L'arrêté préfectoral de prolongation de l'activité qui va être proposé à la signature de Monsieur le Préfet va permettre de régulariser la situation administrative du site notamment en terme de phasage. Outre l'actualisation du plan d'exploitation à prévoir lors du prochain levé top ographique il est attendu de l'exploitant un renforcement de la signalisation au droit de l'accès au site et en périphérie.
6points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
2sans suite
Déclaration annuelle
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 > IV. V.
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510- 1 de la nomenclature des installations classées. Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet. La déclaration 2020 n'a pas été réalisée.
accès
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Art.13
Le site est fermé par un portail cadenassé. Cependant aucun panneau ne précise l'interdiction d'accès au public et les mentions de danger.
côte minimale
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2007 , article Art.1.2
Le plan d'exploitation présenté confirme le respect de la côté minimale en fond de carrière mais la côte TN au droit du bassin d'infiltration (point bas du site) n'est pas précisée.
Registres et plans de carrières à ciel ouvert
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Art.15
Le dernier plan d'exploitation a été réalisé le 17 décembre 2021. Il présente la bande des 10 m sur l'ensemble de la périphérie du site. L'arrêté précise que côté RD910bis cette bande doit être de 20 mètres et que côté exploitation voisine cette prescription ne s'applique pas.
avancement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2007 , article Art.2.6.2
L’exploitation de cette carrière, ouverte en 2008 a progressé de manière plus réduite que prévue initialement. Entre 2008 et 2014, la société Rullier n’a exploité que sporadiquement la carrière de La Clotte. L’exploitation a repris sur le site de manière normale que depuis l’année 2015. Le phasage n'a pas été respecté. Afin de régulariser la situation et permettre l'exploitation totale du gisement la société RULLIER a déposé en juillet 2021 un dossier de demande de prolongation de l'activité pour une durée de 10 ans.
bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2007 , article Art.3.4
La dernière campagne de mesure a été réalisée en juin 2019 par GEOAQUITAINE. Les résultats de ces mesures étaient conformes aux prescriptions de l'arrêté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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