L'inspection a permis d'échanger avec l'exploitant sur la situation administrative des stockages actuels suite à la modification de la rubrique 1510 de la nomenclature et sur le projet d'extension des entrepôts logistiques. Ce projet devrait aboutir au dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
0sans suite
classement 1510
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Récépissé de déclaration du 20/03/2018
Le site est exploité au nom de Laboratoires Léa. Les installations sont régies par la preuve de dépôt n°2018/0206 du 29 juin 2017 accompagnée par le courrier préfectoral du 20 mars 2018. Les installations relèvent du régime de la déclaration pour les rubriques 2630 (fabrication de savons, détergents), 1530 (stockage de papiers, cartons ...), 2663 (stockage de matières plastiques), 2910 (chaudières) et 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs). La rubrique 1510 applicable aux entrepôts a été modifiée en septembre 2020 suite au retour d'expérience issu de l'accident de Rouen survenu en septembre 2019. Ainsi, les modalités de classement dans cette rubrique ont évolué et au regard de la typologie des produits stockés sur le site "Léa 3", de la présence d'une chambre froide et du volume du bâtiment, les installations sont susceptibles de relever du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1510. Sur la base du guide d'application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant détermine le classement de son entrepôt au sein de la rubrique 1510 de la nomenclature. S'il s'avère que le bâtiment relève du régime de la déclaration, il fait une demande de bénéfice des droits acquis (sur le site service-public.fr) et s'assure du respect des dispositions de l'arrêté du 11 avril 2017 applicables au site (annexes VII et VIII de l'arrêté ministériel). Le récolement du respect des dispositions doit être inclus dans le dossier déposé dans le cadre du projet. La demande de bénéfice des droits acquis doit en tout état de cause intervenir avant le dépôt du dossier relatif au nouveau projet.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Récépissé de déclaration du 20/03/2018
Laboratoires Léa exploite actuellement une unité de fabrication de cosmétiques classée sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique (dénommé Léa 3). L'exploitant a pour projet de créer une zone de stockage complémentaire permettant de relier cette unité au site "Léa 2" anciennement exploité par la société Delphi. Ce nouveau bâtiment, d'une superficie de 1960 m², sera séparé de la partie entrepôt Léa 3 par deux murs coupe-feu de degré 2 heures formant ainsi une protection de degré 4 heures. Des panneaux photovoltaïques sont prévus en toiture : les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 devront être respectées. L'exploitant souhaite également procéder à la régularisation des stockages présents dans les bâtiments Léa 2. En effet, lors de la visite, il a été constaté la présence de matières combustibles entreposées en masse dans la partie Est et en racks dans la partie ouest dont les quantités et le volume du bâtiment laissent présager une soumission a minima au régime de la déclaration en rubrique 1510 - entrepôts. Le fait de relier les sites Léa 2 et Léa 3 crée un seul site industriel comportant un volume de bâtiment dédié au stockage supérieur à 50 000 m3 et soumis au régime de l'enregistrement (volume projeté : 139 893 m3). L'exploitant travaille actuellement avec un bureau d'études à l'élaboration du dossier de demande d'enregistrement. En 2016, l'exploitant avait pour projet d'implanter des lignes de fabrication de biscuits au sein des installations Léa 2. Des réunions avec la DREAL et le SDIS avaient été organisées pour échanger notamment sur l'accessibilité, le recoupement des locaux et les moyens de lutte contre l'incendie. Le projet développé à présent par l'exploitant est totalement différent et consiste à convertir les locaux en entrepôts logistiques. Les propositions retenues à l'époque ne peuvent donc plus être retenues. Ainsi, les installations devront respecter en intégralité les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 applicables au site soumis au régime de l'enregistrement. L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur l'obligation de respecter, en l'absence de sprinklage, une surface maximale de cellule de 3000 m². L'impossibilité de pouvoir compartimenter les espaces actuels devra être justifiée par une étude technico-économique. L'autorisation de disposer de cellules non sprinklées supérieures à 3000 m² ne pourra être délivrée que sur la base de mesures compensatoi
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.