Installation classée à DREUX (28100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite d’inspection s’inscrit principalement dans le cadre d’une action nationale de l’inspection des installations classées. Cette action nationale vise à contrôler les installations de fabrication, de conditionnement, d'emploi et de stockage de gaz à effet de serre fluorés. Ce contrôle consiste notamment en la vérification des nouvelles obligations réglementaires introduites par le règlement européen (UE) sur les gaz à effet de serre fluorés, dit "F-Gaz". Les constats relevés lors de cette inspection sont détaillés dans les fiches ci-dessous.
17points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018, article I
Constat du 23/06/2025 : écart constaté, l'exploitant n'a pas mis à jour sa situation administrative au regard de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées la liste des équipements contenant des fluides frigorigènes détenus au sein de son établissement : Liste des équipem N° série des Puissanc e en kW Quantité totale en Type de fluide Teq CO2 Date d'entrée Commen taires équipem ents des appareils e en kW totale en kg fluide d'entrée dans l'établiss ement taires CIAT Groupe froid LXC2500 Z 01264318 /001 496 110 R407C 195,5 févr-08 Mise en veille 2024 CIAT Groupe froid LD1400B V 0234316 4/0001 200 42 R410A 88,74 mai-15 Sécheur MTADEI T 2200307 087 10 6,5 R404A 25,49 2008 Mise à l'arrêt air flux Sécheur ATSDGO 2400 21TF0246 1 6 6,5 R407C 11,53 2021 TRANER TAF 130HSE ELCO053 65 500 88 R1234Ze 0,6 janv-20 TRANER TAF 130HSE ELCO053 66 500 88 R1234Ze 0,6 mars-20 La quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans le site est donc de 341 kg. Ces installations sont donc soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique (rubrique 1185-2a). Les modifications liées notamment aux caractéristiques des équipements de réfrigération n'ont pas été portées à la connaissance de l'autorité administrative. D'une manière générale, il est attendu de l'exploitant de refaire un point sur sa situation administrative au regard des prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation du 12/05/1998. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/19 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/06/2025, article R. 543-78
8/19 Constat du 23/06/2025 : écart constaté, absence de présentation des attestations de capacité. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter à l'inspection des installations classées les attestations de capacité des opérateurs intervenant sur les circuits frigorifiques de ses équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Constat du 23/06/2025 : écart constaté, présence de plusieurs vignettes de contrôle d'étanchéité sur le même appareil. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a vérifié par sondage le contrôle d'étanchéité du groupe froid (GF3) identifié par le n°série RTAF130HSELN-ELCO5365. Sur cet équipement, il est constaté l'apposition de 3 vignettes de couleur bleu indiquant la date limite de validité du contrôle d'étanchéité (04/2021, 06/2024 et 07/2025). L'opérateur ne substitue donc pas la nouvelle vignette à la précédente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
Constat du 23/06/2025 : écart constaté, absence de registre de traçabilité des interventions opérées sur les équipements de réfrigération. Lors de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le registre contenant les informations visées par le règlement européen susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/1998, article 1.6.5
Rappel du constat du 28/05/2019 (NC2) : 4 extincteurs ont plus de 10 ans et n'ont pas fait l'objet d'une requalification. Constat du 23/06/2025 : écart constaté, les équipements de prévention et de lutte contre l'incendie ne sont pas tous maintenus en bon état de fonctionnement.13/19 L'inspection des installations classées a consulté les documents suivants relatifs aux contrôles périodiques des moyens d'intervention et de l'installation électrique : Documents consultés Matériel concerné Organisme de contrôle
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Installation électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/1998, article 1.6.10
Rappel du constat du 28/05/2019 (D2) : Procéder à la correction des non-conformités relevées lors du contrôle des installations électriques d'avril 2019. Constat du 23/06/2025 : écart constaté, l'installation électrique présente un risque d'incendie. D'après le dernier rapport de contrôle par thermographie infrarouge du 12/03/2025 (référence n°071488722201-R001), la société Dekra a relevé 5 observations de degré de priorité 2. L'organisme de contrôle conclut qu'un départ de feu ou un incendie est possible. L'exploitant indique qu'il reste 1 non-conformité à régler sur le disjoncteur du local TGBT. Il est prévu l'intervention de la société Eiffage lors de la coupure électrique de l'usine qui aura lieu le 19/07/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/06/2025, article D. 543-281
16/19 Rappel des constats du 28/05/2019 (NC3) : Le tri 5 flux n'est pas respecté, les déchets plastiques sont stockés en mélange avec les DIB. (D4) : Veiller à identifier correctement la poubelle servant à récupérer les billes plastiques tombées au sol et à ce qu'aucun autre type de déchet n'y soit récupéré. Constat du 23/06/2025 : écart constaté, non-respect du tri 5 flux. Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate que le site dispose d'une poubelle dédiée exclusivement à la collecte des billes plastiques qui est identifiée par un étiquetage. Cependant, des déchets de nature diverse (bois, carton, plastique...) sont présents à l'intérieur de celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/06/2025, article D. 543-284
