Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000683
Commune
Saint-Pierre-des-Corps (37700)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
8 depuis 2 juin 2022
SIRET
95004053500029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Par courrier du 16 janvier 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le devis de la société « Eurofins », relatifs à l’analyse des 7 GRV stockant des émulseurs afin de déterminer la nature et les PFAS contenus. L’exploitant informe l’inspection que les échantillons sont partis pour analyse chez « Eurofins » le 30 mars dernier. Les résultats étaient prévus pour le 9 avril mais le laboratoire a pris du retard, après relance, il s’est engagé à une transmission des résultats le 22 avril 2026. Si les résultats confirment la présence de PFAS, les GRV devraient être envoyés à la destruction. Il n’est plus prévu l’envoi vers un site du groupe qui continuerait à utiliser les émulseurs avec PFAS non encore interdits. Le chef de dépôt souhaite ne plus avoir d’émulseur avec PFAS sur son site, même en GRV, d’autant que la transition avec des émulseurs sans PFAS, sur l’ensemble du réseau de défense incendie du site, a été réalisée en fin d’année 2025. Constat du 16/04/2026 : Le constat du 22/10/2025 est maintenu. L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir les résultats d’analyses des 7 GRV d’émulseurs stockés sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/08/2017, article 4.2.3
Par courrier du 16 janvier 2026, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées qu’il a consulté deux sociétés (SARP/Véolia) et COLAS pour les travaux de reprise des défauts suite à l'inspection des réseaux d'eaux susceptibles d'être polluées. 9/24 Au 16 avril 2026, l’exploitant n’a reçu que le devis de COLAS. Dès réception de l’offre de SARP/Véolia, le choix du prestataire sera fait et le plan d’actions permettant de corriger les désordres identifiés sur le réseau de collecte des eaux usagées et égouttures sera rapidement établi et transmis à l’inspection. Constat du 16/04/2026 : Le constat du 22/10/2025 est maintenu. L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir le plan d’actions permettant de lever les désordres identifiés sur le réseau de collecte des eaux usées et égouttures. Dès l’établissement du plans d’actions, puis à l’achèvement des travaux, CCMP informera l’inspection des installations classées de la finalisation du plan d’actions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
2 revues de direction sont organisées par an. Ces revues traitent de : SMQ et SME, Santé/sécurité au travail et SGS. Elles sont communes pour tout le groupe CIM & CCMP. La dernière revue de direction s’est tenue le 1er avril 2026. Des indicateurs globaux sont présentés dans le cadre de cette revue de direction pour la partie SMQ/SME. Néanmoins, les indicateurs spécifiques au SGS ne sont pas clairement identifiés et tous les indicateurs qui permettraient une évaluations des objectifs à la fois de la PPAM et du SGS ne sont pas tous définis. Constat du 16/04/2026 : L’évaluation des objectifs du SGS et de la PPAM est difficilement réalisable car les indicateurs présentés en revue de direction ne sont pas identifiés SGS. L’exploitant doit définir des indicateurs spécifiques au SGS permettant l’évaluation des objectifs et leur suivi dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
La présentation faite lors de la revue de direction sert aussi de compte-rendu. Il n’y a pas de compte-rendu spécifique de revue de direction qui permettrait de prendre en compte les commentaires, observations, explications qui auraient pu être émis lors de cette revue. L’absence d’identification des indicateurs spécifiques au SGS rend difficile l’évaluation propre du SGS. Constat du 16/04/2026 : Il n’existe pas de compte-rendu de revue de direction qui permet de prendre en compte les remarques, les échanges, les explications,...qui ont été formulés lors de la revue. Ce compte rendu permettrait d’identifier et tracer des améliorations possibles et participerait à l’amélioration continue des objectifs du SGS et de la PPAM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :19/24 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
