RULLIER FRERES — Cote minimale du fond de la carrière
Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 2.1.5.3
Non conformité : L'exploitant ne respecte pas la côte minimale de 37 mètres NGF du fond de la carrière, tel que prescrit à l'article 2.1.5.3 de l'arrêté préfectoral du 12/10/2021. Le plan topographique mentionne plusieurs cotes inférieures à 37 m NGF. La cote la plus basse sur le plan topographique est à 36,42 m NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - d'être vigilent au respect de la cote minimale de 37 m NGF du fond de la carrière pour la suite de l'exploitation ; - d'analyser l'impact du non respect de la cote minimale de 37 m NGF du fond de la carrière dans son dossier de demande de prolongation d'exploitation et de définir la cote