Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard de ce qui est constaté par l'inspection et notamment, d'une part, de l'absence de détection automatique de départ incendie et d'une transmission automatique des alertes sur les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables et d'autre part, de l'absence de mise en place de ronde au sein de l'établissement à la fermeture et 2h après l'arrivée du dernier déchet, l'inspection a proposé une mise en demeure. Les constats relevés lors de cette inspection sont détaillés dans les tableaux ci-dessous.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.II
L’exploitant a indiqué qu’un logiciel était en cours de développement au sein de l’entreprise pour établir une Fiche d’Identification Préalable (FIP), en vue de caractériser les déchets. Cependant au jour de la visite, cet outil n’est toujours pas en place au sein de la société BRANGEON RECYCLAGE CENTRE-OUEST. Le constat précédent est reconduit. Pdc (Point de Contrôle) n° 1 :L'exploitant n'établit pas de Fiche d'Information Préalable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Information préalable sur les matières à traiter
L’exploitant a indiqué que cette activité n’était plus exercée sur le site de Saint-Pierre-des-Corps. L’inspection a d’ailleurs constaté l’absence de compost sur le site. Le constat précédent est modifié comme suit : Pdc n°2 : L’exploitant doit mettre à jour sa situation administrative en déclarant la cessation de cette activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
9/18 L’inspection a constaté que les tas de déchets verts, de broyats de bois sont à une distance d’environ 15 mètres des limites du site. Ce point a été confirmé par l’exploitant. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir une étude de flux thermiques pour ces stockages Pdc n° 4 : La société BRANGEON RECYCLAGE CENTRE-OUEST dispose les aires d’entreposages de déchets combustibles à une distance inférieure à 20 mètres des limites du site, sans disposer d’une étude de flux thermiques justifiant que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L’exploitant a montré à l’inspection la clôture déjà achetée pour ceinturer le site. Cependant, celle-ci n’a pas encore été installée. L’exploitant a expliqué avoir fait passer un géomètre afin de connaître précisément les limites de propriété et est en attente de la réalisation de son nouveau bassin de confinement pour l’installer. Le constat précédent est reconduit. Pdc n° 5 : L’ensemble du site n’est pas clôturé et permet à des personnes étrangères de pénétrer sur le site sans difficulté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2024, article 6
Afin de se mettre en conformité sur les rejets aqueux et notamment le confinement des eaux d’extinction, l’exploitant a déclaré avoir réalisé une étude : - sur les besoins en eau et sur le volume à confiner pour le dimensionnement du bassin (calcul D9 et D9A), - sur les réseaux existants, - par un hydrogéologue (dans ce cadre, un piézomètre va être installé pour étudier la fluctuation du niveau de la nappe souterraine sur 6 mois). Dans l’attente des résultats de toutes les études, l’exploitant s’est engagé à fournir l’étude d’impact et de danger dans un porter à connaissance avant la fin du 1er trimestre 2027. Pdc n° 6 : La société BRANGEON RECYCLAGE CENTRE-OUEST n’a pas transmis un dossier technique permettant d’évaluer l’impact et les dangers de l’installation, dans un délai de 12 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Voir constat précédent. L’exploitant est dans l’attente des différentes études du site pour réaliser un nouveau bassin de confinement. L’exploitant a indiqué qu’il serait réalisé avant la fin d’année 2026. Par ailleurs, l’inspection a constaté visuellement l’absence de bordures sur le pourtour du site et que le bassin de rétention actuel était rempli à plus de la moitié de sa capacité. Ce constat ne permet plus de garantir le confinement des eaux d’extinction dans leur totalité en cas d’incendie. Le constat précédent est modifié comme suit. Pdc n° 7 : L’absence de bordure sur la périphérie du site et le sous dimensionnement du bassin de rétention actuel ne permettent pas de maintenir sur site les eaux d’extinction issues d’un sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées 12/18
Respect des autres législations et réglementations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2024, article 7
L’installation BRANGEON RECYCLAGE CENTRE-OUEST se situe dans une zone inondable et le Plan de Prévention Des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) Val de Tours-Val de Luynes approuvé par l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 est opposable à l’installation. À ce jour le risque inondation n’a pas été pris en compte. L’exploitant a indiqué qu’il le serait dans la transmission du dossier technique de l’étude de danger. Voici synthétiquement les observations de l'inspection : - L’exploitant doit réaliser une étude de danger prenant en compte le risque inondation ; - L’inspection indique à l’exploitant qu’il doit au minimum mettre en place les mesures de prévention suivantes en attendant la réalisation de l’étude de danger : - Stockage des déchets dangereux dans des récipients étanches situés au -dessus de la côte des Plus Hautes Eaux Connues ; - Stockages des cuves et fûts contenant les substances dangereuses (huiles, moteur, carburants, batteries, lave-glace, liquide de frein, liquide de refroidissement) au-dessus des PHEC. - Citerne non enterrée contenant du fioul pour les engins : lester ou bien fixer au sol à l’aide de dispositifs adéquats ; - Orifice de remplissage étanche de la citerne et évent situés au-dessus des PHEC. - L’exploitant doit s’abonner au système d’information automatique par SMS sur les niveaux d’eau atteints aux stations de mesure proposé par le Service de Prévision des Crues de la DREAL Centre Val-de-Loire. - L’exploitant doit définir une organisation en interne permettant de gérer un risque inondation pour une crue centennale. Pdc n° 8 : L’exploitant n’a pas pris en compte le risque inondation sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
Au jour de la visite, aucune des zones contenant des déchets combustibles ou inflammables n'est équipée d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. L’exploitant a indiqué qu’il prévoyait d’équiper le site, lors des travaux du bassin de rétention prévu en fin d’année 2026. Pdc n° 10 : La société BRANGEON RECYCLAGECENTRE-OUEST ne dispose pas d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes sur les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.III
La société BRANGEON RECYCLAGE CENTRE-OUEST a indiqué ne pas avoir mis en place les rondes à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets sur son site de Saint-Pierre-des-Corps. Pdc n° 11 : La société BRANGEON RECYCLAGE CENTRE-OUEST n’a pas organisé des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables deux heures après le dernier arrivage de ces déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.I
L’exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place un plan de défense incendie sur le site de Saint-18/18 Pierre-des-Corps. Pdc n° 12 : La société BRANGEON RECYCLAGE CENTRE-OUESTne dispose pas de plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Entreposage des déchets combustibles ou inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
L’inspection a constaté la présence d’îlots sur le site, pour les différents stockages combustibles, d’une surface inférieure à 500 m². Tous les stockages disposent d’un minimum de 5 mètres d’éloignement entre eux. Il n’existe aucun stockage réalisé dans un bâtiment. Tous les stockages sont situés à une distance de plus de 10 mètres des bâtiments et sont inférieurs à 6 mètres de hauteur. Pdc n° 9 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SNCF VOYAGEURS— Saint-Pierre-des-Corps (37700)9 points de contrôle avec suites administratives