Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation ne dispose pas de détection et de transmission d'alerte en cas d'incendie et l'exploitant n'a pas organisé de ronde sur son installation 2 heures après l'arrivée du dernier déchet. L'inspection des installations classées a proposé une mise en demeure pour régulariser l'installation. Les autres constats relevés lors de cette inspection sont détaillés dans les tableaux ci-dessous.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/09/2010, article 4
L’inspection a constaté la présence de 32 bouteilles de gaz dans des casiers métalliques qui ne sont pas tous adaptés à recevoir ce type de déchets. En effet, certains casiers ne sont pas surmontés d’une grille empêchant celles-ci de sortir du casier en cas d’explosion. De plus, les bouteilles de gaz ne sont pas autorisées dans la liste des déchets admis sur l’installation. L’exploitant n’a pas procédé à la régularisation de ce point en cessant l’apport de bouteilles gaz sur son installation ou en déposant un « Porter à connaissance » à la Préfecture d’Indre-et-Loire pour modifier l’arrêté préfectoral avec tous les éléments d’appréciation. L’observation de la précédente inspection du 27/03/2024 est reconduite. Pdc n° 3 : L’exploitant régularise sa situation administrative (déchets admis et situation vis-à-vis des rubriques de la nomenclature) en déposant un " Porter à connaissance" ou cesse de recevoir les bouteilles de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’exploitant a centralisé cette prescription au niveau national qui a fait réaliser un devis pour l'ensemble de ses sites DERICHEBOURG et notamment celui de Saint-Pierre-des-Corps. Cependant au jour de la visite aucune des zones contenant des déchets combustibles ou inflammables n'est équipée d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. Pdc n° 4 : La société AFM RECYCLAGE n’est pas équipée de détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes sur les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/13 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Mise en place d'une détection et surveillance
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il organisait des rondes sur l’ensemble du site à la fermeture à heure fixe. L’inspection a pu constater la présence d’un registre dans lequel sont consignées les zones inspectées avec le jour. Cependant les heures de la ronde ne sont pas renseignées et celles-ci ne sont pas réalisées 2 heures après l’arrivée du dernier déchet combustible ou inflammable. Pdc n° 5 : La société AFM RECYCLAGE n’a pas organisé des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables deux heures après le dernier arrivage de ces déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4.III
L’exploitant a transmis les résultats de l’analyse des Pfas des rejets aqueux de l’installation sur 3 mois sur l’application GIDAF pour les mois d’avril, septembre et octobre considérant que pour les mois mai, juin, juillet et août l’absence d’eaux pluviales n’a pas permis d’effectuer des relevés. Pdc n°1 : L'exploitant a déféré à l'injonction du point n° 1 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/06/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Confinement des eaux potentiellement polluées par un sinistre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2010, article 4.2.4.1
Constat de la visite précédente du 27/03/2024 : Pdc n°2 : L'exploitant a déféré à l'injonction du point n° 4 et 5 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30/05/2022. Cependant, l’exploitant doit installer un panneau signalant les vannes de confinement à proximité de celles-ci. Constat au 22/01/2026 : L’inspection a constaté la présence d’un panneau signalant les vannes de confinement avec la procédure de mise sous rétention associée. Pdc n° 2 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a transmis son plan de défense incendie créé le 30/09/2025. L’inspection n’a pas de remarque particulière sur celui-ci. L’ensemble des informations de l’article 5 de l’AM du 22/12/2023 sont présentes. Pdc n° 6 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’inspection a examiné le compte rendu du dernier exercice de défense incendie réalisé le 18/01/2026 par le responsable QSE. Scénario de l’exercice : « Déclenchement d’un fumigène à proximité du stockage de platin dans la zone apport volontaire ». Le compte rendu n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection qui a suggéré d’organiser un exercice avec les pompiers locaux afin de recueillir leurs éventuelles observations. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Mise en place d'un exercice contre l'incendie
Opération de dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/01/2026, article R. 543-164
L’inspection a demandé à faire ouvrir le capot d’un véhicule stocké sur une dalle étanche en attente de dépollution. L’inspection a constaté que la batterie a été retirée. Pdc n° 8 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 8
L’inspection a constaté la présence d’une consigne pour le tri des batteries ainsi qu’une procédure en cas d'incendie sur des piles ou batteries lithium. Pdc n° 9 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’exploitant dispose du logiciel AS400 accessible en tout temps par un ordinateur portable et d’une clé 4G. L’accès au réseau se fait directement au siège permettant en cas de coupure électrique sur le site d’accéder au stock des différentes matières. Cet état des stocks est réalisé par les entrées et sorties des matières et mis à jour en temps réel à l’exception des matières dangereuses qui sont mises à jour hebdomadairement. Pdc n° 10 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
Au jour de l’inspection, il n’y avait pas de DEEE présent dans l’installation susceptibles de contenir des batteries. Pdc n° 11 : Ce point n’a pas pu être vérifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
L’inspection a constaté la présence de 3 bacs de batteries étanches et stockés dans un bâtiment à l’abri des intempéries. Au jour de l’inspection, l’inspection n’a pas constaté la présence de batteries contenant du lithium. L’exploitant a indiqué que ce type de batteries serait stocké dans un bac métallique dans des sachets et de la vermiculite. Cependant, ce dernier point n’a pas été constaté par l’inspection en l’absence de batteries et de fût métallique. Pdc n° 12 : Pas de non-respect constaté pour les batteries.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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