1 bac de radiographie 1 m3 1 fût de piles 200 litres 2 cuves huile de vidange 1000 L Stockage de DEEE notamment 2 réfrigérateurs et 6 laves linge. 4 caisses écran et PAM de 1 m3 quelques batteries Pour justifier des quantités de chacun de ces contenants l'exploitant fourni à l'inspection, les relevés de la société en charge de l'enlèvement pour les mois de juillet à décembre 2024. À l'aide de ces relevés, l'inspection considère que les quantités de déchets dangereux en bac seraient de l'ordre de 4 tonnes hors DEEE. Lors de la dernière inspection du 07 mai 2024 , l'exploitant avait indiqué avoir mis en place une seconde borne à huile de 1000 litres. Il a aussi indiqué à l'inspection qu'il acceptait désormais les bouteilles de gaz ainsi que les extincteurs. Ces 2 derniers types de déchets sont stockés sous le quai de déchargement des déchets non dangereux dans une des travées. Précédent constat : L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet les modifications apportées aux installations. Dans un courrier daté du 31 juillet 2024 reçu par courriel le 14 août 2024: L'exploitant indique qu'il souhaite diriger ces nouveaux déchets vers la déchetterie de Briare.Il appartient à l'exploitant de s'assurer de la capacité de la déchetterie de Briare à accepter ce type de déchets, aucun élément en possession de l'inspection indique que cette déchetterie est en capacité des les accepter. Au jour de la présente visite, la quantité d'extincteurs sur site a considérablement augmenté, elle est de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures conservatoires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Le rapport de vérification des installations électriques, de la société CTE, intervention du 23/07/2024 rapport précédent du 13/06/2023 fait état : - de la vérification de l’ensemble des installations BT, - de plusieurs observations. Localisation bungalow/bureau N°1 absence de liaison équipotentielle principale sur les éléments conducteurs (bungalow/bureau), N°2 identification incomplète des circuits, Localisation local sous passerelle (local déchets dangereux) N°3 identification incomplète des circuits, N°4 1 verrine ou vasque absente (au niveau de l’éclairage), N°5 mauvaise étanchéité de la dalle, infiltration d’eau au niveau des éclairages, N°6 absence de cache sur prise. La Q18 fourni suite à la visite du 23/07/2024 indique que l’installation peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Le jour de la visite l'exploitant indique être dans l'attente de devis. Constat : Les installations électriques présentent des anomalies non corrigées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.3.
Lors de la précédente visite du 16 mai 2023, l'inspection constate que le local déchets dangereux n’est pas dédié au stockage des déchets dangereux. Le local déchets dangereux est situé sous le quai de déchargement des déchets non dangereux dans un local maçonné constitué de plusieurs « travées ». L’une de ces travées est dédiée aux stockages des Déchets dangereux dont les DEEE ainsi que les capsules de café, l’huile de friture, une seconde travée sert au stockage des pneus hors d’usage dit "conforme". Le passage à l’une ou l’autre des travées se fait par des ouvertures d’une taille équivalente à une porte. Il n’existe aucune porte coupe feu ou séparation physiques entre ces travées. L’inspection considère ainsi que le local n’est pas dédié au stockage des déchets dangereux. Depuis la visite du 7 mai 2024, l'inspection a constaté qu'une seconde travée sert au stockage de nouveaux déchets acceptés à savoir extincteurs et bouteilles de gaz. Lors de la présente visite, l'exploitant indique que l'éco-organisme Aliapur doit lui mettre a disposition une benne fermée de 30 m3 pour le stockage des pneus hors d'usage dit "conforme". L'exploitant indique également qu'un "auvent" sera créé en extérieur pour stocker les huiles de friture et capsules de café notamment. Ces différents points devront être explicités dans le porter à connaissance concernant les modifications de l'activité de stockage de déchets non dangereux soumise à Enregistrement (cf point de contrôle dédié n°1 R512-46-23 et proposition de mise en demeure). Dans l'attente de la réalisation de ces modifications l'écart est maintenu. Constat: Le local déchets dangereux n’est pas dédié au stockage des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 2.6.