Le site CCMP 2 Ouest/Est (Ex DPSPC) a utilisé des émulseurs avec PFAS, jusqu’à fin 2025. Dans son système d’extinction incendie, l’émulseur est aujourd’hui sans PFAS. Il a pour référence PROFREE FFF AR 3/3. Avant élimination, il reste encore 7 GRV d’émulseurs sur le site, dont les résultats d’analyse sont attendus d’ici fin avril 2026. L’exploitant n’a pas été en capacité d’affirmer qu’aucun essai en mousse n’a été réalisé sur le site, ces 10 dernières années. L’exploitant a confirmé qu’aucun évènement nécessitant l’usage d’émulseur n’a concerné le site. Constat du 16/04/2026 : L’exploitant n’a pas été en capacité d’affirmer qu’aucun essai en mousse n’a été réalisé sur le site, ces 10 dernières années. Il va se rapprocher de l’exploitant précédent afin d’obtenir l’historique des exercices, essais durant lesquels une utilisation d’émulseur avec PFAS aurait pu se faire. La localisation des potentielles utilisations d’émulseurs serait un plus afin d’identifier les secteurs du site potentiellement pollués. L’exploitant transmettra l’historique des exercices/essais avec utilisation d’émulseurs à l’inspection dans un délai de 2 mois ou informera l'inspection de l'absence d'essai/exercice avec utilisation d'émulseurs, dans le même délai.20/24 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’exploitant actuel est propriétaire du site uniquement depuis avril 2025. Il pense ne pas être concerné par cette prescription. Il va solliciter l’exploitant précédent afin d’obtenir l’historique des exercices, essais durant lesquels une utilisation d’émulseur avec PFAS aurait pu se faire. (cf. écart du point de contrôle n°16 de ce rapport). Constat du 16/04/2026 : En l'absence d'éléments précisant la non-applicabilité de la prescription ci-dessus (cf. point de contrôle n°16 du présent rapport), une campagne d’identification et d’analyse des substances PFAS devra être menée sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 16
Par sondage, l’inspection a demandé à l’exploitant un test de la sonde du niveau haut (NH) du réservoir n°24, avec simulation d’une livraison TRAPIL. Lors de l’essai, les alertes sonores et visuelles se sont bien déclenchées. La vanne de réception d’hydrocarbure s’est bien fermée, cependant la temporisation semble un peu plus courte que celle prévue. Il y a un défaut de la matrice du bac 24, la vanne d'entrée TRAPIL indiquée n’est pas la bonne (VM032 indiquée sur la matrice au lieu de la vanne VM252). Cela n’a eu aucune incidence en terme de sécurité car dans les faits, c’est bien la bonne vanne qui s’est automatiquement fermée. Constat du 16/04/2026 : La temporisation de fermeture de la vanne semble légèrement plus rapide que prévue. L’exploitant vérifiera que cette temporisation est conforme à sa procédure. Défaut de la matrice du bac 24 qui n’identifie pas la bonne vanne à fermer. L’exploitant corrigera la matrice afin que la bonne vanne soit identifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Test équipement de sécurité – NTH du réservoir n°24
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 16
Par sondage, l’inspection a demandé à l’exploitant un test de la sonde du niveau très haut (NTH) du réservoir n°24, avec simulation d’une livraison TRAPIL. 23/24 Lors de l’essai, les alertes sonores et visuelles se sont bien déclenchées. La vanne de réception d’hydrocarbure s’est bien fermée, cependant la temporisation semble un peu plus courte que celle prévue. Il y a un défaut de la matrice du bac 24, la vanne d'entrée TRAPIL indiquée n’est pas la bonne. Cela n’a eu aucune incidence en termes de sécurité car dans les faits c’est bien la bonne vanne qui s’est automatiquement fermée. Constat du 16/04/2026 : La temporisation de fermeture de la vanne semble légèrement plus rapide que prévue. L’exploitant vérifiera que cette temporisation est conforme à sa procédure. Défaut de la matrice du bac 24 qui n’identifie pas la bonne vanne à fermer. L’exploitant corrigera la matrice afin que la bonne vanne soit identifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Par courrier du 16 janvier 2026, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que les travaux intégrant la réfection du joint du réservoir 11 ont été effectués. Les photos transmises attestent de la réalisation de ces travaux. Constat du 16/04/2026 : L’écart constaté le 22/10/2025 est levé.
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Par courrier du 16 janvier 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, la liste des équipements secourus par chacun des onduleurs. Ainsi, il est possible de savoir exactement ce que secoure chaque onduleur et de connaître approximativement le temps pendant lequel l’onduleur prend le relais, en cas de défaillance du groupe électrogène de secours. Constat du 16/04/2026 : L’écart constaté le 22/10/2025 est levé.
