L’objectif de la visite était de vérifier le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 juillet 2021 et de faire le point sur les actions correctives réalisées sur les FSMD (faits suceptibles de mise en demeure constatés lors de la dernière visite d'inspection du 21 avril 2021. Dans la cadre de la visite d'inspection du 12 janvier 2022, l'exploitant a fourni le jour de l'inspection et en dernier lieu par mail du /2022 les informations et les documents relatifs : - à la finalisation des travaux de mise en place des capteurs de déports de bande et d'un contrôleur de rotation au niveau du transporteur à bandes lié au système peseur/calibreuse (mise en place des équipements constatée lors de la visite d'inspection). - à la réalisation de la vérification complète du système de protection contre la foudre du site de Pons suite à la réalisation des travaux de mise en conformité (rapport de vérification confirmant la conformité des installations de protection contre la foudre). - au remplacement des équipements sous pression dont l'échéance de requalification était dépassée (3 cuves de comprésseurs d'air). - à la liste des équipements sous pression prescrite par l'article 6 III de l'arrêté ministériel du /2017 (mise en place des nouvelles cuves constatée lors de la visite d'inspection). - au remplacement des 4 moteurs éléctriques qui ne comportaient aucune identification (moteurs de 1960 sans indentification d'indice de protection) au sein des installations de manutention des grains (mise en place des moteurs constatée lors de la visite d'inspection). - à la mise en place d'une colonne sèche dans chaque tour de manutention (mise en place constatée lors de la visite d'inspection). - à la mise en place des témoins d'empoussièrements absents (mise en place des croix de nettoyage constatée lors de la visite d'inspection). Selon les constatations réalisés sur le site le 12 janvier 2022, l’inspection considère que les actions correctives sur les poi
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Actualisation de la situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/1983, article 4
L'exploitant a transmis à l'inspection le tableau récapitulatif des rubriques ICPE actualisé relatif à la situation administrative sur le site de PONS. Il ressort de cette actualisation une modification du régime de classement de la rubrique 2260 relatif à l'activité de nettoyage/criblage des grains passant du régime de la déclaration à non classé (puissance des totale des 2 nettoyeurs/ séparateurs P=35kW). Selon les informations fournies par l'exploitant, le site reste uniquement classable au titre de la rubrique 2160 au régime de l'autorisation pour l'activité de stockage de céréales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Lors de la précédente visite d'inspection du 21 avril 2021, il avait été constaté sur le rapport de vérification des installations électriques du 20/04/2021 n° 060597402101R001 réalisé par Dekra un écart récurent relatif à l’absence d’identification de l’indice de protection des moteurs revolver sur l’installation de distribution des grains. Sur ce point l'exploitant a fourni à l'inspection les justificatifs de remplacement des anciens équipements datant de 1960 par 4 moteurs avec un indice de protection IP54 ( Fiche intervention n°8657 de la société DCM + plan de prévention du 08/11/2021 + fiche technique des moteurs). La visite d'inspection a permis de constater la réalisation des travaux de remplacement des 4 moteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Lors de la précédente visite d'inspection réalisée le 21/04/2021, il avait été constaté l'absence de colonnes sèches au niveau des 2 tours de manutention permettant de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours en cas d'incendie. Sur ce point l'exploitant a fourni les justificatifs de réalisation des travaux de mise en place de ses dispositifs adaptés aux risques encourus dans chaque tour de manutention avec possibilité de raccordement à chaque étage (Devis de la société SRM + plan de prévention du 20/09/2021). La visite d'inspection a permis de constater la mise place effective des colonnes sèches au niveau des 2 tours de manutention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Lors de la précédente visite d'inspection du 21/04/2021, il avait été constaté l'absence de plusieurs témoins d'empoussièrement sur le sol au niveau des fosses d’élévateurs et des galeries sous cellules alors que ces marquages sont notifiés comme modalité de contrôle dans les consignes de nettoyage. La visite des installations a permis de constater la mise en place des témoins d'empoussièrement manquants (croix de nettoyage) au niveau de ces zones.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2021, article 1
L'exploitant a fourni à l'inspection le devis de la société EIRL TESSIER relatif à la mise en place des capteurs de déports de bande et du contrôleur de rotation au niveau du transporteur à bandes lié au système peseur/calibreuse. La visite de l'installation a permis de constater la réalisation des travaux sur cet équipement.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de détection de dysfonctionnements
Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2021, article 1
L'exploitant a fait réaliser par la société Pm Expertise disposant de la qualification Qualifoudre attribué par l'INERIS, la visite de vérification complète du système de protection contre la foudre du site de Pons suite à la réalisation des travaux de mise en conformité. Fourniture du rapport de vérification complète foudre Ref : V-110621-01 en date du 11/06/2021. Les conclusions de ce rapport sont les suivantes : L’installation de protection foudre est conforme aux normes en vigueur et à l’Étude Technique Foudre. La prise de terre du PDA 2 sera toutefois à surveiller dans le temps afin de prévenir d’une dégradation ou non.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2021, article 1
L'exploitant a réalisé et transmis à l'inspection la liste des équipements sous pression de son site de Pons assujettis l’arrêté ministériel du 20/11/2017 en application de son article 6.III avec les renseignements prévus par ce même article ainsi que les caractéristiques prévues à l’article R.557- 14-1 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2021, article 1
L'exploitant a fait remplacer les 3 réservoirs d'air comprimés présents sur le site de Pons (fourniture du bon de livraison de la société PROLIAN n° 940533 du 14/05/2021, des plans de prévention et des fiches d'intervention de la société CACC (Ref 124880 et 124886 en date des 19 et 26 octobre 2021)). La visite a permis de constater la mise en place des équipements suivants : - 1 Réservoir d'air comprimé de 2021 n° 2298545 d'un volume de 50 litres, PS 11 Bar. - 1 Réservoir d'air comprimé de 2021 n° P147153 d'un volume de 281 litres, PS 11 Bar. - 1 Réservoir d'air comprimé de 2021 n° 147121 d'un volume de 100 litres, PS 11 Bar. Ces 3 équipements ont fait l'objet d'une mise en service par l'organisme Dekra. Selon les caractéristiques de ces équipements, un premier contrôle périodique est à réaliser au plus tard à 36 mois après mise en service puis tout les 4 ans.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.