Lors de la visite d’inspection du 18 octobre 2016, l'inspection constate que le local déchets dangereux ne dispose pas de seuil surélevé ou dispositif équivalent pour recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Lors des visites d’inspection du 16 mai 2023, du 07 mai 2024 et du 11 février 2025, l'inspection constate que la situation est inchangée. L'exploitant indique être en réflexion sur le dispositif le plus adapté en fonction des réaménagements en cours sur la déchetterie. Dans l’attente de la réalisation des travaux, l'écart est maintenu. Constat: Le local déchets dangereux ne dispose pas de seuil surélevé ou dispositif équivalent pour recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I-2.7
11/19 Lors de la précédente visite, l'inspection a constaté que divers bidons et contenants pouvant contenir des liquides sont stockés dans des « caddies » devant le local déchets dangereux. Ainsi, le stockage intermédiaire et temporaire des déchets dangereux pouvant contenir des liquides n'est pas associé à une rétention. Au jour de la présente visite, l'exploitant indique qu'un "auvent" sera créé en extérieur pour le stockage intermédiaire de ces déchets avec des rétentions à l'abri des intempéries. Ces différents points devront être explicités dans le porter à connaissance concernant les modifications de l'activité de stockage de déchets dangereux soumise à Déclaration (cf point de contrôle dédié n°1). Dans l'attente de la réalisation de ces modifications l'écart est maintenu. Constat: Le stockage intermédiaire et temporaire des déchets dangereux pouvant contenir des liquides n'est pas associé à une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - Poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Au jour de la précédente visite du 7 mai 2024, le poteau incendie au niveau du transformateur électrique a été démonté. De plus, la voie d'accès à celui-ci est barrée par des talus des 2 côtés de la voie, le rendant inaccessible. Le poteau à proximité du rond-point ne semble toujours pas être un poteau incendie. La visite du site et ses alentours n'a pas permis de trouver d'autres poteaux incendie à proximité. L'inspection rappelle que le dossier de déclaration du SMICTOM du 10/02/2010 mentionnait :"A noter la présence d'une borne incendie à proximité du site, moins de 20 mètres". Il appartient à l'exploitant d'effectuer les recherches nécessaires. Constat du 07/05/2024: L'installation n'est pas dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques à défendre. Au jour de la présente visite, l'exploitant indique la présence d'une borne incendie à l'angle de la rue des Aigrettes et de la rue des éperviers. L'inspection constate que cette bouche incendie vient de faire l'objet de travaux. L'exploitant dispose d'un fichier de contrôle de ce poteau indiquant comme localisation "face bassin de rétention", le dernier contrôle hydraulique du 21/06/2023 indique un débit de 120m3/h à 1 bars. Le point d'eau est indiqué dans un état non conforme mais ce contrôle a été réalisé avant les travaux sur la bouche incendie. Concernant le poteau incendie au niveau du transformateur électrique des travaux ont également été réalisés. Il n'a pas été possible d'avoir accès à l’équipement sous une plaque "d'égout" verrouillée. L'exploitant devra s'assurer que les services de secours sont en mesure d'y avoir accès et qu'il s'agit d'une bouche incendie. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du débit de cette bouche incendie. L'inspection constate que l'accès par la route à cette bouche incendie n'est pas complètement libéré. En l'état, les 2 équipements précités se trouve à plus de 100 mètres de tout point de la limite de l'installation si on considère les distances par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours. Le constat de la précédente visite est maintenu. Constat: L'exploitant ne peut pas justifier que son installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques à défendre (débit d'un des poteaux inconnus, distance des poteaux supérieur à 100 mètres). Le cas échéant, à défaut de respecter cette prescription et s'agissant d'une prescription d'un arrêté ministériel de prescriptions générales, l'exploitant peut demander