Mise en place du Système de Gestion de la Sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 8
Par courriel du 9/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées : - la Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM), en date du 4 mai 2023 qui s’applique à l’ensemble des dépôts pétroliers du groupe, - le manuel du Système de Gestion de la Sécurité, en date du 18 avril 2023 (Révision n°8). 10/24 Depuis l’acquisition de ce dépôt (ex DPSPC) par CCMP, la Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) du Groupe CIM & CCMP s’applique au dépôt, il n’a pas été nécessaire de la réviser. La manuel prend bien en compte les 7 volets réglementaires d’un SGS. Le manuel est quant à lui, en cours de révision pour intégrer le site supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2026, le site CCMP2 Ouest/Est, suit le SGS du Groupe CIM & CCMP suite à l’acquisition du site DPSPC par CCMP, en avril 2025. Constat du 16/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - point 4
Pour la gestion des modifications, le Manuel du Système de Gestion de la Sécurité prend en compte dans son chapitre 5.4 « Conception et gestion des modifications », les modifications des installations et des procédés, ainsi que les nouvelles installations ou nouveaux procédés. L’exploitant a présenté à l’inspection : - la procédure sécurité PS1015D (Gestion des Modifications), version en date du 19/10/2025. Cette procédure détaille l’ensemble des étapes à suivre en cas de modification et explicite le rôle de chacun des intervenants. Elle est en cours de révision. - son annexe n°1, donne la liste des critères impliquant une demande de modification, cette liste identifie 12 critères de référence. Cette liste déjà très détaillée est aussi en cours de révision afin de rester conforme à la procédure précitée. - la fiche EN016 : Demande de Modification (DM) Quand, un projet de modification répond à l’un des critères de l’annexe 1 précitée, le porteur du projet (le demandeur) doit renseigner la fiche EN016 : Demande de Modification (DM). Cette dernière permet de détailler la modification et d’identifier l’ensemble des impacts potentiels de cette modification sur les documents associés (arrêtés préfectoraux, EDD, POI, PSI,….) et sur la prise en compte des textes réglementaires afférents. Cette fiche extrêmement détaillée, est aussi en cours de révision. L’exploitant a présenté à l’inspection la version à venir. Elle apportera une amélioration certaine car allégera la fiche existante, et la complètera. A l’aide de cases à cocher, elle établira un plan d’actions mettant en avant les impacts réglementaires, avec les démarches à suivre et les délais associés. Cela permettra au demandeur, avant même le lancement de la modification, de mieux appréhender les délais incompressibles inhérents à la nature de la modification. La procédure PS1015D (Gestion des Modifications), son annexe 1 et la fiche EN016 : Demande de Modification (DM) seront relus fin avril, pour une mise en service prévue fin mai 2026. Dans cette révision à venir, le circuit de validation sera optimisé et raccourci, grâce à la mise en place d’un Comité de validation qui permettra une présentation commune du projet de modification, à l’ensemble des valideurs. Constat du 16/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · SGS - Conception et gestion des modifications
SGS - Conception des modifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - point 4
Dans la procédure PS1015D, les modifications sont proposées pas le « Demandeur » qui est le plus souvent le Chef de dépôt, même si les demandes sont issues d’une réflexion commune avec les équipes du dépôt pétrolier. Dans un premier temps, il est vérifié que le projet de modification répond à l’un des critères de l’annexe 1 de la procédure PS1015D. S’il n’y répond pas, c’est qu’il ne correspond pas à une modification impactante (exemples : remplacement à l’identique d’un matériel existant, opérations de maintenance et d’entretien,... ). S’il répond à au moins un des critères de l’annexe 1, le demandeur doit renseigner la fiche « Demande de modification » qui doit présenter : 1. la description de la modification, 2. les solutions proposées, 3. les avantages de la modification, 4. les inconvénients de la modification, 5. tout document permettant une bonne compréhension de la demande de modification (plans,12/24 schéma de situation, fiche technique,…). La modification proposée passe par un processus décisionnel qui implique : - le service SSE (Santé, Sécurité et Environnement), - les services supports (Services techniques, service SSE) - les services concernés par la modification qui analyse le projet (Services Travaux neufs, maintenance, qualité, SSE) - Le Directeur de l’ensemble des dépôts du groupe. Le processus prévu dans la procédure permet de vérifier l’ensemble des impacts sur les documents se référant à l’installation (arrêtés préfectoraux, EDD, POI, PSI,….). Constat du 16/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · SGS – Conception et gestion des modifications
SGS - Gestion des modifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - point 4
La vérification de la conformité des modifications est assurée conjointement par le chargé de projet et le chef de dépôt. Deux cas de figure peuvent se présenter : - pour les modifications les plus simples, cette validation donne lieu à l’établissement d’une mise à disposition (EN12), - pour les gros travaux, la conformité est validée par l’établissement d’un Procès Verbal de réception de travaux et d’une mise à disposition de la modification. Toute modification d’installation, d’équipement ou d’organisation est réalisée conformément à la procédure « gestion des modifications » et donne lieu à un réexamen systématique des procédures opérationnelles. Toutes les modifications donnent lieu à une information du personnel du site. Elles sont présentées lors d’une réunion mensuelle, lorsque le projet de modification est validé (fiche EN016 : Demande de Modification) et lorsque la mise à disposition est validée (EN12). Constat du 16/04/2026 :13/24 Absence d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · SGS - Conception et gestion des modifications