Rappel du constat du 28/05/2019 (NC4) : L'exploitant ne dispose pas de l'attestation délivrée par une installation de valorisation mentionnant les quantités, la nature, la destination finale et le type de valorisation des déchets confiés lors de l'année précédente. Constat du 23/06/2025 : point non contrôlé lors de la visite d'inspection. Faute de temps, l'inspection des installations classées n'a pas vérifié le respect de cette prescription. En conséquence, la non-conformité relevée lors de l'inspection du 28/05/2019 est maintenue en l'état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 17/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Rappel du constat du 28/05/2019 (R1) : Les palettes de bois usagées sont des déchets. Leur élimination doit être tracée dans le registre des déchets. (R2) : Le BSD correspondant à l'élimination de DIB ne garantit pas la traçabilité du déchet jusqu'à son élimination finale. Constat du 23/06/2025 : écart constaté, le registre des déchets sortants est incomplet. Au jour de la visite, l'exploitant reconnaît que les opérations d'évacuation des palettes de bois usagées ne sont pas inscrites sur le registre des déchets sortants. Par ailleurs, l'inspection des installations classées a vérifié par sondage le bordereau de suivi des déchets "BSD-20250422-ZHYMBBA2W" portant sur les eaux lessivielles (code déchet 16 10 01*) pour une quantité de 8,74 tonnes. L'ensemble des informations est correctement renseigné et signé par les différentes parties (producteur du déchet, transporteur et installation de traitement final). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4, 6 et 7
Constat du 23/06/2025 : écart constaté, absence de déclaration GEREP depuis 2022. L'inspection des installations classées constate que l'exploitant ne déclare plus depuis 2022 ses données d'émissions polluantes et des déchets sur l'outil informatique GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets
Stockages de polymères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 2.11 - annexe I
Constat du 23/06/2025 : écart constaté, non-respect des conditions de stockage. Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate la présence de sacs de billes de polystyrène conditionnés en masse formant un seul îlot de stockage. Ce stockage empiète en partie sur la voie engins et en cas d'évacuation du bâtiment, il empêche les salariés d'accéder en toute sécurité au point de rassemblement. L'inspection des installations classées estime par ailleurs que ce stockage est distant d'une douzaine de mètres par rapport à la façade du bâtiment. Il est fortement recommandé à l'exploitant de procéder à une modélisation Flumilog afin de s'assurer qu'en cas d'incendie du bâtiment, les flux thermiques supérieurs à 5 kW/m2 ne sont pas susceptibles d'atteindre la voie engins et le stockage de polymères. De plus, il est constaté qu'une autre partie du stockage est accolée à la zone des containers dédiés à l'entreposage de granulés de polystyrène en big-bag. Cette situation est susceptible d'entraîner un risque de propagation en cas d'incendie. Les conditions de stockage de ces produits ne respectent donc pas la prescription susvisée notamment en termes d'îlots et de distance entre îlots. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etiquetage des équipements de fluides frigorigènes fluorés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12
Constat du 23/06/2025 : pas d'écart constaté. L'inspection des installations classées a vérifié par sondage l'étiquetage du groupe-froid n°3 identifié par le n° série RTAF130HSELN-ELCO5365. L'étiquette comporte notamment le type de fluide, la quantité en kilogramme et le potentiel de réchauffement global (Global Warming Potential : GWP).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/06/2025, article R. 543-82
Constat du 23/06/2025 : pas d'écart constaté, l'exploitant dispose des fiches d'intervention. L'inspection des installations classées a vérifié par sondage la fiche d'intervention n°3.65.37.24.73 relatif au contrôle périodique du groupe-froid (GF4). Cette fiche a été établie par l'opérateur Trane France sur la version Cerfa 15497*4 en vigueur et elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
Constat du 23/06/2025 : pas d'écart constaté. D'après l'inventaire présenté par l'exploitant, les fluides frigorigènes contenus dans les équipements présents sur le site concernent : - des Hydro-Fluoro-Carbones (HFC) : R407C, R410A et R404A. L'exploitant précise qu'il envisage le remplacement du R407C par du R513A (mélange HFO/HFC) d'ici 2030 ; - des Hydro-Fluoro-Oléfines (HFO) : R1234ze. L'exploitant ne détient donc pas des équipements contenant des substances d'Hydro-Chloro- Fluoro-Carbureses (HCFC) qui figurent à l’annexe I du règlement (UE) 2024/590.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Constat du 23/06/2025 : pas d'écart constaté. Lors de l'inspection, il a été constaté l'apposition d'une vignette rouge de défaut d'étanchéité sur le circuit 2 du groupe-froid CIAT. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un bon de commande n°4501842887 relatif aux travaux de réparation en date du 05/06/2025. Néanmoins, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir un justificatif de contrôle d'étanchéité de cet équipement une fois les réparations effectuées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Constat du 23/06/2025 : pas d'écart constaté. D'après l'inventaire présenté lors de l'inspection, l'exploitant n'est pas tenu d'installer un système de détection de fuite sur ses équipements fixes de réfrigération dans la mesure où ils ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 ou 100 kilogrammes ou plus. Par ailleurs, les gaz présents dans ces équipements ne sont pas non plus inscrits à la section 1 de l’annexe II.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/1998, article 1.6.5
Rappel du constat du 28/05/2019 (NC1) : Présence de 10 RIA au lieu de 13 RIA. […] sont en nombre insuffisants. L'exploitant justifiera qu'ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Constat du 23/06/2025 : pas d'écart constaté. L'exploitant déclare que des actions correctives ont été mises en œuvre pour dimensionner et installer 4 robinets incendie armés (RIA) supplémentaires sur le site. A l'appui de ses propos, l'exploitant présente à l'inspection des installations classées le devis de la société Uxello (référence HZ/20/O/005-0575V2-Ind A) ainsi que le bon de commande de la prestation réalisée (référence 4501537215 du 02/11/2020). Le rapport de contrôle périodique du 10/04/2025 fait apparaitre la présence de 14 RIA. 15/19
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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