Installation classée à Roura (97311), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection porte sur le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2259-2D/2B/ENV du 28 août 2008 autorisant l’exploitation de la carrière exploitée par la Société des Carrières de Cabassou -SCC au lieu dit « Montagnes des Chevaux » sur la commune de Roura. Sur les 15 points de contrôles inspectés, 10 sont conformes aux prescriptions de l’arrêté. Aucun manquement grave n’a été constaté, les anomal ies portent sur le plan d’exploitation incomplet, l’absence d’étude des risques de déstabi lisation des fronts, des lacunes concernant les déclarations des résultats de mesures des eaux supe rficielles, de poussières et le suivi hydrobiologique.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Risque de déstabilisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 1.1.5.
En raison de la sous utilisation de la carrière par rapport aux prévisions initiales, la profondeur de la fosse n'est pas celle attendue. Pas de rapport sur les risques d'effondrements présenté. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de conclusion sur les risques éventuels de dé-stabilisation des terrains, éboulement, écroulement est à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 15
Un plan d'exploitation daté du 26/07/2024 est présenté à l'inspection des installations classées et remis en version papier à l'inspection. Il ne comporte pas toutes les mentions requises par les spécifications listées dans l’annexe III: S01: l'échelle n'est pas indiquée, les limites de parcelles du cadastre ne sont pas reportées; S02: Les limites du PA sont reportés sur le plan et une limites des abords est représentée jusqu'à +35 m et non +50 m au-delà du PA; S03.2: Les bornes du PA A1 à A9 ne sont pas représentées; S03.3: La borne raccordée au nivellement NGG n’est pas représentée (article 4.3. de l'AP). La prescription n'est pas totalement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan présenté ne respecte pas la date du 31 déce mbre plus ou moins un mois. Un plan annuel d'exploitation permettant de connaître les quantité s produites durant l'année civile établi à la date du 31 décembre plus ou moins un mois est à fournir. Le plan sera complété des mentions manquantes parmi toutes les mentions requises par les spécifications listées dans l’annexe III.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 17.3.2.1.
[…] les résultats de mesures déclarés sont les suivants : Pour 2022, pas de déclaration ; Pour 2023, une déclaration pour un échantillon prélevé le 29/01/2024 en sortie de bassin ; Pour 2024, trois déclarations pour des prélèvements les 20/05/2024 et le 10/07/2024, en mai en sortie de bassin, en juillet sur un point en amont, un en rejet et un en aval. Les prélèvements et analyses sont effectués par l'institut PASTEUR. En dehors de l'année 2024, la fréquence de 4 fois p ar an n'est pas respectée alors que l'activité a repris en 2022. Les 3 points de rejet en aval tels que localisés su r le plan en annexe VII n'ont pas fait l'objet des analyses requises. La prescription n’est pas entièrement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Poursuivre les analyse sur le rejet des bassins de décantation et mettre en place les analyses sur les 3 points en aval. Respecter la fréquence de 4 analyses par an. Les résultats, accompagnés de commentaire sur les c auses d’éventuelles valeurs anormales constatées ainsi que sur les actions correctives mi ses en œuvre ou envisagées, seront portés à la connaissance de l’inspecteur des installations classées via le site GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 17.4 et 17.5
Les conclusions du dernier rapport de suivi hydrobi ologique et de suivi des concentrations mercurielles enregistré sur GIDAF date du 10/08/202 1 par la société HYDRECO étaient de poursuivre le suivi sur une base quinquennale en ca s d’inactivité de la carrière et de rester sur la périodicité annuelle prescrite par l'AP en cas d’activité. L'activité de la carrière a repris en 2022, une pér iodicité annuelle du suivi hydrobiologique est donc préconisée. Une intervention de la société HYDRECO est prévue l e 04/10/2024 pour procéder aux prélèvements pour les mesures mercurielles. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats du suivi hydrobiologique et des concentrations mercurielles accompagnés d’une interprétation à l’inspection des installations classées via le site GIDAF. Respecter les fréquences du suivi hydrobiologique et des concentrations mercurielles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 18
Des mesures sur 3 points ont été réalisées en juin 2023 (T3) et déclarées sur GEREP. En 2022, lors de la reprise d'activité, pas de mesures par indisponibilité du prestataire. L'AP prévoit 5 points de mesures identifiés sur l'a nnexe 8, 2 point de mesures en limite de propriété au vent, 1 station de mesure au niveau de s installations de traitement, 1 au niveau de l'extraction de latérite et 1 sous le vent de l'extraction de roches dures. Le nombre de stations de mesures n'est pas respecté, 3 au lieu de 5. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir des résultats annuels de mesure sur les 5 p oints spécifiés sur l'AP et les transmettre à l'inspection des installations classées via GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 1.1.1.
La déclaration sur GEREP de la production pour 2023 est très inférieure à la quantité maximale autorisée. Les prévisions pour 2024 sont également très inférieures à la quantité maximale autorisée au titre de la rubrique ICPE 2510-1. Le broyage-concassage (rubrique 2515-1) est réalisé à l'aide d'installations mobiles, une installation plus ancienne restée inutilisée plusieurs années es t toujours présente sur le site. Du fait des prélèvements et dégradations intervenus pendant la période d'inutilisation, sa remise en service nécessitera des financements élevés. A plus long terme en 2026, une pause dans l'exploit ation de la carrière (rubrique 2510-1) est envisagée pour rentabiliser préférentiellement les investissements importants réalisés sur le site de 4/19la carrière des Maringouins. La station de transit est utilisée notamment pour d es pré-positionnements de matériaux en provenance de la carrière SCC des Maringouins à Cayenne pour des chantiers routiers de la DGTM service route. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 3
Un panneau solidement ancré est implanté sur l'accè s de la carrière, il indique l'identité de l'exploitant (SCC), la référence de l'autorisation (AP 2259 2D/2B/ENV du 28 août 2008, l'objet des travaux (carrière) et le lieu où le plan de remise en état peut être consulté (mairie de Roura). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 4
L’existence de la borne A3 du périmètre d'autorisation située coté droit en arrivant sur la carrière du portail d'entrée a été constatée. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 7
L'aménagement de l'accès à la voie publique a été réalisé. Une clôture est présente le long de la RN2 le long du PA. Les bassins de décantation sont clôturés ou merlonnés. 7/19La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 17.1.3.
La maintenance des engins n'est pas réalisée sur le site, les huiles présentes sont utilisées pour les appoints. Toutes les huiles sont sur rétentions de capacités suffisantes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 19
La maintenance des extincteurs est réalisée par l'entreprise IES. La vérification d'un extincteur dans le local bascu le indique que la dernière vérification date d'octobre 2023. Un poteau incendie est présent à l'entrée de la carrière. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2008, article 20
Le site de la carrière est bien tenu, les quelques déchets sont regroupés dans un fût de 200L. Les huiles usagées sont ramenées sur l'atelier du s ite SCC de la carrière des Maringouins où elles sont regroupées avant expédition vers les installations autorisées. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.4
12/19Par rapport à l'arrêté UDR du 21/01/2022, une des personnes désignées n'est plus en fonction. Cet arrêté est valable jusqu'au 31/01/2025, un renouvellement est à prévoir qui permettra la mise à jour. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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