SGS - Préparation et gestion des audits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Le volet 7 du SGS est traité dans le chapitre 5.8 « Contrôle du Système de Gestion de la Sécurité, audits et revue de direction » du manuel du SGS. Le programme pluriannuel des audits (SMQ, SME et SGS) est élaboré par la coordinatrice qualité du groupe. Il est révisé tous les ans avec attribution des auditeurs pour l’année N. Pour les autres années, les audits sont planifiés sans attribution des auditeurs. Les dépôts pétroliers du groupe sont audités, tous les ans. Cette année, l’audit de CCMP Ouest/Est (ex DPSPC) est programmé au mois de juin. Pour le site nouvellement arrivé dans le groupe, ce 1er audit sera plus poussé et assuré par deux auditeurs internes expérimentés (Responsables HSE et Qualité du groupe). Les audits conjoints SGS, SME et SMQ sont réalisés sur 2 jours. Les 7 volets du SGS ne sont pas vus tous les ans. Les thèmes sont priorisés en fonction des urgences et de l’ancienneté des précédents audits. Les items prioritaires du SGS sont ceux liés à la maitrise opérationnelle (maintenance, gestion PMII,…). Selon la priorisation, les thèmes sont vus soit tous les 2, 3 ou 5 ans. Les audits externalisées sont : - les audits MMRI qui sont annuels et sous traités à la société EGI, - les audits ISO 9001 et ISO 14001 sont réalisés tous les 3 ans, par LRQA. Le planning des audits est transmis aux audités mais les thèmes abordés ne sont pas communiqués. Afin de mener les audits internes au mieux, il existe une trame d’audit interne au groupe, listant tous les thèmes parmi lesquels les auditeurs choisissent. L’audit terrain est précédé d’une visioconférence de 2 heures qui traite des aspects pilotage, ce qui permet aux auditeurs de se focaliser sur les procédures lors des 2 jours en présentiel. Constat du 16/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Les audits internes du dépôt pétrolier sont réalisés par un binôme d’auditeurs. Chaque auditeur a obligatoirement suivi un parcours de formation « auditeur interne », qui est assuré par un organisme extérieur. Chaque auditeur assure a minima 1 audit par an. Le binôme d’auditeurs est généralement constitué d’un auditeur principal expérimenté (pilote) et d’un auditeur secondaire (observateur). Les nouveaux auditeurs sont systématiquement accompagnés sur leur première mise en pratique. Ils deviennent auditeurs principaux que sur décision du coordinateur qualité du groupe. Dans le groupe CIM & CCMP, tous les chefs de dépôt, les adjoints aux chefs de dépôt et les agents des services support : SSE, techniques, travaux, sont formés pour être auditeurs. Si un auditeur n’a pas audité depuis longtemps, il repasse auditeur secondaire avant de repasser principal.15/24 Les auditeurs internes sont indépendants car ils ne peuvent pas auditer leur site. Les auditeurs externes le sont de fait. Constat du 16/04/2026 : Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Chaque auditeur interne réalise a minima un audit par an. Il existe une procédure Audit qui a été présentée à l’inspection. Elle aborde l’Information, la formation et le déroulement d’un audit. Les audits sur les thèmes du SGS portent à la fois sur l’application des procédures et/ou sur les procédures en elles-mêmes, ce qui permet d’identifier les pratiques qui ont dérivé et/ou les procédures qui ne sont plus adaptées. Les actions engagées suite à l’audit réalisé l’année N-1 sont systématiquement vérifiées lors de l’audit de l’année N. Un rapport d’audit est rédigé après chaque audit, il doit être réalisé dans un délai de 2 mois (1 mois pour la rédaction, 1 mois pour la relecture / validation). Constat du 16/04/2026 : Absence d’écart constaté 16/24
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Le rapport d’audit identifie explicitement : - les points forts, - les corrections apportées aux écarts précédents, - les écarts de l’année N, - les opportunités d’améliorations, l’audit peut révéler des améliorations à apporter sans qu’il y ait écart. - les observations / commentaires. Le chef de dépôt reçoit le compte-rendu de l’audit pour relecture, avant la validation. Le suivi des écarts (1 ligne par écart) est assuré via un tableau, jusqu’à ce qu’ils soient soldés. Un plan d’action est défini pour chaque écart avec un responsable de l’action, une analyse des risques, un délai, les moyens nécessaires, la preuve de réalisation, des commentaires et la clôture. Les écarts sont clos au fil de l’eau, lors des réunions mensuelles. La vérification de la correction de l’écart est vérifiée au cours de l’audit annuel suivant. Constat du 16/04/2026 : Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Deux revues de direction sont organisées tous les ans. L’exploitant a présenté à l’inspection le support de présentation de la dernière revue de direction. Constat du 16/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Les seuls produits sur site ayant contenu des PFAS sont les émulseurs. L’exploitant dispose des caractéristiques des émulseurs qui ont été utilisés sur le site. Constat du 16/0/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/08/2017, article 7.16
L’inspection a demandé à l’exploitant de faire un essai des arrêts d’urgence du Poste de Chargement Camions. (PCC) L’arrêt d’urgence a parfaitement fonctionné conformément à la prescription. Constat du 16/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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