SITREVA— Dreux (28100)1 point de contrôle avec suites administratives
Ce que l'inspection a relevé dans cette commune
SITREVA — Conception et gestion des réseaux et points de rejets
Arrêté Préfectoral du 31/05/2022, article 3.2
• Le réseau de récupération des eaux polluées par les huiles au niveau du quai d'apports volontaires n'est pas séparé du réseau d'eau pluviale. • Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations ne sont pas éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. De plus, l'exploitant justifie les éléments suivants : • l'absence de pollution en dehors du périmètre ICPE. • la bonne prise en charge du déchet par la transmission du BSD signé par l'ensemble des parties prenantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicit
Constat du 23/06/2025 : écart constaté, l'exploitant n'a pas mis à jour sa situation administrative au regard de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées la liste des équipements contenant des fluides frigorigènes détenus au sein de son établissement : Liste des équipem N° série des Puissanc e en kW Quantité totale en Type de fluide Teq CO2 Date d'entrée Commen taires équipem ents des appareils e en kW totale en kg fluide d'entrée dans l'établiss ement taires CIAT Groupe froid LXC2500 Z 01264318 /001 496 110 R407C 195,5 févr-08 Mise en veille 2024 CIAT Groupe froid LD1400B V 0234316 4/0001 200 42 R410A 88,74 mai-15 Sécheur
GROUPE VESSIERE — 4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
L’exploitant ne dispose pas de plan d’action pour réduire les rejets aqueux de Pfas. Il précise toutefois qu’il prévoit de missionner le bureau d’étude EACM pour définir et mettre en œuvre un plan d’action visant à réduire ou supprimer les rejets de Pfas. Constat : L’exploitant ne dispose pas plan d’action Pfas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.