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
L'inspection rappelle à l'exploitant que cette prescription est applicable depuis le 1 juillet 2024. Constat: L'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
L'inspection rappelle à l'exploitant que cette prescription est applicable depuis le 1 juillet 2024. Constat: L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
Lors de la visite du 16 mai 2023, l’inspection a noté la présence de regards a priori pour les eaux de ruissellements. Ces regards ne disposant d’aucun système de confinement. Lors de la visite du 7 mai 2024, la situation reste inchangée. Le plan présenté des eaux de ruissellement indique que celles-ci sont collectées puis envoyées vers le séparateur/déshuileur avant de rejoindre le réseau eaux pluviales. L'exploitant n'a pas connaissance d'un système permettant d'obturer ce réseau de contenir les eaux d'extinction. Constat précédent : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de mesures prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Dans son courrier daté du 31/07/2024 reçu par courriel le 14/08/2024, l’exploitant propose la mise en place d’une vanne obturatrice au niveau du séparateur ou d’un ballon obturateur en sortie. Lors de la présente visite, l'exploitant présente le devis signé pour une vanne de coupure. Les travaux ne sont pas réalisés au jour de l'inspection. En raison de la signature du devis l'inspection propose de ne pas mettre en demeure l'exploitant. Le constat est maintenu. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de mesures prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.4.
Au jour de la visite, le site dispose de 2 cuves dédiées aux huiles de vidanges munies d’une jauge. La cuve en service indique un remplissage au 3/8ème. Un bac d'absorbant est à proximité. Un affichage indique qu'il s'agit d'une borne de récupération des huiles moteur. Lors de la précédente visite, l'inspection a constaté qu'un fût contenant de l'huile est stocké à proximité des bornes à huiles sans rétention et avec un affichage erroné. Au jour de la présente visite, il n'y a plus de fût à proximité. L'écart est levé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
L'exploitant indique ne pas avoir ce type de déchets pour le moment. L'inspection lui rappelle que cette prescription est applicable depuis le 01 janvier 2025. 12/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27 > I.
Lors de la présente visite, l’inspection constate la présence de garde-corps devant les bennes déchets ainsi qu'au niveau des accès véhicules. Pas d'écart constaté.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.2/5.3
Lors de la précédente visite du 16 mai 2023, l’exploitant ne peut justifier de la surveillance de ses rejets d’eau. Il ne semble pas avoir réalisé de surveillance de ses rejets d’eau. En l’absence de plan des réseaux il n’a pas été possible de connaître le devenir des eaux usées, eaux de ruissellement et pluviales. Lors de la visite du 7 mai 2024, l'exploitant indique que des mesures ont été réalisées le 26 avril 2024 et qu'il ne détient pas les résultats de ces mesures. Par courriel du 5 juin 2024, l'exploitant fournit le plan des réseaux justifiant ainsi d'un réseau séparatif eaux de ruissellement et eaux usées. Par courriel du 14 août 2024, l’exploitant fournit les résultats des prélèvements effectués le 29 avril 2024 sur un échantillon prélevé après le séparateur hydrocarbures. PH 7,6 DCO 53,6 mgO2/l DBO5 8,89 mg/l MES 10,8 mg/l ok Hydrocarbures totaux <0,1 µg/l Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Au jour de la présente visite, l'inspection constate la présence par échantillonnage de: - 2 extincteurs dans le local gardien 6 litres eau pulvérisée et 2 kg CO2; - 1 extincteur dans la travée déchets dangereux au niveau de l'entrée 9 kg poudre; - 1 extincteur au fond d'une travée inoccupée 9 kg poudre; - 1 extincteur 50 kg poudre sur roue au niveau du quai de déchargement des incinérables La dernière visite notée sur le registre de sécurité date du 18/06/2024. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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