Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5.III
Le dernier contrôle périodique des installations électriques, à la connaissance de l'inspection des installations classées, date du 22/10/2024 : rapport APAVE n°134404764-001-1. L'exploitant doit justifier que la périodicité de contrôle de l'installation électrique est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6.I
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25/09/2020 (Point 1.3 de l’article 1, délai 3 mois), de l’arrêté préfectoral de consignation de fonds du 18/09/2023 et de l'arrêté préfectoral portant astreinte administrative du 20/05/2025. Une intervention de pompage a été réalisée dans la matinée du 29/01/2026 par la société SARP- SOA. Lors de la visite sur site, l'absence de liquide a été constatée dans la rétention globale associée au tunnel de phosphatation et à la chaîne de traitement sur aluminium. L’exploitant a mis en œuvre les mesures correctives permettant la levée de la non-conformité rappelée au point 1.3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25/09/2020. La non-conformité est levée.
Proposition de l'inspection : Levée de consignation, Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/1990, article 60
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/03/2023 (Point 1.2 de l’article 1, délai 4 mois) et de l'arrêté préfectoral portant astreinte administrative du 20/05/2025. L'exploitant a transmis par courriels du 03/02/2026 (bon édité par la société JP SECURITÉ suite à l'intervention du 30/01/2026) et du 17/02/2026 (vidéos de mise en œuvre de chacun des deux RIA) les éléments permettant de justifier que les deux RIA sont fonctionnels à compter du 30/01/2026. L’exploitant a mis en œuvre les mesures correctives permettant la levée de la non-conformité rappelée à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/03/2023. 6/7 La non-conformité est levée.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
NC8 VI du 26/10/2021 - Installation électrique - Entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/1990, article 59
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25/09/2020 (Point 2 de l’article 1, délai 6 mois), de l’arrêté préfectoral de consignation de fonds du 18/09/2023 et de l'arrêté préfectoral portant astreinte administrative du 20/05/2025. L'exploitant a mis à disposition les éléments permettant de vérifier que les défauts présents sur l’installation électrique, pouvant entraîner un risque d'incendie ou d'explosion, ont fait l'objet des mesures correctives suite à l'intervention de la société BP MAINTENANCE lors de la semaine 35 de l'année 2025 (intervention à partir du 25 août 2025). L’exploitant a mis en œuvre les mesures correctives permettant la levée de la non-conformité rappelée au point 2 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25/09/2020. La non-conformité est levée.
Proposition de l'inspection : Levée de consignation, Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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